Si j'ai bien saisi, au sujet des places de stationnement, dans le cadre de la jurisprudence SEKLER, en admettant que la surface des logements ne soit pas prise en compte et que seule la création ou non de nouveaux logements importe, je serais en mesure de contester le refus d'obtention du PC en dépit de la non création de 2 places de stationnement?
Pourquoi pas, plus je lis cet arrêt et plus il me semble que seul le nombre de logements importe.
Vous devriez interroger le service et l'élu en charge de l'urbanisme avec l'arrêt du CE à l'appui. Peut être changeront-ils d'avis.
17/06/2021
Bonjour,
1- Il faut savoir si vous évoquez l'emprise définie à l'article R.420-1 du code de l'urbanisme pour déterminer le champ d'application (déclaration préalable ou permis de construire), ou bien s'il s'agit de vérifier la conformité au PLU. Dans ce dernier cas le PLU donne une définition ?
2- Le PLU doit définir un coefficient d'emprise maximale, vérifiez dans le document à jour comment est rédigée la règle.
17/06/2021
La jurisprudence SEKLER permet la délivrance d'une autorisation sur une construction non conforme sous réserve des dispositions du PLU pour les constructions existantes (al. 4). Il est possible que la surface des logements ne soit pas prise en compte et que seul la création ou non de nouveaux logements importe au regard de la jurisprudence.
Or, les dispositions générales du PLU précisent que "Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard" (art. 4 2e phrase). Ce qui ne semble pas être le cas au vu des informations données et du PLU.
De plus, l'article 12 de la zone UG impose "Deux places de stationnement par logement de plus de 40m² de surface de plancher" pour les constructions d'habitation. Il précise également que vous pouvez être tenu quitte des obligations sous plusieurs conditions. Sans les respecter la décision de refus de la ville me semble régulière.
Par ailleurs, je lis que l'article UG3 al.4 indique "Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les caractéristiques des accès doivent respecter le règlement départemental en vigueur pour la desserte des véhicules de secours." Ce qui ne semble pas plaider en votre faveur.
Si vous souhaitez contester la décision de la ville vous devez passer par un recours contentieux au tribunal administratif. Mais vue votre situation ce n'est peut être pas ce que vous souhaitez.
17/06/2021
Bonjour,
Difficile de vous répondre sans avoir plus d'informations :
Vous évoquez une démolition/reconstruction : s'agit-il d'une démolition totale ou une démolition suffisamment importante pour considérer une démolition de la totalité de l'ouvrage ?
Quels sont les motifs exacts inscrits sur l'arrêté de refus du permis ?
Le PLU de la commune prévoit une disposition spécifique pour les constructions existantes et dans quelle zone se situe le terrain?
Par ailleurs, concernant la jurisprudence SEKLER que vous évoquez, il existe une différence non négligeable entre cette affaire et la votre : si le PLU de Grasse imposait alors 2,5 places/logement sans condition de surface, votre PLU semble moduler le nombre de places en fonction de la surface du logement.
17/06/2021
Sauf erreur de ma part votre second mur doit être implanté en limite ou à 3 m.
La zone non aedificandi n'a pas été respectée.
ELle peut vêtrre portée à 5 m.
Pour le savoir il faudrait avoir accès au règlement du PLU et du lotissement.
17/06/2021
Bonjour,
Le respect de vos travaux doivent s'apprécier au regard : du permis délivré, du règlement du lotissement, et du PLU.
Même si vous êtes conforme aux 2 derniers il semble que votre permis n'est pas respecté. Une régularisation est envisgeable ?
16/06/2021
DP pour la construction dune piscine déclaré en extension
Il s'agit du PLU de la métropole de Lyon ? En quelle zone est situé le terrain ?
Le règlement défini ce qu'est une construction existante : votre maison répond aux conditions de la définition ?
03/06/2021
DP pour la construction dune piscine déclaré en extension
Bonjour,
Le PLU impose au minimum de 186 m² d'espace vert de pleine terre sur votre terrain. Que votre piscine soit présentée comme une extension de l'habitation ou comme une nouvelle construction ne changera rien à la surface d'espace vert sur votre terrain. Ou alors le PLU est plus souple en cas d'extension ?
Il faut plus d'informations pour pouvoir vous répondre.
02/06/2021
Refus construction de garage sur une place de stationnement
Si cet articles impose des conditions de sécurité que les caractéristiques du projet ne respectent pas, il est normal que le maire se soit opposé à votre DP.
12/05/2021
Refus construction de garage sur une place de stationnement
Bonjour,
Quels sont les motifs inscrits sur l'arrêté d'opposition ?
11/05/2021
interdiction abusive du sdis19
Bonjour,
Le 123-13 traite de prescriptions exceptionnelles lorsquelles sont motivées par un non respect de la reglementation ce qui n'est pas notre cas
Où lisez vous que cet article impose des prescriptions en cas de non respect de la règlementation ?
07/05/2021
Difficile de se prononcer sans pouvoir se repérer sur plan et de connaitre la configuration des lieux, caractéristiques et posiiton de la servitude de passage.
Le mieux reste d'interroger le service urbanisme de la commune et votre notaire.
03/05/2021
Bonjour,
Les adaptations mineures (L.152-3) sont soumises à 2 conditions :
- elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes
- L'adaptation est "mineure", c’est-à-dire qu'il n'existe qu'une faible différence entre le projet et la règle du PLU
03/05/2021
Local associatif et normes ERP
S'agit-il d'adhérents qui viennent ici pour bénéficier des activités proposées ?
Dans tous les cas votre association dispense des activités à destination du public : activités manuelles, ateliers culinaires notamment, donc vous accueillerez du public. A ce titre votre local doit donc respecter les normes en vigueur.
27/04/2021
Vous pourriez demander le bénéfice d'une adaptation mineure rendue nécessaire par le caractère des constructions avoisinantes (art. L.152-3) : puisque les constructions existantes possèdent des menuiseries alu, il est bon que votre projet en prévoit pour une bonne insertion dans l'environnement, notamment au regard des constructions avoisinantes.
27/04/2021
Il est important de savoir à quelle date la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) a été déposée par le lotisseur. C'est à compter de cette date que le délai de 5 ans commence à courir.
Si le délai est déjà passé, il faut voir si un certificat d'urbanisme a été délivré pour votre terrain il y a moins de 18 mois. Le CU permet également de cristalliser, entre autre, les règles d'urbanisme applicables à compter de sa délivrance (L.410-1).
27/04/2021
Terrain issu d'un lotissement = cristallisation des règles existantes à la date de l'autorisation de lotir pendant 5 ans, c'est le sens du L.442-14. Le lotissement a été créé par DP ou PA ?
Si l'ancien PLU autorise les menuiseries en PVC vous pouvez les prévoir dans votre permis. Le maire ne peut pas s'y opposer (l'interco instruit mais la décision reste la compétence du maire).
27/04/2021
Bonjour,
Le lotissement a été autorisé avant la modification du PLU et votre permis est déposé (délivré ?) après la modification ? Il s'agit bien d'une modification et non d'une révision ?
Le service instructeur ne devrait pas oublier le L.442-14 du code de l'urbanisme.
27/04/2021
Local associatif et normes ERP
Bonjour,
Un ERP est défini, au titre de la sécurité comme de l'accessibilité, à l'article R.123-2 du CCH et font "partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ".
Votre local doit donc satisfaire aux exigences d'accessibilité et de sécurité incendie.
Avant de réaliser des travaux/aménagements vous devez obtenir une autorisation du maire (L.111-8). Le dossier est présenté à l'appui du cerfa 13824*04 auquel sont annexées les pièces nécessaires à l'instruction détaillées sur le bordereau accompagnat le cerfa. Attention car le délai d'instruction maximum est de 4 mois au dépôt d'un dossier complet, délai pendant lequel votre dossier sera soumis aux commission de sécurité et d'accessibilité.
Si vous obtenez un accord vous pouvez mettre en oeuvre vos travaux et devez solliciter un arrêté d'ouverture auprès du maire (L.111-8-3 et R.123-46).
27/04/2021
En cas de demande il faut effectivement annexer les documents permettant de caractériser et situer la servitude. Cette pièce fait partie des éléments permettant de caractériser la complétude du dossier (art. R.431-2)
16/04/2021
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