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Bibi_retour / ID 172607

Connaitre le propriétaire d'une parcelle

Bonjour,

Si je m'en tiens à l'avis 20072016 du 24/05/2007 de la CADA la communication du nom d'un propritétaire est possible.

Si le maire refuse à nouveau, saisissez la CADA.

Déclaration préalable modificative

C'est à compter du 19/08, date de la non opposition tacite.

Les conditions de retrait posées par le L.424-5 sont : une autorisation illégale + un délai de 3 mois à compter de celle-ci.

Reconstruction d'une annexe cadastrée menaçant de s'écrouler

Vous citez là le règlement de la zone concernée, les dispositions générales et définitions ne précisent rien ?

Reconstruction d'une annexe cadastrée menaçant de s'écrouler

Bonjour,

La reconstruction à l'identique est autorisée sauf si le PLU s'y oppose, et à condition que la construction ait été édifiée conformément à une autorisation (art. L.111-15 du code de l'urbanisme). Qu'en est-il ?

Déclaration préalable modificative

j'ai déposé toutes les pieces necessaire 15 jours aprés la demande du dossier incomplet soir le 9 juillet. A ce jour je n'ai toujours pas recu leur accord.

Combien de temps maximun leur faut-il pour me répondre aprés le depot des pieces manquantes


Si le dossier est complet à compter du 09/07, l'autorité avait jusqu'au 09/08 pour vous répondre. Passé cette date vous bénéficiez d'une décision tacite de non opposition.

L'autorité peut retirer une autorisation, à condition qu'elle soit illégale et dans un délai de 3 mois suivant la décision tacite ou expresse (L.424-5). Ce qui signifie, dans votre cas, que la DP modificative pourrait faire l'objet d'un retrait dans ces conditions.

Donc, soit vous demandez rapidement un certificat de non opposition tacite, soit vous attendez la fin du délai de 3 mois puis demandez le certificat.

Le non respect du contrôle de la conformité par la mairie

Bonjour,

La déclaration de l'achèvement des travaux est une obligation --> L.462-1 du code de l'urbanisme. Dans les faits le pétitionnaire déclare simultanément l'achèvement et la conformité.

Si le récolement n'est pas toujours obligatoire, rien n'empêche l'autorité de le mettre en oeuvre. Car sans réponse dans le délai imparti l'autorité ne peut plus ultérieurement contester la conformité des travaux, ni exiger de régularisation. De plus, le droit de visite et de communication s'applique du début des travaux jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux (L.461-1).

L'autorité prend un risque important de laisser construire plusieurs dizaines ou centaines de logements sans demander le dépôt de la DAACT et sans vérifier les travaux...

Déclaration préalable modificative

Bonjour,

Le délai d'instruction de droit commun d'une DP est de 1 mois (art. R.423-23 du code de l'urbanisme), sauf prolongation. Mais pour un projet de division ça me parait improbable.

Si vous avez déposé l'ensemble des pièces demandées par l'autorité et exigibles par le code de l'urbanisme, le délai d'instruction court à compter de la date de réception des pièces. Est-ce le cas ? Sinon, quelles pièces sont manquantes ?

Dans le cas où vous n'auriez pas déposé toutes les pièces nécessaires et demandées dans le délai de 3 mois, la DP modificative fait l'objet d'un rejet tacite (R.423-39). Mais, ce dernier ne concerne que le dossier soumis à l'instruction, soit la modification de DP. Tant que le dossier initial n'a pas été retiré ou annulé par une juridiction, il existe toujours et la péremption suit les conditions de l'article R.424-17.

Dans le cas où vous avez déposé l'ensemble des pièces et informations exigibles et que l'autorité ne répond pas dans le délai d'instruction vous bénéficiez d'une décision tacite de non opposition (R.424-1). Qu'en est-il ?

Division parcellaire : échapper au lotissement

Bonjour,

La procédure de lotissement consiste à détacher 1 ou plusieurs terrains destinés à être bâtis (art. L.442-1 du code de l'urbanisme). L'accès du terrain voisin, déjà bâti il semble, n'intervient pas dans la question du lotissement.

Vous aviez plusieurs possibilités :

- diviser le terrain de votre soeur pour ensuite construire votre projet. Dans ce cas la division est soumise à déclaration préalable (R.421-23), ou à permis d'aménager si le terrain est situé dans un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement (R.421-19a)

- construire votre projet puis de diviser ensuite. Cette solution ne nécessite aucune autorisation car il s'agit du détachement d'un lot déjà bâti et non destiné à démolition (R.442-1e). Vous êtes dans ce cas il me semble.

Recours des tiers contre déclaration préalable

Il faut distinguer l'emprise au sol :

1- permettant de savoir si le projet est soumis à une autorisation d'urbanisme ou non, et si oui quel champ d'application (R.420-1)

2- règlementée par le PLU, qui peut comptabiliser un bassin de piscine dans le CES ou non

Donc, une piscine est soumise à autorisation dès la que la superficie de son bassin dépasse 10 m² (R.421-2 et R.421-9) mais le PLU peut la comptabiliser ou pas dans le CES, peu importe la surface de son bassin.

Recours des tiers contre déclaration préalable

Le bassin de votre voisin cree de l'emprise au sol : verifiez si avec sa maison en fonction de votre PLU (article 9) il depasse l'emprise au sol autorisée. (cf circulaire de 2012 expliquant que les piscines et tout autre bassin couvert ou non cree de l'emprise au sol).


Oui, mais il est possible que le PLU ne fasse pas entrer un bassin de piscine dans le coefficient d'emprise au sol.


Une personne morale doit prendre un architecte DPLG ou DE, si ce n'est pas le cas vous pouvez aussi utiliser cet argument.


Le recours obligatoire à un architecte pour un personne morale n'existe que pour le permis de construire (art. R.431-1 du code de l'urbanisme), donc une DP peut tout à fait être constituée sans architecte (voir également cette réponse ministérielle JO 30/04/2001)


Oui je voulais insister sur l’emprise au sol car le fait de faire sa piscine de petite taille certe fait dépasser son emprise au sol, mais là encore il y a une adaptation mineure accordée par la Maire car ça dépasse légèrement l’emprise au sol autorisée.


Donc il n'y a pas qu'une AM mais 2 : 1 au titre de l'implantation et 1 au titre de l'emprise au sol. Je serais curieux de lire la motivation de celle-ci.

Recours des tiers contre déclaration préalable

L'autorité estime que l'AM est justifiée mais vous estimez le contraire : c'est donc au juge administratif de trancher.

Recours des tiers contre déclaration préalable

L'autorité doit appliquer spontanément l'adaptation mineure lorsque le projet n'est pas conforme au PLU (CE 11/02/2015 n° 367414). Toutefois :

- elle doit être rendue nécessaire "par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (art. L.152-3 du code de l'urbanisme).

- elle est "mineure", c’est-à-dire qu'il n'existe qu'une faible différence entre le projet et la règle du PLU.

- l'arrêté de décision doit motiver le recours à une adaptation mineure (R.424-5).

Recours des tiers contre déclaration préalable

Il vous faut prendre l'attache d'un avocat qui décortiquera le dossier et vous orientera sur les arguments du recours.

Recours des tiers contre déclaration préalable

Si vous contestez l'autorisation devant le tribunal administratif vous devez soulever une irrégularité du projet par rapport au PLU.

Les nuisances sonores, et autres troubles anormaux du voisinage, doivent être portés devant une juridiction civile et être quantifiés. Le trouble doit être prouvé.

Recours des tiers contre déclaration préalable

Bonjour,

Vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif si son projet ne respecte pas le PLU, peu importe que la construction soit implantée vers votre terrain ou celui de votre voisin.

L'arrêté motive le recours à une adaptation mineure en terme d'implantation ou de hauteur (70 cm) ?

Question concrète : en quoi ce projet vous nuit ?

Demande de travaux PLU

Bonjour,

En l'absence d'une délibération instaurant l'obligation de déclaration pour des travaux de clôture, une autorisation est nécessaire dans les cas listés à l'article R.421-12 du code de l'urbanisme.

Si vous n'êtes pas concerné par ces cas, vous n'avez pas à demander d'autorisation.

Concernant la conformité de vos travaux, suivez le règlement du PLU. Demandez au service urbanisme la justification d'un portail en retrait puisque c'est la commune qui semble compétente en matière de voirie.

Une demande de création/régularisation de places de parking est hors de sujet puisque vos travaux sans lien avec la règle.

Délai pour obtention permis construire

Il peut y avoir une modification de délais pour d'autres motifs : voir les articles R.423-24 à R.423-37-2

Délai pour obtention permis construire

Bonjour,

Délais de droit commun (R.423-18 du code de l'urbanisme) :

- permis de construire 3 mois

- permis de construire pour une maison individuelle 2 mois

Des prolongations sont possibles, notamment lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques : +1 mois (R.423-24).

Permis de construire mis en sursis à statuer

L'arrêté doit bien entendu être motivé (L.424-1 et R.424-5). Si la motivation vous semble contestable, vous pouvez déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Permis de construire mis en sursis à statuer

Bonjour,

Le PE est institué par délibération du conseil municipal, c'est donc elle que vous devez contester si vous voulez le voir annuler. Mais s'il a été instauré en 2017 les délais sont passés.

Le maire a la possibilité de surseoir, peu importe le promoteur donc.