Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Lag0 / ID 110181

Agent immobilier malhonnête : Que faire ?

Bonjour Suzannegeton,

Il aurait été préférable d'ouvrir votre propre sujet plutôt que de continuer sur celui-ci, en sommeil depuis 4 ans, dont la problématique est différente...

Vice cache à propos de la toiture sur le bail

Sauf que sur notre bail d'entrée une clause certifiant que la toiture n'était pas a refaire a été apposée pour le propriétaire lui-même.




Bonjour,

Etonnant une telle clause sur un bail...

Contrôle - Excès de vitesse

Que faites vous alors de l'allusion au point 14.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ?

Contrôle - Excès de vitesse

Ca me semble pourtant clair, eXniHiLo nous demande simplement si le fait qu'il y ait un autre véhicule en plus du sien sur le cliché lui permet de contester. D'où la référence au point 14.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier...

Nota : le cliché est visible en cliquant sur le lien qu'il fournit...

Contrôle - Excès de vitesse

Bonjour Tisuisse,
Je suppose que la question ne porte pas sur ce point, mais sur le fait que 2 véhicules sont visibles sur le cliché, un en éloignement (celui de eXniHiLo) et un en rapprochement.
Le contrôle a été fait sur le véhicule en éloignement (SD : ELOI)...

Congé pour vente, mais vente finalement annulée

à un mois de mon déménagement, ils m'annoncent qu'ils ont (encore) changé d'avis et ne vont plus vendre. MAIS que je dois quand même partir de l'appartement "comme prévu".




C'est ce que j'appelle du bla-bla...

Pour l'instant, le seul écrit qui existe est le congé pour vente...

Congé pour vente, mais vente finalement annulée

il veut juste rester dans les lieux (je suppose en payant régulièrement le loyer)
après l'échéance de son bail de trois ans, alors que le propriétaire l'informe que le bail ne sera pas tacitement reconduit sans fournir de motif légal hormis une renovation..


Si j'ai bien suivi, pour l'instant, la seule chose sure, c'est qu'un congé pour vente a été délivré en bonne et due forme, le reste c'est du bla-bla.

Donc comme déjà dit, pour démontrer l'illégalité de ce congé, il faut malheureusement attendre le départ du locataire et vérifier si le logement est réellement mis en vente, il n'est pas possible de démontrer un congé frauduleux par anticipation...

Congé pour vente, mais vente finalement annulée

Bonjour,

Le problème, c'est que pour monter une procédure pour congé frauduleux, il faut attendre que les faits soient avérés, c'est à dire que vous ayez quitté le logement et que celui-ci ne soit pas effectivement mis en vente.

CDD et entrée en EHPAD

Bonjour Goofyto8, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un CDD.

Achat lunette de soleil impossibilité de remboursement

Bonjour,

La règle est qu'un achat fait en magasin est ferme et définitif (pas de droit de rétractation). Certains commerçants reprennent et remboursent, mais c'est un geste commercial, ils n'en ont aucune obligation.

Dans votre cas, je ne comprends pas bien si vous avez juste changé d'avis ou si vos lunettes ne sont pas conformes à la commande, car là, ce serait différent...

CDD et entrée en EHPAD

Une telle disposition n'est pas prévue comme terme d'un CDD.


Bonjour,

Effectivement, les cas de recours au CDD à terme imprécis sont exclusivement :


Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

Remplacement d'un salarié absent
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI
Recrutement de salariés saisonniers
Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Remplacement du chef d'une exploitation agricole

Annulation location saisonnière perte arrhes

Bonjour,

Même réponse que sur l'autre forum...

Le fait de verser des arrhes (et non un acompte), vous donne le droit d'annuler, en perdant les arrhes. Le propriétaire ne peut donc rien vous reprocher puisque le droit est de votre coté. Il en aurait été autrement si vous aviez versé un acompte...

Sans état des lieux de sortie mentionnant le manque de ces objets, le propriétaire devra prouver que c'est bien vous qui les avez fait disparaitre. Autant dire que c'est mission impossible pour lui. C'est justement à cela que servent les états des lieux...

Enregistrer une conversation ?

La matière pénale concerne les délits et crimes


Bonjour,

Pas seulement, vous oubliez les contraventions...

Une infraction pénale, c'est tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Ainsi, jeter un mégot sur la voie publique, c'est une infraction pénale (R633-6 CP).

Garantie de non encaissement d'acompte

Bonjour,

Un chèque est fait pour être encaissé dès sa remise au bénéficiaire. Vous n'avez aucune garantie que le bénéficiaire ne l'encaissera pas immédiatement. C'est une histoire de confiance...

Rétractation CDD avant signature

Mais on m'as proposé mardi un CDD menant à un CDI


Bonjour,

Un CDD menant à un CDI, cela n'existe pas...

Si l'emploi en question peut être pourvu en CDI, l'employeur doit embaucher directement en CDI. Un CDD ne sert pas de période d'essai pour un CDI !!!

Delimatation d entree de garage

Bonjour,


par contre, il est interdit de stationner même partiellement devant une entrée carrossable.

Certes, mais comme un "bateau", ça n'a pas d'existance particulière au niveau du code de la route, empiéter dessus n'est pas forcément interdit. Ce qui l'est, c'est de stationner devant l'entrée, si le bateau déborde d'un mètre de chaque coté, ce n'est pas une infraction que d'empiéter d'un mètre dessus...

Vol , fraude ou escroquerie ?

Bonjour,

Il faut bien relire votre contrat, mais je crains que votre assureur ait raison. Il y a toujours des exclusions de garantie pour le vol, comme par exemple si vous laissez la voiture ouverte avec les clés sur le contact.

Là, vous avez volontairement confié votre véhicule à cette personne, il y a de grandes chances pour que ce soit un cas d'exclusion.

Il ne faut pas confondre la qualification pénale (vol, escroquerie, abus de confiance) et la couverture par l'assurance.

Receveur de douche fissuré couvert par la garantie décennale ?

Bonjour Amajuris,

Une douche inutilisable ne rend pas le bien dans son ensemble impropre à son usage !

Receveur de douche fissuré couvert par la garantie décennale ?

Bonjour,


Le représentant de cette entreprise nous a dit que la garantie décennale ne prend pas en charge ce type de problème, sous prétexte que cela ne concerne pas le gros oeuvre.


Et c'est vrai...

Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034


La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l'usage attendu) ou d'un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage).

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.

Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas. De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

Mauvaise installation compteur électrique

Bonjour,

Effectivement, je ne vois pas comment il pourrait y avoir erreur de branchement. Le technicien change les compteurs l'un après l'autre et il parait impossible de brancher les fils qui allaient sur un compteur sur un autre.