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moisse / ID 121283

Abandon de poste solution pour se faire licencier

J'ai cru lire que outre la demande de rupture, vous avez affirmé ne pas vouloir ni pouvoir reprdnre le travail , qu'au demeurant vous avez déja déménagé...
C'est le tout qui pourrait permettre à un employeur de lire une démission.
Avec bien sûr le risque d'être censuré par le conseil des prudhommes (celui du domicile de l'employeur)
Il ne vous reste plus qu'à demander:
* soit la résiliation judiciaire de votre contrat de travail
* la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur
J'ai vu sans la retrouver passer une décision condamnant un employeur pour avoir procédé tardivement à un licenciement après avoir délivré plusieurs bulletins à Zero voire négatifs avec la mutuelle.
Voila ce que vous allez faire dans l'immédiat :
Ecrire une LR/AR à votre employeur en lui réclamant les bulletins manquants, ou s'il le juge utile un solde de tout compte accompagné de l'attestation Pole-emploi et un certificat de travail.
Pas plus, pas moins.

Demande d'intervention d'un huissier de justice

Le minimum est de notifier de toute urgence la décision au plombier.
Pas de notification, pas de paiement.
Il faut donc confier la grosse du jugement à un huissier.
Vous devrez régler à l'huissier un petit pourcentage, le reste sera perçu directement par cet auxilliaire auprès de votre débiteur.

Déclaration impots temps complet 1820h et arrets maladies

Les arrêts maladie justifiés et acceptés par votre employeur vous ont simplement évité une sanction, mais ne constituent pas du travail effectif pour le fisc.
Voir ce qui est considéré comme temps à reprendre dans ma précédente réponse.
Par ailleurs le cumul annuel fait ressorti un écart important, et je soupçonne les congés payés d'être à l'origine de cet écart entre vos calculs et ceux du fisc.
Il faut donc vérifier si les comgés payés sont consolidés en terme d'heures ou simplement en montant.

Travaux d'extension d'habitation de 40 m²

S'il reconnait il fait un devis rectificatif en ce sens ou un avoir.
Mais une telle construction aurait mérité la souscription d'une assurance DO, et d'une assurance garantie d'achèvement.
J'espère que vous avez vérifié les garanties relatives à sa responsabilité professionelle.

Garantie décennale et absence de document

bonjour
Si vous ne vous en sortez pas rapidement, il faut tenter de by-passer l'évacuation des gouttieres d'angle pour vérifier s'il ne s'agit pas d'une simple rupture d'une conduite de liaison.
Car c'est bien d'avoir raison juridiquement, mais des murs trempés pendant des années c'est pas le bonheur, salpêtre, mauvaises odeurs dans le sous-sol...

Perte de jouissance de mon terrain

bonjour
Préjudice non chiffrable, donc pas de préjudice.
La bonne méthode est une mise en demeure d'effectuer les travaux sous peine de demander juudiciairement sous astreinte ces travaux.

Abandon de poste solution pour se faire licencier

En théorie l'employeur doit vous mettre en demeure de reprendre le travail, moyennant quoi confronté à un refus ou un défaut de réponse, il constate un manquement grave à vos obligations et ouvre une procédure de licenciement.
En théorie et selon quelques décisions il doit mettre en oeuvre la procédure dans le délai de 2 mois, faute de quoi il ne peut plus licencier du fait de l'absence sans motif légitime, faute continue.
Dès lors un employeur serait mal avisé d'émettre pendant longtemps des bulletins de salaire à ZERO de façon à bloquer le salarié en le privant de ressources, d'une inscription au Pole-emploi voire de rechercher un autre emploi.
En théorie l'abandon de poste ne peut s'analyser en une manifestation claire et non équivoque de présenter une démission.
Mais en pratique dans la mesure où vous avez clairement indiqué que vous ne reprendriez pas le travail, que d'ailleurs vous avez déménagé, que vous avez expressement demandé une rupture conventionelle assimilable à un licenciement, sans l'obtenir, vous avez à mon sens exprimé clairement une démission.
C'est pourquoi l'employeur, de ce même avis, a cessé de vous adresser des bulletins de salaire.

Vente de carreaux et non livraison

De qui parlez-vous ? : "il peut dire au fournisseur...".
La saisine de la juridiction doit être précédée d'une mise en demeure comme le prévoit le code civil (art 1146). Cela permet le cas échéant de réclamer des dommages et intérêts.
Ensuite tout se fera dans le cadre du même code en son article 1315:
* Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
C'est le rôle du bon de commande
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
C'est là que le vendeur ne peut démontrer la livraison.



Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Inapitude cause danger immédiat et aucune nouvelles de l'employeu

On peut toujours répéter en vulgarisant un peu plus.
La prise d'acte consiste à aviser l'employeur qu'on quitte son effectif car il ne respecte pas une obligation essentielle du contrat de travail.
Juridiquement la prise d'acte est une démission, tant qu'elle n'est pas requalifiée en licenciement par le conseil des prudommes.
D'où le risque, car d'une part le versement du salaire est interrompu (démission) et d'autre part le conseil des prudommes peut rejetter la demande de requalification et du coup la démission reste une vraie démission.
La résolution judiciaire du contrat consiste à demander au Conseil des prudhommes d'annuler le lien contractuel qui unit les 2 parties en indiquant que les causes de la rupture incombent entièrement à l'employeur, donc assimilable à un licenciement,avec ce que cela comporte de régularisation salariale, préavis...
L'avantage est que le contrat de travail perdure jusqu'à la décison, mais bien sur, à part votre cas de rester à la maison, l'ambiance au travail est insoutenable et en cas d'échec tout continue comme avant.

Vente de carreaux et non livraison

Le tribunal ne va rien demander du tout. On n'est pas dans le cadre d'une instruction pénale.
Le tribunal va écouter les 2 parties et examiner les documents remis par celles-ci.

Fissures dans le plafond salle à manger

La DO ne prend effet qu'un an après l'achèvement des travaux (autre garantie) et couvre 9 ans.
De ce fait la garantie DO expire en même temps que garantie decennale du constructeur.

Sortie anticipé de Robien pour 1 mois

Pas du tout.
Le rescrit fiscal est une procédure d'interrogation de l'administration fiscale bien sur, qui engage celle-ci vis à vis du redevable qui l'interroge.
Votre question est relative à la conservation de l'avantage même si la location est interrompu un mois avant l'échéance des 9 ans (regime Robien)
Comme à titre personnel j'ignore la réponse, et qu' a priori je ne suis pas le seul, je vous invite à interroger le fisc qui est tenu règlementairement de vous répondre, positivement ou pas.

Accident du travail et employeur contre

La seule fausse déclaration concernerait la non-existance de l'accident, ce qui suppose des affirmations fantaisistes, une pathologie simulée, la complicité du corps médical.
En aucun cas la qualification en accident de trajet si elle était rémise en cause par la CPAM, ce qui est toujours possible.
Les requalifications d'accident de trajet en maladie sont relatives aux horaires des accidents ou au lieu de survenance.
Pour le reste comme je vous l'ai déja dit, un employeur peut toujours invoquer une ou des fautes pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motifs personnels.
Comme la loi impose que le doute bénéficie au salarié en matière de licenciement, c'est à l'employeur de justifier une à une les fautes alléguées qui rendent impossible le maintien du salarié dans les effectifs de l'entreprise.

Inapitude cause danger immédiat et aucune nouvelles de l'employeu

Réponse aux 2 posts : en attendant la résolution juciciaire du contrat de travail, c'est l'employeur actuel qui assure le versement du salaire. C'est pourquoi je déconseille la prise d'acte qui est assimilable à une démission, avec le risque de ne pas être requalifié par le CPH mais qui en tout état de cause interrompt le versement du salaire et ne rend pas éligible aux allocations chomage.
L'employeur n'a pu vous reclasser dans l'état actuel de la situation. Mais puisque vous êtes consolidé et en mesure de travailler ailleurs, rien n'empêche votre employeur actuel de créer un poste sur mesure dans des conditions identiques à ce que vous feriez ailleurs.
Enfin pour DSO il n'y a pas cumul de 2 emplois à plein temps.
La règle du cumul d'emploi concerne le respect des amplitudes maximales de travail effectif et non virtuel.
Aucun texte de loi n'interdit de recevoir 2,3 ou plus de bulletins de salaire.
Mais bon j'ai suivi cette conversation sur un autre site juridique et pour ce que j'ai lu les avis partagent le mien.

Accident du travail pour dépression

Changez de médecin, ou allez voir un psychiatre (et non un psychologue).
C'est toujours au médecin traitant de remplir l'arrêt de travail et le certificat initial d'accident du travail.
Pour le reste le TASS (tribunal des affaires sociales) n'est pas compétent pour apprécier les litiges qui ont débouché sur la saisine de CPH, tandis que ce dernier n'est pas compétent pour requalifier l'arrêt en accident du travail ou maladie professionelle.

Véhicule de fonction, avantage en nature

Vous avez toujours le choix de la bagarre.
Vu d'ici votre employeur va transformer l'avantage en nature en prime quelconque pour le même montant.
Ce qui est l'annonce d'une perte sèche du double ou du triple en réalité.
Vous êtes en présence d'une novation contractuelle que vous avez le droit de refuser, sans que cela ne constitue un motif de licenciement.

Changement de poste après 55 ans

Les 2 en même temps, d'autant que la prise de RV risque de prendre un peu plus de temps que la rédaction et l'envoi d'une lettre.
Mais le temps presse. Une rétractation immédiate permet de penser que la signature a pu être donnée sous la pression, dans une situation de forte émotion...

Reprise apres un accident de travail

Non et renon.
L'employeur qui invoque une faute, même en période d'essai, doit mettre en oeuvre une procédure disciplinaire consistant en une convocation, entretien avec assistance et décision.
De même pour une baisse d'activité assimilable à des circonstances économiques.

Déclaration impots temps complet 1820h et arrets maladies

Le centre des impôts s'appuie sur vos déclarations pour établir l'éligibilité à la prime et son montant.
Travailler à temps complet signifie travailler 35 h/semaine c'est à dire 151.66 h/mois et 12 mois par an soit un total annuel de 1820 heures.
Mais cet horaire comporte :
* le temps de travail effectif, payé
* le temps en arrêt maladie, maternité..
* le temps en congés payés.

Je ne vois pas comment votre centre des impôts a deviné vos absences sauf si vous avez fourni des bulletins de salaire avec des absences non rémunérées et SANS ARRET MALADIE.
En l'état de votre narration vous êts considéré à temps partiel, bien que le prorata temporis qui est d'application je crois, n'explique pas l'écart revendiqué.
J'ai sélectionné un lien qui fait bien le tour de la question :
http://www.impotrevenu.com/index.php/salaries/104-le-calcul-de-la-prime-pour-l-emploi

Vente de carreaux et non livraison

Bonjour,
Porter plainte au civil n'est pas le langage adapté, la plainte ne concerant qu'une incrimination pénale.
Il vous faut saisir la juridiction de proximité pour obtenir la résolution du contrat, le remboursement et des dommages et intérets (le tout inférieur à 4000 euros).
Mais il faut chiffrer ces dommages et surtout ne pas rester avec une demande indéterminée, afin que la décision du tribunal soit prononcée en dernier ressort.
Par contre tant que la marchandise est propriété de votre vendeur, il en fait ce qu'il veut.
J'ai bien compris qu'il l'aurait revendu à un autre client, mais en quoi cela est-il une escroquerie ?
Tout au plus un manque de considération, du mépris ou de l'indifférence, un jeu de chaises musicales..mais pas de délit en vue.