Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation
Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte.
si vous êtes entré irrégulièrement ou sans posséder le bon visa ou en séjour irrégulier, vous devez régler en complément, sauf exception, un droit de visa de régularisation de 340 €.
Ensuite vous devrez payer 260 euros pour l'obtention de la carte
La remise des timbres fiscaux ne s'opère que lorsque la demande est acceptée.
Restant à votre disposition.
28/03/2013
en tant que conjoint de ressortissant français la délivrance du titre de séjour est de droit tant que vous justifiez poursuivre la vie commune.
Votre promesse d'embauche n'est nullement nécessaire pour obtenir un titre de séjour.
Restant à votre disposition
28/03/2013
Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation
avec plaisir
nous sommes là pour cela
restant à votre disposition
28/03/2013
Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation
Effectivement vous devez attendre la convocation.
Lorsque l augmentation des taxes s est opérée la préfecture a dû avant la délivrance des cartes de séjour percevoir la taxe alors que la demande avait été transmise antérieurement.
Tel n est pas votre cas
Cependant le paiement de la taxe signifie que la demande de titre de séjour a reçu un avis favorable de la préfecture.
Restant a votre disposition
27/03/2013
Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation
Pas de problème
Votre mari recevra son titre de séjour
Il vous fait être patient
Si le récépissé arrive à expiration la préfecture peut vous en délivrer un autre le temps de la fabrication de la carte vpvf
27/03/2013
Depôt de plainte suite à une escroquerie d'une SARL
bonjour
vous voyez
pour ces affaires mieux vaut porter plainte auprès du procureur afin qu'il détermine si les faits révèlent la possibilité d'une infraction. Il se chargera alors de saisir le service compétent en fonction de la nature de l'affaire.
heureusement que le gendarme vous a bien conseillé alors ... lol
restant à votre disposition
26/03/2013
Demmende d information sur le retard de regropment familialle
je ne comprends pas
dans votre cas le délai n'est point dépassé
fin octobre 2012 plus 6 mois = fin avril 2013
26/03/2013
Demmende d information sur le retard de regropment familialle
tout simplement parce que la France est un état de droit
Restant à votre disposition
25/03/2013
Frais honoraires lors d'un accident du travail
Il vous faut voir les clauses contractuelles prévues au titre de l'assistance juridique.
24/03/2013
Encas d'avis défavorable il vous faudra effectivement un avocat pour plaider votre cause devant le tribunal administratif.
Il appartiendra au tribunal en fonction des motifs de la décision du préfet de se prononcer.
Restant à votre disposition.
24/03/2013
effectivement vous êtes jeune et vous avez le temps.
je pense que là on il veut en venir c'est que vivre l'instant présent certes mais que vous devez aussi préparer le futur.
Alors prouvez lui que votre relation ne nuira pas à la préparation de votre futur et de construire votre indépendance.
Bref sortir avec un garçon certes mais que cela ne nuise pas à votre préparation à être indépendante et libre.
24/03/2013
alors y a pas de problème
à vous de ne pas perdre la confiance de vos parents en dialoguant avec eux et tout se passera bien.
pourquoi pensez vous que votre père irait porter plainte...?
24/03/2013
Faux et usage de faux pret a la consommation
Bonjour
si vous ne pouvez pas payer faîtes parvenir par courrier recommandé les justificatifs de vos ressources auprès de vos créanciers.
En tout état de cause si le montant de vos ressources ne sont pas saisissables aucune action ne pourra pour l'instant être intentée .
Vous pouvez informer votre ancien compagnon que la CIVI ou le SARVI peuvent en fonction des circonstances se substituer à vous pour l'indemniser. Il appartiendra alors à ces organismes de vous réclamer les sommes versées.
Restant à votre disposition
24/03/2013
Déroulement d'un procès si un temoin ne se presente pas ?
Bonjour
il appartient à vous au préalable de justifier avoir citer à comparaitre votre frère conformément aux dispositions légales.
ensuite il appartient au tribunal de se prononcer s'il y a lieu à reporter le procès ou si les éléments exposés lui suffisent à emporter sa conviction. Le Cour d'Appel utilise les éléments du procès de 1ère instance sauf à ce qu'ils soient contester et que cette contestation soit justifiée.
En gros la cour d'appel estime à priori que le jugement de première instance est justifié. Il appartient à le personne faisant appel de prouver qu'il ne l'est point.
Restant à votre disposition
24/03/2013
Bonjour
en droit oui en pratique non. Il apparaît fort peu probable que le procureur considère les faits comme nécessitant des poursuites alors que vous aurez 15 ans dans 3 mois et que votre relation dure.
Votre consentement semble établi.
Toutefois étant mineur vote père peut parfaitement autoriser son autorité parentale pour vous éloigner de votre petit ami.
Il conviendrait donc de voir s'il est possible de le présenter à votre père et surtout ne pas lui laisser imaginer que vous avez des relations sexuelles. Pour votre père vous êtes et vous resterait encore une enfant. A vous de le convaincre que vous êtes responsable et que vous serait honnête avec lui.
A votre petit ami de le convaincre qu'il vous respecte.
Restant à votre disposition.
24/03/2013
Expulsion d'un futur père d'enfant de nationalité française
Bonjour
il appartient à votre amie de nous contacter et d'exposer clairement l'affaire et les démarches effectuées et ceux afin de pouvoir répondre rapidement à sa question.
en cas d'impossibilité l'association la CIMADE qui dispose d'un site internet peut l'assister dans les démarches
Restant à votre disposition
24/03/2013
Regularistaion par le travail avec 19h/semaine
Bonjour
il apparaît difficile que vous obteniez une régularisation au titre de l'admission exceptionnelle alors qu'une OQTF vous a été notifiée et que vous ne remplissez pas parfaitement les critères prévus dans la circulaire.
Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire que la circulaire ne remet pas en cause. Il appartient à ce dernier de se prononcer lorsque la personne ne peut obtenir de droit un titre de séjour. Tel est votre cas.
Restant à votre disposition
24/03/2013
Avoir un visa pour un expulsé ???
Bonjour
à partir du moment où une personne été expulsé les consulats ne délivre un visa que si la délivrance de ce visa est de droit (en général pour les ressortissants étrangers conjoint d'un ressortissant français)
à défaut le consulat refuse toute demande (au minimum pour 5 ans)
Restant à votre disposition
24/03/2013
Enceinte d'un étranger sans mariage
tant que l'enfant n'est pas né il lui sera impossible de rester sur le territoire sauf à obtenir un titre de séjour.
Bonne chance à lui
En cas de problème vous n'avez qu'à appeler la police. Vous informerez alors ces derniers que vous êtes certains qu'il ne dispose pas d'un titre de séjour.
Même en cas de reconnaissance il lui sera difficile de justifier contribuer à l'entretien de l'enfant sans votre coopération.
Par conséquent il y a très très peu de chance que le père se voit octroyer un titre de séjour au titre de parent d'enfant français.
Restant à votre disposition
24/03/2013
exactement
24/03/2013
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