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Lag0 / ID 110181

Amenagement d'un utilitaire et contrôle technique

Bonjour Morobar,

Vous n'avez pas compris la question.

Souto demande si son véhicule modifié pourra passer au contrôle technique. La réponse est non, depuis la dernière réforme, un utilitaire aménagé est recalé au CT. Il faut présenter le véhicule en conformité avec sa carte grise et donc démonter les transformations en camping-car. Sauf à le faire homologuer...


Avec l’introduction du nouveau contrôle technique, la première contrainte qui s’impose aux propriétaires de vans et fourgons aménagés est l’obligation de mettre en conformité le certificat d’immatriculation avec le type du véhicule (champs d’information J.1 sur le certificat d’immatriculation). Par exemple, un véhicule utilitaire en catégorie CTTE (camionnette de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ne pourra plus être présenté avec son aménagement de camping-car. Il faut donc désormais faire passer votre fourgon aménagé en carte grise VASP (Véhicule automoteur spécialisé de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) pour pouvoir passer le contrôle technique avec succès.

Période d'essai et coronavirus

Mais bien sur que si.

Mais bien sur que non !

La rupture de période d'essai ne peut être motivée que par le travail du salarié (manque de compétence, inadequation, etc.).

Un problème économique étranger au salarié ne peut pas justifier la rupture de la période d'essai.

Une telle rupture serait jugée par le CPH comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un employeur qui souhaite se séparer d'un salarié en période d'essai pour motif économique doit procéder à un licenciement économique, pas à la rupture de la période d'essai !

Période d'essai et coronavirus

Oui, CPH =Conseil de Prud'hommes

Période d'essai et coronavirus

j'ai été prévenu par mon manager que ma période d'essai serait interrompue (car l'entreprise allait rentrer dans une période critique). La crainte des répercussions économiques liées au covid-19 est bien entendu la cause, la rupture des contrats de période d'essai ayant été massive.. Moi même et tous les salariés à l'essai et en intercontrat (en attente d'un contrat) avons donc été notifiés dans la foulée par lettre recommandée électronique de la fin de notre contrat (CDI.


Bonjour,

Le motif économique n'est pas un motif valable pour rupture de période d'essai. Si vous avez la possibilité de consever des preuves de ce motif, n'hésitez pas à saisir le CPH.

Surtout que, d'après ce que vous dites, vous êtes plusieurs dans l'entreprise à voir votre période d'essai rompue en même temps, juste au moment du confinement. Une action au CPH a donc toutes les chances d'aboutir, surtout si tous les salariés victimes lancent une procédure et qu'ils demandent à les joindre.

Résiliation et xxxxxxxxxx

Bonjour,

Si vous pouvez démontrer que l'organisme de formation ne remplit pas sa part du contrat, vous pouvez faire jouer l'article 1217 du code civil :


Article 1217




Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10







La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :



- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;



- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;



- obtenir une réduction du prix ;



- provoquer la résolution du contrat ;



- demander réparation des conséquences de l'inexécution.



Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

A-E licencié pr Covid

Depuis 3 ans, je suis sous contrat avec une societe qui me fait intervenir dans une clinique privée à temps plein.


Donc si l'on comprend bien, vous n'avez que ce seul client ?

On est donc en face d'un cas illégal de salariat déguisé...


Par définition, le micro-entrepreneur (ex « auto-entrepreneur ») n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées, et qui ne signe aucun contrat de travail avec son client.

Pourtant, c’est ce qu’il se passe lorsque l’on est confronté à du salariat déguisé.

Couramment, deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :



Un critère économique : l’auto-entrepreneur n’exerce que pour un seul client, son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle (ou cela lui est interdit par le client donneur d’ordre).

Un critère juridique : il existe un lien de subordination. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187).

Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié.


https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/salariat-deguise

A-E licencié pr Covid

Bonjour,
Je ne comprends pas votre titre. Un auto-entrepreneur licencié, cela est impossible ! Le licenciement suppose un contrat de travail à durée indéterminée (cdi).

Celulaire au volant

Bonjour Me Tessier,

J'ai parcouru votre article et j'y vois plusieurs approximations dont une importante. Vous commencez cet article par :


L'article R. 412-6-1 du Code de la Route interdit au conducteur de faire usage de son téléphone si son véhicule est en circulation.


Ce qui est faux, bien entendu.

D'ailleurs vous le développez vous-même plus loin :


Pour rappel ce texte sanctionne "l'usage du téléphone tenu en main " Ainsi, ce qui est interdit ce n'est pas le fait de téléphoner mais de tenir son portable en main ET de l'utiliser. Ainsi avoir son portable tenu en main pour envoyer des SMS, des emails, ou se filmer est sanctionné. Par ailleurs, il est également interdit de téléphoner avec un dispositif comportant une oreillette.

En revanche téléphoner avec un dispositif bluetooth est autorisé. Il faut aussi noter que l'article R412-6-2 autorise d'avoir un appareil muni d'un écran si ce dernier est une aide à la conduite où à la navigation.

refus de report des congés

Bonjour,

Bien sur !

Je vous rappelle que c'est l'employeur qui fixe les dates des congés, il peut, certes, recueillir le souhait des salariés (ce que vous appelez "poser des vacances"), mais c'est tout de même lui qui décide...

Poursuite pour fausses accusations

Que celui-ci ait été considéré par le CPH sans cause réelle et sérieuse ne constitue nullement une preuve de quoi que ce soit.


Personnellement, je n'ai nullement parlé de preuve (si cette remarque s'adressait à moi) !

J'ai écrit :

"Le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est un bon point pour une procédure en dénonciation calomnieuse."

Poursuite pour fausses accusations

Bonjour,

Le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est un bon point pour une procédure en dénonciation calomnieuse.

Reste à démontrer que ce DP a agit de mauvaise foi, c'est à dire qu'il savait que les accusations proférées étaient fausses.

Pour la peine encourue, voir le 226-10CP :


Article 226-10




Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.







La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une
personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des
sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on
sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à
un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à
une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité
compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la
personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende.



La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision,
devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la
personne dénoncée.



En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le
dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par
celui-ci.

Diminution du taux horaire de travail en cas de retard

Bonjour,

Ce qui n'est surtout pas légal, c'est le salariat déguisé !

Votre relation avec cet entreprise semble bien être une relation d'employeur à salarié et non de client à prestataire.

Avis conseil droits propriétaire

Sauf que pour programmer une nouvelle télécommande sur un automatisme de portail, il faut avoir accès à la carte interne pour la passer en mode appairage, ce que ne peut normalement pas faire un locataire.

Avis conseil droits propriétaire

Lu sur un site spécialisé : La loi impose au propriétaire d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Ne pas permetttre à une famille de disposer de plusieurs jeux de clés est apporter un trouble à la jouisance du logement. On peut transposer.


Bonjour,

Non, pas tout à fait...

S'agissant d'un portail "véhicule", une seule télécommande peut tout à fait suffire pour une famille. Il ne s'agit pas des clés d'entrée dans le logement...

information sur delai de retractation

Bonjour,

Etes-vous particulier ou professionnel ?

La commande a t-elle été passée hors établissement ?

Le matériel installé est-il standard ou personnalisé ?

Empreinte carte bancaire automate et blocage, sommes, mouvements à venir

Bonjour,

Lorsque vous utilisez un automate de station service (avec certaines cartes), une certaine somme est "réservée" avant de vous servir, dans votre cas, c'était 150€. Mais comme vous dites qu'il n'y avait que 30€ sur votre compte, la provision était insuffisante pour faire cette réserve. Vous n'avez donc pas pu vous servir.

Cette "réserve" reste un certain temps selon les stations, généralement 48 heures. C'est donc de l'argent que vous avez mais que vous ne pouvez pas utiliser.

Taxe ordures ménagères et/ou impôts fonciers

Bonjour,

La prescription en matière de charges locatives étant de 3 ans, votre bailleur pourrait vous demander le paiement de la TEOM sur les 3 dernières années.

Paiement eau froide hors charges

Bonjour,

Le bailleur a le droit de vous faire payer des charges d'eau, c'est légal, mais il aurait du vous fournir, à la signature du bail, la clé de répartition entre les 2 logements. Cette répartition devant être juste, on ne divise pas en 2 la consommation totale avec un 5 pièces et un studio (par exemple).

De plus, puisque vous versez des provisions pour charges chaque mois, les charges d'eau devraient être prises en compte.

Pourcentage sur vente bien immo

Bonjour,

C'est l'avocat qui demande un pourcentage sur la vente ? Est-ce prévu dans la convention d’honoraires ?

Problème locataire/bailleur

Je viens de recevoir un recommandé de ma propriétaire qui me dit que c'est interdit


Bonjour,

Avant de tout supprimer comme vous l'avez fait, pourquoi ne pas déjà demander à votre bailleur quel texte interdit de réaliser des "petits meubles" chez soi en tant qu'auto-entrepreneur ? Je suis curieux de la réponse...