Blocage partage entre vendeurs d'une maison
Bonjour,
Le notaire n'étant pas un juge, il doit attendre que tous les vendeurs se mettent d'accord sur la répartition du produit de la vente avant de remettre les fonds.
En l'absence de l'accord de ce vendeur, seul un juge peut décider...
21/07/2020
arbre sur les fils électriques
J'ai voulu faire abattre un arbre
Bonjour,
Qu'entendez-vous par là ? Avez-vous fait appel à un professionnel ?
10/07/2020
Bonjour,
Effectivement, il est très étonnant qu'un notaire ait donné un tel conseil !
Le règlement de la succession devait obligatoirement être fait, d'autant qu'il y a des biens immobiliers...
10/07/2020
Etat des lieux location salle des fêtes
Bonjour,
En l'absence d'état des lieux de sortie, vous êtes réputé avoir rendu les lieux en bon état. Toute dégradation constatée à posteriori ne peut donc pas vous être attribuée "automatiquement". Si le bailleur veut vous en rendre responsable, il doit en apporter la preuve.
07/07/2020
Bonjour,
Difficile de vous suivre, un coup vous dites avoir fait donation de la nue-propriété à votre fille et coup c'est l'usufruit !
Je comprends que vous avez fait donation à votre fille de ce bien avec réserve d'usufuit réversible au profit de votre épouse.
La réversion d'usufruit est considérée comme une donation. Or, une donation est définitive, sauf quelques rares cas...
03/07/2020
Locataire ne résidant pas dans le logement
Bonjour,
Non si c'est un bail pour résidence principale sous loi 89-462. Le locataire en titre doit résider dans le logement à titre de résidence principale.
Il faut donc ici que le locataire en titre soit la maman. Le fils peut se porter caution si cela vous convient.
Le fils peut très bien régler les loyers pour sa mère sans pour autant être le locataire en titre...
03/07/2020
INstallation électrique logement nouvellement loué
20 A. mini mais plus souvent 32A.
Non, j'ai bien écrit "fourni avec une prise 16A classique". Les prises 20A n'existent plus en habitat depuis longtemps. On monte maintenant des prises 16A classiques, que ce soit sur des lignes en 1.5mm² / 16A ou sur des lignes en 2.5mm² / 20A.
Quant aux prises 32A, elles sont extrèmement rares en habitat, les lignes 32A sont généralement raccordées en direct (dominos). Mais ces lignes 32A sont réservées aux plaques de cuisson (ou aux cuisinières tout électrique), les fours seuls sont prévus par la norme sur une ligne 20A, donc prise 16A classique...
Extrait de la norme NC15100 :
02/07/2020
INstallation électrique logement nouvellement loué
Je dis "prises" car les fours encastrables n'ont pas de fiches et doivent être reliés de façon spécifiques.
Bonjour,
Pas vraiment, la norme n'impose rien pour les fours seuls et certains sont fournis avec une prise 16A classique...
01/07/2020
Diminution montant du loyer mensuel
Je précise que nous sommes en SCI, que cet appartement est loué et géré par agence immobilière FNAIM depuis 2005,
Bonjour,
Il faudra peut-être résilier votre mandat de gestion, car pas évident que l'agence accepte cette baisse de loyer et donc une baisse de ses propres revenus...
01/07/2020
Somme demandée sans justificatifs suite accident.
Comment puis-je m'assurer que le véhicule a été vendu en l'état ou réparé ?
Bonjour,
Peu importe, en fait. Vous devez dédommager le propriétaire du véhicule, qu'il l'ait fait réparer ou pas.
Edit : Je vois que c'est l'assureur qui vous réclamme cette somme, c'est donc qu'il a lui-même déjà dédommagé son client et se retourne ensuite vers vous. En revanche, je ne comprends pas pourquoi c'est le service "indemnisation corporelle" qui vous réclamme cela ?
30/06/2020
mais mon bailleur veut m'imposer mon fils comme colocataire
Bonjour,
N'est-ce pas une question de revenus ? Votre fils en question a t-il des revenus ou est-il totalement à votre charge ? S'il a des revenus, la réaction du bailleur social est logique, il veut prendre en compte les revenus totaux du foyer.
30/06/2020
contrat de location maison non meublée
La personne qui veut la lui relouer veut la prendre en l'état, mais pour éviter tout consentieux à venir, comment puis-je rédiger son bail de location, pour lui éviter toute dépenses à venir. N'y a t-il pas de mention à apposer.
Bonjour,
Ceci sera indiqué dans le DPE (diagnostic de performance énergétique) que vous devez obligatoirement remettre au locataire !
Pour relouer une maison ne doit-on pas faire intervenir des spécialistes, termites, déperditions de chaleur ?
Tout dépend de quand datent les précédents diagnostics...
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/la-validite-des-diagnostics-immobiliers-en-location/a19893
29/06/2020
Suppression de la réversion d'un usufruit.
Bonjour,
La réversion d'usufruit est considérée comme une donation, comme une donation, elle est irrévocable sauf rares exceptions...
29/06/2020
Depuis 3 mois nos employeurs ne nous versent plus nos salaires, (2 contrats CDI)
C'est à vous de noter vos heures supplémentaires (date, horaire, motif, etc.) sur papier et d'en demanderensuite le paiement à vos enplyeurs, par LR/AR.
Pas tout à fait dans la mesure où ce n'est pas au salarié de décider de faire des heures supplémentaires. Seul l'employeur peut demander à son salarié d'en faire...
25/06/2020
que puis je faire j'envisage de porter plainte contre ce gendarme.
Bonjour,
Le problème, c'est que les constatations du gendarme font foi jusqu'à preuve du contraire (code de procédure pénale). Donc ce serait à vous d'apporter la preuve de l'erreur, ce qui va être bien difficile. Votre seule parole comme quoi vous étiez à 90km/h ne suffit pas...
Article 537
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
25/06/2020
Accusation de recel de vol et peut être vol
Rien compris.
Idem...
C'est quoi des bougies périmées ?
23/06/2020
Depuis 3 mois nos employeurs ne nous versent plus nos salaires, (2 contrats CDI)
Bonjour,
Votre recours ? Saisir rapidement le Conseil des Prud'hommes en référé pour obtenir vos salaires !
23/06/2020
Bonjour,
Le décret sur le logement décent indique seulement :
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
[...]
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Il ne parle que du "réseau électrique", il n'entre pas dans les détails (douilles / ampoules).
L'important est de bien faire noter cela sur l'état des lieux d'entrée de façon à ce que vous puissiez rendre le logement dans le même état lors de votre départ...
22/06/2020
Changement de serrure dans un appartement
Est-ce une location meublée ?
Bonjour,
Ce qui changerait quoi ?
22/06/2020
Changement de serrure dans un appartement
et qu'il vous confie l'intégralité des jeux de clefs
Bonjour Tisuisse,
Le locataire ne peut pas exiger que son bailleur lui remette l'intégralité des jeux de clés, d'ailleurs comment pourrait-il être sur du nombre de jeux de clés existants...
Le bailleur a tout à fait le droit d'en conserver, c'est l'utiliser pour entrer chez son locataire sans l'accord de celui-ci qui est interdit...
22/06/2020
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