Hauteur de construction en limite séparative
La plupart des PLUs, mais pas tous !
Notre ami a de la chance puisque ce règlement est très permissif : L=H/2 avec un minimum de 2,5m, sans distinction de façade aveugle ou non.
Ceci dit, une implantation plus éloignée de la limite, 8m par exemple, vous aurait évité ce désagrément.
Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance si le projet du voisin génère des troubles excessif de perte d'ensoleillement. Mais vos relations en pâtiront...
15/05/2019
Hauteur de construction en limite séparative
1- oui
2- non, il s'agit là de droit privé que le PLU n'a pas à règlementer (ensoleillement, vue...)
15/05/2019
Hauteur de construction en limite séparative
Bonjour,
Il faut regarder dans les définitions, page 189 à 192 du PLU. RDC 5 m max, étages 3m par niveau.
En limite séparative le PLU limite la hauteur à "3 niveaux* sur un linéaire bâti (pignon/façade) de 17 m maximum, au-delà la construction* est limitée à 1 niveau*".
15/05/2019
Marrant de se voir reprocher de l'ironie par quelqu'un qui en fait ;)
Je n'ironise pas lorsque j'écris que si une ville ne sait pas quelles voies lui appartiennent il y a de quoi s'inquiéter. Les collectivités dans lesquelles j'ai travaillé connaissaient toutes le statut des voies, à 1 ou 2 voies près car il existe parfois des incohérences.
J'imagine mal une ville ne pas savoir répondre, surtout que cette question est plutôt classique.
Sur le cas présent, je précise bien que, au vu des informations données par sevenfirefly, il y a des chances que la voie ne soit pas commmunale : le fait qu'elle soit cadastrée est une forte présomption.
06/05/2019
Le cadastre ne fait pas foi, et si la ville ne sait pas quelles voies lui appartiennent ça fait peur...
06/05/2019
Bonjour,
La mairie possède forcément un document répertoriant la propriété de l'ensemble des voies existantes de la ville.
Si le plan cadastral montre que ce chemin repose sur les parcelles des 18 propriétaires, il y a fort à parier que ce chemin ne constitue pas une voie communale.
06/05/2019
Clôture entre un stade municipal et notre terrain
Bonjour,
Je ne connais pas d'obligation de clore un terrain.
Pourquoi ne pas poser une clôture vous même sur votre terrain ?
24/04/2019
Recours des tiers permis de construire
Que signifie RAPO ?
Dans ce cas quel est le sens du R.600-1 ?
23/04/2019
Recours des tiers permis de construire
L'article que je cite dit clairement "L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif."
Donc sans notification du recours gracieux au pétitionnaire, le recours contentieux au TA n'est pas recevable.
Le recours gracieux est un recours administratif.
D'un autre côté, il est tout à fait possible de passer directement au recours contentieux en zappant le gracieux.
19/04/2019
Recours des tiers permis de construire
Bonjour,
Le recours éventuel de votre voisin auprès du tribunal administratif n'est pas recevable puisqu'il ne vous a pas notifié le recours gracieux (art. R.600-1 du code de l'urbanisme).
Par contre il peut toujours saisir le tribunal de grande instance pour soulever un trouble anormal du voisinage dû à votre projet. Et à moins que le juge ordonne un référé suspensif, votre chantier ne peut pas être interrompu.
Avez-vous déposé la déclaration d'ouverture de chantier ?
19/04/2019
La jurisprudence seKLer vous dit en substance que des travaux sur une construction existante non conforme peuvent être autorisés, soit s'ils sont étrangers aux règles méconnues, soit s'ils améliorent la conformité aux règles méconnues, ou alors si le PLU prévoit des dispositions spécifiques aux constructions existantes et que le projet les respecte. Le PLU prévoit il quelque chose pour l'existant ?
17/04/2019
Arrêté intéressant mais qui limite les travaux à ceux permettant la préservation du bâtiment et le respect des normes, tout cela "dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande".
16/04/2019
Bonjour,
Il faut vérifier l'état du droit au moment de la réalisation des travaux.
Même si vous entrez dans le champ de l'article L.421-9, la jurisprudence Thalamy vous impose de présenter un permis de construire portant à la fois sur votre projet et la régularisation des travaux réalisés sans autorisation. Toutefois, si l'emprise au sol est supérieure à ce qu'autorise le PLU, la régularisation est impossible. En conséquence, aucune autorisation ne saurait être délivrée sur ce bien.
16/04/2019
Bonjour,
A la lecture la haie végétale n'est pas obligatoire, simplement une possibilité offerte par le PLU.
12/04/2019
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