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Lag0 / ID 110181

Mon employée veut que je lui paye des heures qu'elle a volontairement chômé !!!

Mais que je devais bien me renseigner pour savoir si les témoignages d’autres personnes sans preuve matérielle, et même par sms, sont juridiquement valables,


Bonjour,

Bien entendu qu'un témoignage est valable ! Etonnant d'en douter !

Voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307 pour le formulaire d'attestation de témoin.

Contravention abusive

Il n'y a rien à contester, les infractions sont constituées.


Bonjour,

Bah non ! Il n'était absolument pas interdit de passer le confinement ailleurs que dans sa résidence principale. Stessy 34 habitait chez son amie durant le confinement, elle en avait parfaitement le droit et ne pouvait donc pas être verbalisée pour se trouver là !

La contestation me semble tout à fait justifiée, en fournissant une attestation de son amie indiquant que Stessy 34 était logée chez elle de telle date à telle date.

Quel titre de propriété pour un véhicule destiné à la destruction

Bonjour morobar,
C'est, au contraire, ce même site qui explique la procédure pour faire détruire un véhicule dont on a perdu la carte grise. Il n'est pas nécessaire de demander un duplicata, seul le formulaire de déclaration de perte suffit.
J'ai eu l'ocasion de faire détruire un véhicule ainsi il y a 2 ou 3 ans...

indivision ou démembrement, demande d'explications

Justement, est-ce que le nu-proprétaire peut sécuriser le montant qu'il laisse à l'usufruitier, de manière à le retrouver après sa mort ?

Comme je vous le disais plus haut, il n'est pas possible d'être assuré de retrouver la somme intacte au décès de l'usufruitier. Si celui-ci ne laisse aucun patrimoine à son décès, comment voudriez-vous pouvoir récupérer cette somme ? Difficile de faire condamner un mort à payer...

Quel titre de propriété pour un véhicule destiné à la destruction

ALors vous pouvez tourner et retourner, il va falloir refaire la carte grise.


Bonjour,

Non ! Il n'y a pas à refaire la carte grise, il faut remettre au centre VHU :





Formulaire de déclaration de perte
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776
rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si
possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au
centre.

Usufruitier d'un studio, recours en expulsion contre le locataire.

J'entends bien, mais votre grand-père n'était plus propriétaire de ce bien dont il a fait donation à ses enfants, ou vous n'avez pas bien décrit la situation...

Usufruitier d'un studio, recours en expulsion contre le locataire.

Mon grand père a légué de son vivant un studio à ses 3 enfants, à son décès ma grand-mère en est devenue usufruitiere.


Bonjour,

Ceci est difficile à comprendre. Si votre grand-père a fait donation de ce studio à ses 3 enfants, comment votre grand-mère a t-elle pu en devenir usufruitière à son décès ?

indivision ou démembrement, demande d'explications

d'autres veulent toucher davantage en attendant le décès de l'usufruitier.


Bonjour,

Mauvais calcul...

Si le produit de la vente reste "démembré" (quasi usufruit), l'usufruitier peut donc en disposer comme il veut, au risque qu'à son décès, il ait dilapidé la totalité. Certes, le code civil prévoit que l'usufruitier est censé laisser, à son décès, l'équivalent de la somme qu'il avait reçu en usufruit. Mais le problème est que, s'il n'en est rien, le nu-propriétaire n'a pas vraiment de recours.

Donc laisser le produit de la vente à l'usufruitier en espérant ainsi toucher davantage lors de son décès est un pari risqué...

Recevoir du public dans une propriété privée

Bonjour,

A quel titre sont prévues ces prestations ? Professeur professionnel rémunéré, association, autres ?

A quel prix pouvons nous proposer maison en direct , si aussi proposée en agence immobilière ?

Pour le rreest les agences indique toijours le prix FAI (frais d'agence inclus), car les acheteurs veulenbt savoir ce que ce coute et nons suppuster ce que cela pourrait couter.

Bonjour,

Il y a des règles à respecter depuis l'Arrêté du 10 janvier 2017 :

- L'affichage doit indiquer si les frais d'agence sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur.

- Dans le cas où les frais d'agences sont à la charge de l'acheteur, l'affichage doit indiquer le prix FAI, les frais d'agence en % et le prix net vendeur.

- Dans le cas où les frais d'agence sont à la charge du vendeur, seul l'affichage du prix net vendeur est obligatoire.

Gestion déchets entre locataires

Que faire?


Bonjour,

Votre interlocuteur, c'est votre bailleur !

C'est à lui de régler ce problème de déchets...

Gestion déchets entre locataires

Une residence comportant un immeubvle ne peut pas fonctionner sans syndic.


Bonjour,

Un syndic n'est obligatoire que pour les copropriétés ! Rien ne dit qu'il s'agit ici d'une copropriété...

Dropshipping fournisseur : asie ; client : international

Bonjour,

Encore une ancienne question remontée pour glisser des liens (publicité)...

Création d'un site de dropshipping

Bonjour,

Une réponse qui tombe pratiquement deux ans après la question, on peut se demander si le but n'est pas juste de glisser un lien (publicité déguisée)...

Congés payés Covid19

j’étais en télétravail donc l’ordonnance autorise l’employeur à me prendre 5 jours de congés acquis,


Bah non ! Si vous étiez en télétravail, vous travailliez donc normalement !

C'est si vous n'aviez pas travaillé que l'employeur pouvait vous prendre jusqu'à 6 jours de congé !

L'un des colocataires refuse de me donner les documents obligatoires

Bonjour,

Pourquoi faire des baux de 3 ans pour une location meublée ? L'avantage du meublé pour le bailleur est justement de pouvoir faire des baux plus courts (un an) et donc de pouvoir donner congé à ses locataire tous les ans...

Congés payés Covid19

Les arrêts de travail ,hors accident du travail ou maladie professioinelle ne génèrent pas de congés payés.

Bonjour Morobar,

DUMOUGO ne parle pas d'arrêt de travail mais de la période de confinement.

De plus il dit "on m’a enlevé 5 jours de Congés", sans préciser si ce sont des congés déjà acquis ou si, comme vous l'avez compris, non acquis...

Payement collocation

Vous n'êtes tenue que par votre propre bail. Vous n'avez donc à payer que le loyer indiqué sur votre bail. En aucun cas vous ne pouvez être amenée à payer pour l'autre locataire qui a aussi son propre bail avec son propre loyer.

C'est différent dans le cas d'un bail unique, donc avec un loyer global, où chaque colocataire peut être amené à payer la totalité du loyer par solidarité...

Plus d'explications ici https://bailpdf.com/contrat-de-bail/bail-colocation sur la différence entre la colocation avec baux séparés ou bail unique...

Droit et libertés individuelles

Bon, je crois que le principal a été dit, que ce soit ici ou sur l'autre sujet qui a été supprimé.

Je clos celui-ci...

Payement collocation

Bonjour,

Vous dites que chaque colocataire a un bail séparé ? Il ne s'agit donc pas d'un bail à plusieurs preneurs avec clause de solidarité.

Qu'indique votre bail exactement ? Vous louez une chambre avec accès aux parties communes partagées entre les colocataires ?

Si c'est bien cela, le départ d'un colocataire n'a pas d'influence sur les autres, puisque c'est leur propre bail qui continue.

@JODELARIEGE, votre lien concerne le cas d'un seul bail à plusieurs preneurs...