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Lag0 / ID 110181

Compromis de vente avec condition suspensive

D'un autre coté, personne ne peut vous obliger à accepter une autre clause suspensive que celle d'obtention de prêt...

Compromis de vente avec condition suspensive

J'ai, par deux fois, accepté cette condition suspensive en tant que vendeur et une fois je l'ai utilisée en tant qu'acheteur. A chaque fois tout s'est bien passé.

Je suis donc loin de dire qu'il faut refuser ce genre de clause...

De toute façon, une vente immobilière est toujours à risque, on ne peut jamais être certain d'aller au bout. Pour exemple, je suis en train de vendre une belle villa sur la cote d'azur (héritage), ça fait 2 fois que la vente capote sur la condition suspensive d'obtention de prêt. Un 3ème compromis est signé, j'espère que ce sera la bonne, cette maison est en vente depuis 2 ans...

Compromis de vente avec condition suspensive

Nous ne pouvons donc pas demander à l'acheteur l'indemnité d'immobilisation ?


La clause suspensive doit être datée, si la date est dépassée et que votre acheteur n'a toujours pas vendu son bien, la clause n'est pas levée et la vente est annulée.


Est-ce que nous avons pris un risque important en acceptant cette condition suspensive,


Bah non, de nombreuses ventes ont lieu avec cette condition suspensive. Vous n'avez simplement pas eu de chance si la vente de votre acheteur a capoté.

Vous auriez pu avoir le même résultat avec la clause suspensive d'obtention de prêt si votre acheteur n'avait pas pu avoir son prêt...

Compromis de vente avec condition suspensive

Bonjour,

La condition suspensive de vente préalable d'un autre bien est tout à fait légale sous certaines conditions. L'une d'elle est justement qu'un compromis de vente soit déjà signé pour ce bien.

Il n'y a donc aucune faute ici. Vous avez accepté cette condition suspensive.

préavis de location appartement

Bonjour,
Le statut d'intermittent du spectacle n'est pas cité par la loi 89-462 comme motif de préavis réduit.
Votre locataire doit, pour y avoir droit, faire état d'une perte d'emploi, d'un nouvel emploi suite à perte d'emploi ou d'une mutation.



Loi 89-462 article 15 :


Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Demande de rupture conventionnelle

pensez vous qu il est possible de negocier les indemnités par courrier


Bonjour,

Votre employeur refuse la rupture conventionnelle, pour laquelle il devrait vous verser une indemnité, et vous propose d'autres modes de rupture pour lesquelles il n'aura pas à vous verser d'indemnité.

Je ne vois donc pas, dans ce geste, la moindre volonté de sa part de négocier une quelquonque indemnité...

Mise en location d'un appartement

En commançant par évifier auprès de la commune si vous devez en faire la déclaratioin à celle-ci et demander une autorisation (c'est selon la zone géographique).


Des explications ici :

https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/

Abonnement xxxxxx résiliation

Bonjour,

Vous dites que vous n'avez pas payé le 2ème mois de préavis, c'est donc que vous deviez un préavis de 2 mois pour résilier. Donc oui, le professionnel peut vous poursuivre pour être payé.

Chaine de securité sur remorques moins 500 kg

Bonjour Emilie70,

Vous remontez un sujet en sommeil depuis plusieurs années.

Je ferme...

VMC fonctionnant par intermittence

Concernant la réglementation, existe-t'il une loi régissant le fonctionnement de la VMC ? Pour le cas où le propriétaire se montrerait peu disposé à l'allumer en continu...
Il faut regarder dans le code de la construction et de l'habitation qui fixe les nécessités de renouvellement de l'air d'un logement.

A noter que ce renouvellement peut très bien se faire sans VMC (aération naturelle) mais dans nos habitations modernes bien isolées, la VMC est pratiquement essentielle à maintenir le débit nécessaire...



Article R111-9

Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Les logements doivent bénéficier d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l'air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.







Arrêté du 24 mars 1982 modifié
Pris en application de l’article R111-9 du CCH, l’arrêté du 24 mars 1982 vient préciser les dispositions particulières pour la conception et le dimensionnement des systèmes.

L'arrêté exige que l’aération des logements puisse être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées. Toutefois dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé l'aération doit pouvoir être générale et permanente en toute saison.

La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.

Un arrêté modificatif daté du 28 octobre 1983 ajoute la possibilité de modulation, sous conditions, des débits de renouvellement d’air par un système de régulation automatique dans les logements.

L'aération permanente peut être limitée, dans certaines conditions, à certaines pièces pour les maisons individuelles construites dans les zones climatiques H2 et H3.

VMC fonctionnant par intermittence

VMC et cheminée (en fonctionnement) sont incompatibles.


Non, pas avec une installation correctement dimentionnée (ce fut mon job durant un certain temps).

Il faut que les bouches d'entrée d'air soient suffisamment dimensionnées et non bouchées comme on le voit souvent en hiver et que le débit d'aspiration de la VMC soit bien calibré.

Il faut également que la cheminée ait sa propre arrivée d'air extérieur et non pas qu'elle s'alimente par l'air de la pièce.

Personnellement, ma cheminée à foyer ouvert fonctionne très bien avec la VMC et même avec la hotte aspirante de la cuisine en marche...

bail de 9 mois pour non étudiant

On ne sait pas si le bailleur était de bonne foi en croyant que CE17 était étudiant ou, au contraire, s'il a rédigé un bail étudiant en sachant très bien que ce n'était pas le cas ? Devant un juge, selon le cas, le résultat pourrait être différent...

bail de 9 mois pour non étudiant

Bonjour,

La loi est claire :


Article 25-7




Créé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 8


Le contrat de location est établi par écrit et
respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après
avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions
prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est
reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail
peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite
prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.




Donc si le locataire n'est pas étudiant, le bail est réputé être d'un an renouvelable...

VMC fonctionnant par intermittence

Une VMC est-elle censée tourner en continu ?


Techniquement, oui ! Une VMC ne doit jamais être arrêtée. Sans même parler de son utilité, l'arrêter pose des problèmes de condensation au point bas des gaines qui finissent par se remplir d'eau.

Mais certaines personnes se plaignent du bruit la nuit et l'arrêtent par exemple ou encore pensent que le renouvellement d'air va alourdir leur facture de chauffage l'hiver et ne la font marcher qu'aux heures de douche et de cuisine. Des comportements à éviter...

VMC fonctionnant par intermittence

Bonjour BrunoDeprais,

Il s'agit ici d'un habitat collectif, qu'est-ce qui vous fait dire que le locataire a la maitrise de la VMC ?

utilité donation au dernier vivant ?

Bonjour,

Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre le quart du patrimoine du conjoint décédé en pleine propriété ou la totalité de ce patrimoine en usufruit (s'il y a des enfants d'un autre lit, seul le premier choix est possible).

Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre :

- l’usufruit de la totalité des biens ;
- un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- la pleine propriété de la quotité disponible de la succession ;

Le second choix, en particulier, est donc bien plus interressant que les dispositions légales.

Congés d'été pendant le préavis de démission - Corona

Bonjour,


L'employeur est libre de fixer les dates de congé du personnel en place.


Non, une fois la démission actée et le salarié en préavis, l'employeur ne peut plus lui imposer de prendre des congés qui n'auraient pas été fixés avant, sauf en cas de fermeture prévue de l'entreprise.

Mon employée veut que je lui paye des heures qu'elle a volontairement chômé !!!

Il est bien évident que les attestations sont à fournir au cph dans votre cas et non à la police...

Contravention abusive

Une fois le confinement décidé, pas moyen de bouger. Certes des centaines de personnes ont bougé, et ici en Vendée j'en fus le témoin, mais la règle existe ou existait.

La seule présence dans le logement de son amie de Stessy 34 n'est pas un motif de verbalisation. Pour être verbalisée, il faudrait démontrer qu'elle a changé de résidence durant le confinement.

Résiliation formation à distance xxxxxx

Bonjour,

Ce que prévoit le code de l'éducation :


Article L444-8


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant
légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est
empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la
résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement
résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait
excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes
déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la
fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la
résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix
convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale
est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la
première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan
d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les
dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.




En clair, vous pouviez résilier cette formation durant les 3 premiers mois moyennant une indemnité maximale de 30% du prix de la formation. Passés ces 3 premiers mois, vous devez payer l'intégralité de la formation.

Sauf à faire valoir l'article 1217 du code civil (L'inexécution du contrat) :


Article 1217




Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2


La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :


- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;


- solliciter une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;


- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.