Bonjour,
En effet la mise en oeuvre de toute autorisation d'urbanisme est limitée dans le temps. A ce jour votre autorisation est périmée (art. R.424-17 CU).
Vous devez solliciter une nouvelle autorisation pour la totalité des travaux effectués depuis 2012 ainsi que ceux que vous projetez.
08/07/2022
Clôture et règlement lotissement
Dans quel but si il y’a déjà un PLU justement ?
Être plus contraignant lorsque le lotisseur estime devoir l'être.
30/05/2022
Clôture et règlement lotissement
Si le règlement du lotissement ne définit pas les limites séparatives il faudrait avoir l'avis du lotisseur pour connaitre l'esprit de cette règle.
Il est peut être possible de qualifier la limite avec la voie publique d'alignement et non de limite séparative, puisque le CE entend comme alignement la limite du domaine public au droit des parcelles privées...
30/05/2022
Clôture et règlement lotissement
Bonjour,
Comment les clôtures sont règlementées par le lotissement ? Sans précision, les caractéristiques des clôtures dans le règlement du lotissement s'appliquent à tous les dispositifs, peu importe la voie qu'ils limitent.
Le règlement et le lotissement datent de quelle année ? La commune est couverte par un PLU ?
30/05/2022
construction abri paille-foin en tant que particulier sur zone agricole
Bonjour,
Si le projet respecte la zone A du PLU pourquoi vous serait-il refusé ?
L'autorisation de construire en zone agricole ne tient pas à la personne du pétitionnaire mais à la nécessité de la construction pour l'exploitation agricole.
23/05/2022
Chantage a 30 k€ de ma mairie…
Bonjour,
L’arrangement ne respecte pas les deux derniers points.
C'est à dire ? Vous avez accepté le raccordement d'un tiers sur votre réseau ?
16/05/2022
DP divison parcellaire - recours échu: quel recours?
Bonjour,
Si le délai de recours est échu vous ne pouvez plus demander l'annulation de l'autorisation. Le lotisseur doit s'en tenir à ce qu'elle prévoit.
16/05/2022
Bonjour,
Pourquoi ne veut-il pas construire en respectant le permis ?
Même si votre terrain n'est pas soumis à un PPR, en cas d'arrivée d'eau dans votre maison le constructeur s'en fiche, ce sera votre problème.
13/05/2022
Zac proposition de prix ridicule
Bonjour,
Qu'appelez-vous "prix ridicule" ? Il existe un motif valable pour le prix proposé ? Le PLU ou un plan de prévention des risques ?
09/05/2022
Construction disparue du cadastre.
Bonjour,
Le plan cadastral se limite à identifier et représenter la propriété foncière à des fins fiscales, il n'est pas opposable et la présence ou l'absence d'une construction n'est pas gage de sa régularité.
Votre construction a été édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme ? Si oui vous pouvez effectuer des réparation et remettre le toit à l'identique. Mais si aucune autorisation n'a été donnée vous devez régulariser l'ensemble de la construction.
03/05/2022
Maison d'invités à construire et règles d'urbanisme
Bonjour,
Il est très important de consulter le PLU afin de connaitre les règles applicables dans chaque zone. Vous saurez alors ce que vous pouvez faire et ne pas faire.
11/04/2022
Accord verbal pour accès à une parcelle
Bonjour,
La description de Pauladri n'est pas claire. Qui a accordé un droit de passage à qui ? Où est localisé ce droit de passage ?
Cette parcelle borde un chemin d accès sur lequel il y a une servitude
Le passage de vos parents est contiguë a une parcelle sur laquelle existe une servitude ?
06/04/2022
Bonjour,
Si l'ABF a émis des prescriptions et que le maire les reprend dans son arrêté vous devez les suivre dans la mise en oeuvre de votre projet.
SI vous n'êtes pas d'accord avec ces prescriptions vous devez déposer un recours pour les contester : administratif auprès du maire ou bien directement contentieux au tribunal administratif.
04/04/2022
Panneau d'affichage sur terrain
Bonjour,
Ce n'est pas strictement interdit par le code de l'urbanisme mais en cas de contentieux le juge pourrait estimer que la double mention serait de nature à induire le tiers en erreur et ne ferait pas partir le délai de recours.
Pluôt que de vouloir faire des économies de bout de chandelle utilisez un panneau par autorisation.
25/03/2022
Travaux dans résidence, accord des copropriétaires
Comment obtenir une autorisation d'urbanisme portant sur ujnbien dont on n'esdt pas le propriétaiore ,
Parce qu'une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Depuis cette date, mes multiples demandes d'autorisation au syndicat des copros ont toujours été refusées
Pour quels motifs ? Comme le souligne NIHILSCIO le recours à une DP/PC n'est pas un argument en soit, donc quelles sont les raisons avancées par la copro ?
23/03/2022
Travaux dans résidence, accord des copropriétaires
Votre question ne concerne pas un dossier actuellement en cours d'instruction ?
22/03/2022
Travaux dans résidence, accord des copropriétaires
Bonjour,
La demande du service instructeur est illégal : ce document ne fait pas partie des pièces à verser au dossier.
L'autorisation d'urbanisme est toujours donnée sous réserve du droit des tiers.
22/03/2022
La loi Grenelle me permet-elle de contrer le PLU de ma commune ?
Bonjour,
Le code de l'urbanisme prévoit que l'autorité ne peut pas s'opposer à "l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre" (L.111-16) sous conditions.
Or la peinture ne fait pas partie des éléments pouvant déroger au PLU. Il en va de même pour les projets situés dans certains secteurs listés au L.111-17.
18/03/2022
changement d'usage dans un lotissement
Bonjour,
Pour cette activité le professionnel justifie d'une autorisation AT ERP ? D'un éventuel changement de destination ?
17/03/2022
Création places parking création logement
Bonjour,
Vous allez créer un logement : que dit le règlement du PLU dans ce cas ?
17/03/2022
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