Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Lag0 / ID 110181

Commandement de quitter les lieux

J'ai reçut un accusé-reception par l'huissier de justice me disant que j'avait 6 mois pour rendre l'appartement à sa propiétaire, ce qui est normal.


Bonjour,

Non, ce n'est pas normal ! (du moins s'il s'agit bien d'un bail vide à titre de résidence principale).

Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail avec un préavis de 6 mois et non pas n'importe quand.

Donc si cela fait 8 ans aujourd'hui que vous êtes locataire et si vous avez reçu le congé il y a 6 mois, vous êtes toujours locataire et avez tout à fait le droit d'être dans le logement. En location vide, la durée du bail est de 3 ans (voir 6 ans dans certains cas), le bailleur ne peut donc vous donner congé que pour le 9ème anniversaire du bail (voir le 12ème), ce qui vous laisse encore un an de location !

Un reçu peut il être accepté comme justificatif de paiement

Il exsite justement le chèque emploi associatif pour cela.


Attention, dans ce cas, l'association devient employeur et le "particulier", salarié...

Un reçu peut il être accepté comme justificatif de paiement

Il sagit bien de défrayer des particuliers,

[...]

D'aucun pourrait dire qu'il s'agit de travail au noir.


Bonjour,

Vu comme ça, c'est tout à fait du travail au noir !

Vous ne pouvez pas rétribuer un particulier pour sa main d'oeuvre, tout au plus pouvez-vous le défrayer sur justificatifs (fourniture de produits, transport, etc).

Signalisation interdiction de stationner dans une rue

Bonjour,

Pour ajouter au post précédent, si la réglementation est valable pour toute la commune, la signalisation peut se trouver à l'entrée de la commune (stationnement alterné par exemple).

EXEMPLE COURRIER AUTORISATION VENTE

Bonjour,

Ce n'est pas le père qui vend avec l'autorisation de ses filles, ce sont tous les propriétaires qui vendent ensemble.

Entretien annuel d'évaluation - Loi et obligation

Bonjour,


1/ si mon employeur est obligé à me passer un entretien annuel


Il n'existe aucune obligation légale pour l'entretien individuel annuel, c'est à l'initiative de l'employeur. Pratiquement toutes les grandes entreprises l'ont instauré.

Seul cas où c'est une obligation, pour les salariés en forfait jours.


2/ s'il est obligé à me proposer une augmentation de salaire ? et si je pourrais négocier avec lui, dans le sens que je veux avoir plus.


Les négociations salariales sont exclues de cet entretien.


3/ Quels sont les questions poser par un employeur pendant cet entretien ?


Voir par exemple : https://www.coindusalarie.fr/salaire/entretien-annuel2

@Lorenza,

Un chef d'entreprise verse le salaire qu'il veut ou du moins qu'il estime que vous valez, seul le montant du SMIC est fixé par les pouvoirs publics.

Que faites-vous du salaire minimum conventionnel ?

Celulaire au volant

Bonjour,

Le fait que votre amie tenait le téléphone à votre oreille peut être considéré comme contrevenant au 2ème alinea du R412-1-1 (port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son)


Article R412-6-1

Modifié par DÉCRET n°2015-743 du 24 juin 2015 - art. 1

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Résiliation Ecole xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

avant de citer un article d'un code juridique, il faut vérifier que ce qu'il contient est bien à votre avantage, ce qui ne semble pas être le cas.


Bah si, justement, puisqu'il semble que le contrat n'a pas été signé conformément à cet article et qu'il est, de fait, nul !

Résiliation Ecole xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Bonjour,

Je ne comprends pas bien pourquoi vous venez poser cette question ici vu que vous avez vous-même écrit dans votre lettre à cette école :


Si refus de votre part il y a, j’engagerai des poursuites judiciaires pour l’obtention de mes droits.


Donc où en sont ces "poursuites judiciaires" ?

Assurance pour covoiturage

Transport payant : si vous gagnez de l'argent

Si vous faites payer à chacun de vos passagers leur quote part des frais (carburant, péage), ce n'est pas du transport payant, mais un partage des frais. Ne pas oublier de compter votre propre quote part, car si vos passagers paient l'intégralité des frais, ce n'est plus bon...

Assurance pour covoiturage

C'est pourtant un terme qui aujourd'hui désigne quelque chose de bien précis.

Dont la définition est : "Utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet".

Donc comme je le disais, quand vous emmenez le cousin Michel déjeuner chez la tante Berthe (pour éviter de prendre chacun votre voiture), c'est du covoiturage, et vous ne vous posez pas la question de savoir si vous êtes bien assuré vis à vis du cousin Michel.

Versements de salaires en retard - Démission sans préavis

Bonjour,


Merci de vos réponses.


A quelle question ?

Assurance pour covoiturage

Bonjour,

Qu'appelez-vous "covoiturage" exactement ? Y a t-il une différence entre emmener avec vous un inconnu "rencontré sur un site internet" et le cousin Michel ? Je ne pense pas, que ce soit l'inconnu ou le cousin Michel, c'est un passager et vous êtes assuré pour transporter des passagers.

Attention cependant à ne pas faire du transport payant de personne, car là, c'est autre chose...

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/covoiturage-et-assurance

Absence mention obligatoire CDD remplacement salarié absent ?

Dans une autre clause du contrat fonctions et classification figure l'intitulé du poste que je vais exercer qui n'est pas le même intitulé de poste que la personne que je vais remplacer


Bonjour,

Le remplacement "en cascade" est possible et légal, n'est-ce pas votre cas ?

Principe du remplacement en cascade : un salarié est absent (dans votre cas pour congé maternité), on prend un autre salarié de l'entreprise pour le remplacer et on embauche un CDD pour remplacer celui qui remplace le salarié absent. Ceci pouvant se faire sur plusieurs étages. Au bout du compte le CDD peut occuper un poste très éloigné du salarié absent.

Etat des lieux de sortie

Mais l'agence mets en avant la mention NV "non vérifiée" pour se protéger et revenir sur l'état des lieux ...


Toute dégradation non constatée sur l'état des lieux de sortie est censée ne pas avoir existé sauf au bailleur de prouver le contraire. C'est donc à votre bailleur d'apporter la preuve que cet élément était dégradé au moment de l'état des lieux. Pour l'instant, il n'apporte pas cette preuve car même s'il démontre que la plaque est aujourd'hui en panne, il n'apporte pas la preuve qu'elle l'était déjà lors de l'état des lieux. C'est à ça que sert un état des lieux !

De plus, si j'ai bien compris, la plaque fonctionne, elle n'est pas en panne !!!

Etat des lieux de sortie

Bonjour,

C'est l'état des lieux qui fait foi. Sur ce document, aucune dégradation de la plaque n'est indiquée. Le bailleur ne peut donc pas vous retenir quoi que ce soit pour ce matériel.


et qu'il suppose qu'elle tombera en panne d'ici 2 semaines.


Il semble avoir une bonne boule de cristal, reste à voir si elle est fiable...

Changement dhoraire planning

Jai verifie mon contrat il est stipule que le salarie (moi meme)devra effectue 25 reparties selon le planning affiche hors celui ci nexiste pas ni horaire fixe


Bonjour,

Votre contrat n'est pas conforme au code du travail :


Article L3123-6

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

Fin de contrat en CDD non signé

N’ayant pas de contrat


Bonjour,

Plus exactement, n'ayant pas de contrat écrit !

Le simple fait que vous travailliez chez cet employeur prouve qu'il existe un contrat. Or, le seul contrat en France qui se passe d'écrit est le CDI à temps plein (sans période d'essai).

Temps de pause non pris

Effectivement, si vous travaillez sans interruption de 6h45 à 13h00, vous devez avoir une pause de 20 minutes minimum au plus tard à 12h45. Votre cas est un peu particulier cependant dans la mesure où il ne vous reste plus qu'un quart d'heure à travailler et que la pause va faire reculer d'autant votre heure de fin de journée...

Refus de congés sur les 5 semaines

Bonjour,

Il faudrait en dire un peu plus, impossible de vous répondre avec si peu d'éléments...