Licenciement economique être volontaire
Chaque fois qu'un emplpyeur met en oeuvre un ,licenciement économique, il cherche des volontaires,
Non, pas chaque fois !
J'ai, malheureusement, plusieurs fois, du prendre part à des licenciements économiques en tant que représentant du personnel, pour aucune de ces vagues, il n'y a eu recherche de volontaires, bien au contraire puisque les "candidatures spontanées" ont été repoussées immédiatement.
L'appel au volontariat en cas de vague de licenciement économique n'est pas permis, même si, comme vous le dites, cela peut se voir de temps en temps, l'employeur doit respecter les critères de sélections qui sont, soit donnés par la convention collective, soit les classiques "ancienneté, charge de famille, handicape, etc.".
15/05/2020
Abonnement avec une adresse mail temporaire.
jai souscrit à un abonnement d'un site pour adulte avec une adresse mail temporaire
Bonjour,
Qu'est-ce qu'une adresse mail temporaire ? Une adresse mail qui est automatiquement supprimée au bout d'un moment ? Je ne connais pas ce principe, êtes-vous certain de cela ?
14/05/2020
Prime de précarité - fin de CDD de terme imprécis
Bonjour,
Cette prime me sera t'elle versée si l'on me propose un CDI à temps partiel, alors que mon contrat actuel est en temps complet ?
Non, si vous acceptez le CDI, oui si vous le refusez...
Ai je le droit de refuser ce CDI à temps partiel et toucher malgré tout la prime de précarité ?
Oui, déjà répondu ci-dessus...
Suis je prioritaire sur le CDI en cas de démission de la titulaire du poste ? Mon employeur est il dans l'obligation de me proposer le poste en CDI libre ?
Non, il n'y a pas de priorité à ce niveau.
14/05/2020
Licenciement economique être volontaire
Bonjour,
Il semble y avoir un malentendu, licenciement économique et plan de départ volontaire sont 2 choses différentes. Le plan de départ volontaire a d'ailleurs pour but d'éviter les licenciements économiques.
Dans le cadre du licenciement économique, l'employeur ne peut pas faire appel au volontariat, il doit respecter les critères de sélection (ancienneté, charge familiale, etc.).
Un employeur qui procéderait au licenciement économique d'un "volontaire" qui ne répondrait pas aux critère de sélection, prendrait un gros risque de se voir ensuite attaqué aux Prud'hommes, le "volontaire" pouvant alors faire état de pressions...
14/05/2020
conduit de cheminée voisin dangereux
Ce n'est pas à vous de payer pour ce qui appartient au voisin.
Bonjour,
Pas sur que ce conduit appartienne au voisin quand je lis :
Il est probable que ce conduit était initialement connecté au bâtiment qui a été détruit il y a environ 16 ans pour construire notre maison
Donc ce conduit servait pour l'ancien batiment qui a été remplacé par la maison de APL, pas pour l'immeuble voisin !
13/05/2020
Droit de l’immobilier, vices cachés
La maison nous a été vendue avec deux greniers aménageables,
Bonjour,
Combles aménageables, cela signifie que le volume des combles est suffisant pour être habitable, en particulier la hauteur qui doit être au minimum de 1m80 sur au moins 60cm de large, avec une charpente traditionnelle (et non une charpente type industrielle en W).
Il n'y a donc pas forcément tromperie si ces conditions sont respectées, peu importe l'état du plancher. Il semble qu'il y ait plutôt eu un malentendu qu'une tromperie...
12/05/2020
Connaitre le nom & les coordonnées d'un propriétaire
Bonjour,
Le service du cadastre ne donne pas les coordonnées du propriétaire d'une parcelle !
Il faut s'adresser au service de publicité foncière, il y a un imprimé à remplir pour faire la demande, et ce n'est pas gratuit (une douzaine d'euros)...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
11/05/2020
Bonjour,
L'indemnité de 30%, prévue par le code de l'éducation, n'est valable que lorsque l'élève décide de résilier son contrat dans les 3 premiers mois, sans qu'il n'y ait faute de l'organisme formateur.
Or, dans votre cas, il semble que l'organisme n'a pas rempli sa part du contrat et cela sur plusieurs points. Vous pouvez donc revendiquer l'application de l'article 1217 du code civil :
Article 1217
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Vous pouvez tenter une résolution amiable en citant cet article sinon, il faudra en demander l'application devant la juridiction compétente.
11/05/2020
Bonjour,
Effectivement, moi aussi je suis étonné que des personnes se laissent encore prendre à cette arnaque archi-connue...
Les escrocs ont encore de beaux jours devant eux...
10/05/2020
j'ai travaillé pour une société de garde d'enfants de 2011 à 2013 j'ai eu 5 CDD à l'époque je ne savais pas que bout du troisième il était obligé de me donner un CDI ou de m'arrêter
Bonjour,
Ah bon ?
Enoncé comme cela, ce n'est pas vrai...
10/05/2020
Bonjour,
Vous devez respecter l'article 24 de la loi 89-462 qui est applicable aussi bien aux locations vides que meublées :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=636C353849113789A043D3094C23B093.tplgfr29s_1?idArticle=LEGIARTI000038834673&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20200508
08/05/2020
Dédommager un salarié licencié
Dans ce genre d'affaire le pénal tient le civil en état
Bonjour,
Plus d'explications ici : https://www.avocats-picovschi.com/l-adage-le-penal-tient-le-civil-en-l-etat_article_260.html
06/05/2020
si votre grillage est vraiment mitoyen, vous pouvez demander l'application de l'article 663 du code civil qui indique:
Bonjour,
Cet article concerne la construction ou la réparation d'une cloture pas le remboursement d'une cloture existante depuis longtemps...
06/05/2020
Propriétaire d'une maison à louer / agence immobilière, résiliation possible ?
sachant que je n'ai pas encore signé de contrat de bail avec les locataires ?
Bonjour,
Mais devez-vous en signer un ? Car cela dépend du mandat donné à l'agence. Personnellement, c'est mon agence qui signent les baux, moi je ne les vois même pas...
02/05/2020
problème abonement non souhaité
par contre, j'ai bien saisi ces coordonnées après validation de mon panier sur le site Carrefour-drive.
Qu'entendez-vous par là ? Vous avez juste procédé au paiement par carte bancaire ou vous avez fourni un RIB ?
30/04/2020
problème abonement non souhaité
Encore une fois, l'abonnement ne peut pas être finalisé pour une simple case précochée puisqu'il faut ensuite donner ses coordonnées bancaires (RIB)...
30/04/2020
problème abonement non souhaité
dont j'aurai accepté l'offre en omettant de décocher une banière publicitaire sur le site du drive.
Bonjour,
Très étonnant...
Je connais ce système et, normalement, il faut réellement accepter l'offre pour s'abonner et également fournir ses coordonnées bancaires à l'organisme.
Il me semble difficile de s'abonner de la façon dont vous la décrivez là...
30/04/2020
contravention reçu pour ma fille durant le confinement
Bonjour,
Votre fille se trouvait certainement dans un lieu interdit durant le confinement par arrêté préfectoral. De nombreux endroits sont ainsi interdits aux promeneurs, plages, forêts, parcs, etc.
29/04/2020
Bonjour,
Il faut reprendre l'état des lieux d'entrée et le comparer à cet état des lieux de sortie. Si effectivement, cette comparaison ne permet pas de mettre en évidence des dégradations faites par vous durant le bail, aucune retenue ne peut être faite sur votre dépôt de garantie.
29/04/2020
Raccordement de l'immeuble à la 5G
Bonjour,
Quel raport avec la 5G (qui concerne le réseau mobile) ?
26/04/2020
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