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Lag0 / ID 110181

contrôle de déplacement à la tête de la personne ou à l'appréciation du fonctionnaire?

Bonjour,

Avec ma femme, nous alternons pour aller faire les courses. Nous prenons le même chemin, à pied. Ma femme a été contrôlée 2 fois, moi pas encore. Faut-il en conclure que les femmes sont plus contrôlées que les hommes ???

travail Auto Entrepreneur pendant le confinement

Bonjour,

Oui, à condition que son activité soit compatible avec les précautions édictées par l'état, en particulier la distance d'un mètre avec les autres personnes.

C'est donc sans problème pour un jardinier, par exemple, qui va travailler seul dans le jardin de ses clients, mais impossible pour une coiffeuse à domicile...



Ce qu'en dit le portail des auto-entrepreneurs :



Dois-je suspendre mon activité ?

Conformément aux dispositions prises par le gouvernement ce samedi 14 mars et précisées ce dimanche 15, tous les commerces non indispensables au fonctionnement de la Nation sont désormais fermés. À ce jour, cette disposition est applicable jusqu'au 15 avril.
Vous recevez vos clients chez vous ou bien vous déplacez à leur domicile (ménage, chantiers, service à domicile, cours particuliers...) ?

Vous pouvez théoriquement continuer à exercer en appliquant strictement les mesures dites « barrières » :

Vous devez donc respecter la distance de sécurité d'un mètre avec vos clients. Certaines activités (coiffure, soins ongulaires et esthétiques par exemple) ne s'y prêtent pas : il est donc préférable de ne pas prendre de risque inconsidéré.






J'ai choisi de continuer mon activité et dois me déplacer

Si votre activité n'est pas concernée par les restrictions et que vous pouvez exercer sans mettre en danger votre propre santé, celle de vos clients et celle de votre entourage, vous pouvez légalement continuer de travailler. Sachez que cela n'est pas conseillé.

Il vous faudra cependant remplir une attestation de déplacement dérogatoire et l'accompagner obligatoirement d'un justificatif de déplacement professionnel. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une amende de 135 €.

Contrairement à ce qui a été d'abord annoncé, vous ne pouvez pas présenter de version mobile de l'attestation et du justificatif. Vous devez donc les imprimer ou bien les rédiger sur une feuille de papier (papier libre) si vous n'avez pas d'imprimante à votre disposition.

Les autres conditions de déplacement dérogatoires sont indiquées sur interieur.gouv.fr.

Dénonciation calomnieuse

Bonjour,

Pour etayer sa plainte en dénonciation calomnieuse, la personne devra apporter des éléments démontrant votre mauvaise foi, c'est à dire qu'au moment où vous avez fait cette dénonciation, vous saviez que les faits dénoncés étaient faux.

Or, vous dites avoir découvert après que vous vous étiez trompé. Vous ne devriez donc pas avoir de mal à établir votre défense...

Article bail prétend à confusion.

Bonjour,


- le locataire sortant reste solidaire du paiement des loyers jusqu’à 6 mois après la fin du préavis, si il n’y a pas de nouveau colocataire. Dans notre situation, cela signifie que le locataire sortant doit continuer de payer solidairement les loyers jusqu’à la fin du bail qui est dans 3 mois.


Non, ce n'est pas cela.

Une fois le préavis du colocataire sortant fini, c'est le colocataire restant qui doit payer l'intégralité du loyer.

Ce n'est qu'en cas d'impayé de sa part que vous pouvez vous retourner vers le colocataire sortant, en vertu de la clause de solidarité, pour qu'il paie à la place du colocataire défaillant. C'est la même chose qu'avec une personne caution.

Cette solidarité prend fin au maximum 6 mois après la fin du préavis.

Erreur Bail contrat électricité/gaz

Il serait bon que MAEVAD revienne sur son fil nous donner plus de détails sur son problème, car ce n'est pas très clair...

Journée de congés payés

Accord ou pas accord, cela marche tout le temps.


Pas tout à fait puisque le CSE peut toujours s'y opposer, il n'y a donc que dans les toutes petites entreprises, sans CSE, que c'est possible sans accord.

Cela résulte effectivement des dernières modifications du code du travail, l'avantage d'avoir un gouvernement ultra-libéral...

Signature chez notaire en période de confinement

sont repoussés à après le confinement.


Donc au mieux à la rentrée de Septembre...

Erreur Bail contrat électricité/gaz

Bonjour nihilscio,

Si je lis bien le message de MaevaD, la controverse ne porte pas sur le chauffage mais sur l'eau chaude :


Notre propriétaire a reçu une facture de gaz de chez Engie pour l'eau chaude qui n'est pas payée depuis notre emménagement (5 mois).

Journée de congés payés

Oui s'il n'y a pas d'accord, non dans le cas contraire.

Bonjour Morobar,

J'avoue ne pas comprendre votre réponse, elle correspond bien à la question :


L'employeur ne souhaitant pas nous payer ces heures supplémentaires suite à charges trop élevées, il nous fait récupérer ces dernières de ce fait ultérieurement. Ai-je droit à une majoration de ces heures ?

C'est pour que l'employeur opte pour le repos compensateur de remplacement qu'il faut un accord de branche ou d'entreprise. En l'absence de cet accord, les heures supplémentaires ne peuvent qu'être payées (majoration comprise).

Si un accord existe et qu'il y a repos compensateur de remplacement, ce repos doit être majoration comprise, donc 1h1/4 de repos pour une heure supplémentaire effectuée.

Attestation de déplacement dérogatoire.

Bonjour,

Je me demande si on peut remplir l'attestation au crayon ou stylo effaçable et la réutiliser autant que l'on veut...

Rien vu qui l'interdise...

Chantage abonnement sfr

Est-ce que je peux résilier pour chômage partiel lié aux circonstances...


Encore une fois, voir votre contrat !

Achat viager occupé sans rente & évaluation & frais d'agence

La commission d'agence est à la charge du vendeur, pas de l'acheteur

Bonjour Tisuisse,

Les deux sont possibles...

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/vente-qui-paye-les-honoraires-de-l-agence-article-25322.html


Frais d’agence : l’acheteur peut-il les payer ?
La prestation de l’agent immobilier peut, dans certains cas, être mise entièrement à la charge de l’acquéreur, même si celui-ci n’a pas contracté avec le professionnel immobilier. Cette pratique, qui peut paraître surprenante, est pourtant tout à fait légale. Dans ce cas, les honoraires sont considérés comme une charge supportée par l’acquéreur, et ne viendront donc pas augmenter le montant qui sera perçu par le vendeur du bien immobilier. Ainsi, les frais d’acquisition (émoluments et taxes) seront calculés uniquement sur la partie revenant au vendeur. L’acquéreur fait l’économie de quelques centaines d’euros, car les frais d’enregistrements seront calculés sur une base moindre, n’incluant pas les honoraires de l’agent. Notons que pour une plus grande transparence, la loi ALUR stipule que lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit clairement indiquer leur montant en pourcentage du prix net vendeur.

Nouveau voisin, bruit du matin au soir en extérieur (confinement)

c'est de la prévention en période de confinement décidée pour maladie contagieuse


Bonjour,

J'ai cru comprendre que ces personnes font des travaux chez eux, même si c'est en extérieur. Il ne me semble pas que cela soit contraire au confinement. Je passe aussi une grande partie de mes journées dans mon jardin, donc chez moi, et il est bien demandé de rester chez soi...

Journée de congés payés

Les heures complémentaires sont dans le cas d'un contrat à temps partiel, cela ne vous concerne donc pas.

Dans votre cas, on parle d'heures supplémentaires. Mais les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine (ou sur une période plus importante dans certains cas comme c'est probablement le votre puisque vous avez un horaire variable suivant les semaines).

Chantage abonnement sfr

Bonjour,

Il faut toujours se méfier de ce que disent les vendeurs, ce qui compte, c'est le contrat que vous avez signé (ou les CGV/CGU). C'est donc là dessus que vous devez vous baser. Il semble que vous ayez bénéficié d'une remise la première année (tarif d'appel) et qu'ensuite vos forfaits soient passés au prix normal. Tout cela doit être indiqué dans votre contrat.

Temps de travail pendant le confinement

Bonjour,

Je n'ai pas bien compris le problème. Votre employeur vous demande de travailler 5 heures de moins, mais vous avez trop de travail et ne pourrez pas le faire avec ces 5 heures en moins, c'est bien cela ?

C'est un problème que doit régler votre employeur, c'est lui qui demande de réduire le temps de travail, à lui de trouver la solution...

Journée de congés payés

Bonjour,

Les congés ne se décomptent jamais en heures mais en jours. Peu importe donc que vous fassiez habituellement 2 heures ou 10 heures de travail, cela compte un jour de congé.

Amenagement d'un utilitaire et contrôle technique

Oui, si l'on ne veut pas faire homologuer l'installation, il faut maintenant tout concevoir en démontable et tout démonter pour le CT.

De nombreux tutos commencent à être mis en ligne pour des aménagements facilement démontables (enfin facilement, c'est vite dit, compter 1/2 journée de démontage avant CT et 1/2 journée de remontage après...)

Amenagement d'un utilitaire et contrôle technique

En effet depuis la nuit des temps le contrôle technique n'est pas possible et je ne pensai pas qu'il pouvait s'agitr d'une question aussi saugrenue.


Au contraire, jusque là, aucun problème pour passer un fourgon aménagé par soi-même au contrôle technique. Mais maintenant, ça ne passe plus...

Légalité chômage partiel, période de confinement.

Bonjour,

Il est totalement interdit pour un salarié en chômage technique de travailler, durant les heures chômées, le contrat de travail est suspendu.

En effet, en chômage technique, le salarié se retrouve en finalité payé en partie par l'état.

L'employeur qui le ferait travailler bénéficierait donc d'un travail gratuit, ce qui est illégal. L'état le poursuivrait donc, si bien sur, il était mis au courant.

Notre ministre du travail l'a d'ailleurs récemment rappelé, voyant venir de nombreuses tentatives d'escroqueries de la part d'employeurs malhonnètes...