Bonjour
vous confondez droit et pouvoir. De droit vous ne pouvez obtenir un titre de séjour . Toutefois le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière il convient de lui en faire la demande avec tous les justificatifs de votre intégration et d'une vie familiale stable.
Votre régularisation ne peut être qu'au titre de l'admission exceptionnelle
Restant à votre disposition
24/03/2013
Confrontation après une accusation de vole
quels articles de loi sont indiqués sur votre citation?
24/03/2013
Signification pénale courrier d'huissier acte a aller chercher
Bonjour
l'huissier doit vous remettre une convocation pour une affaire pénale.vous devez vous rendre à son étude afin de prendre connaissance de l'objet accompagné de vos parents et d'une pièce d'identité.
Il semblerait qu'une infraction vous soit reprochée
Vous ne le découvrirez qu'en récupérant l'acte devant vous être signifié.
Restant à votre disposition
24/03/2013
Non présentation à une médiation
mais avec plaisir et n'oubliez pas de contacter votre assurance
restant à votre disposition
23/03/2013
Régularisation demande renseignement
bonjour
en soit le motif importe peu, ce qu'il convient c'est de disposer d'un droit au séjour en France.
voici un lien vous permettant de trouver l'information demandée :
http://vosdroits.service-public.fr/F12189.xhtml
restant à votre disposition
23/03/2013
Combien pour Homicide involontaire
oui tout le monde sait que les magistrats envoient les gens en prison pour rien. C est connu...
22/03/2013
Confrontation après une accusation de vole
Bonjour
si vous êtes convoqué devant le tribunal c'est que le procureur estime détenir suffisamment de preuve que vous avez réalisé une infraction.
il conviendrait de vous rapprocher au plus vite d'un avocat
vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources.
Restant à votre disposition
22/03/2013
Régularisation demande renseignement
non aucun
22/03/2013
Dossier en instruction depuis 5 mois déjà et sans récépissé
Votre régularisation n'est pas de droit elle ne peut résulter que d'une décision discrétionnaire du préfet.
en conséquence vous devrez attendre sa décision conformément à la législation en vigueur.
Le préfet ou ses représentants ne font qu'appliquer la loi. Il dispose cependant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.
Je vous rappelle qu'actuellement vous êtes en séjour irrégulier et sans droit au séjour sur le territoire français.
Votre régularisation ne peut s'opérer qu'au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Restant à votre disposition
22/03/2013
Combien pour Homicide involontaire
se défendre ne signifie pas entraîner la mort de l'autre.
cette version peut être défendue cependant il faudra convaincre la juridiction...
pour ma part je suis circonspect, faudrait voir les éléments de preuve dont dispose le procureur.
22/03/2013
Demmende d information sur le retard de regropment familialle
non je n'ai pas eu besoin de regroupement familiale étant français.
22/03/2013
Depôt de plainte suite à une escroquerie d'une SARL
qui ne tente rien n'a rien
22/03/2013
Délai rdv Changement de statut étudiant vers VPF conjoint de fran
vous pourrez nous joindre directement sur ce forum ou par message privée sur le site
nous sommes bénévoles pas de rétribution ni de service d'avocat
pour un avocat vous devez contacter un avocat inscris au barreau dont vous dépendez.
Restant à vote disposition
22/03/2013
Demmende d information sur le retard de regropment familialle
La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii
vous confondez date de dépôt de la demande et la date où le dossier est complet (date où tous les justificatifs sont réunis et envoyés à la préfecture)
En conséquence pour Schyfax77 le préfet dispose de 6 mois jusqu'à donc fin avril 2013 pour rendre sa décision.
Restant à votre disposition
22/03/2013
Cours minerve huissier naturalisation
Bonjour
seules les créances pénales (amende) ou fiscales (trésor public) sont connues de l'administration et non les créances privées.
En l'occurrence le CM étant une entreprise privée votre litige ne saurait intéressé l'administration publique.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Abus de confiance des etrangers envers les femmes françaises
Bonjour
Il me jure qu il est celibataire et que si il a obtenu sa carte de sejour c'est parce que ça fait 12 ans qu'il est en france et que le titre vie privée et familiale la prefecture le donne a tout le monde
faux
vous avez raison de douter...
22/03/2013
Régularisation demande renseignement
les décisions des administrations doivent faire l'objet d'appel dans les 2 mois à compter de leur notification ou en cas de refus implicite(silence de 2 mois suite à une demande)
En conséquence, et sauf à ce que le tribunal administratif est annulé expressément la décision de refus de renouvellement, la demande de titre de séjour sera considéré comme une nouvelle demande.
En tout état de cause votre ami recevra un titre de séjour en tant que parent d'enfant français. Il conviendra de justifier de l'entretien de l'enfant.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Régularisation demande renseignement
déjà pour quel motif il disposait d'un titre de séjour.
Ensuite pour quelle raison le renouvellement lui a été refusé.
22/03/2013
Retard mise en service de ligne telephonique pro
bonjour
votre questionne relève pas de la matière pénale. veuillez la poster sur le forum consommation ou civil.
restant à votre disposition
22/03/2013
vu que vous ne contestez pas l'infraction il n'y aura point de problème.
toutefois vous auriez pu soulevé le problème de l'immatriculation. Peut être le PV comporté une erreur ou une erreur d'enregistrement dans le système... d'où la non réception de l'amende forfaitaire.
enfin
22/03/2013
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
