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moisse / ID 121283

Ne pas être au courant d'un avertissement à mon encontre

Je me relis et précise: salaires restant dus jusqu'à l'échéance du CDD telle qu'elle ressort du contrat écrit.

Accident de voiture, controle technique non effectué

bonjour
Je crains une confusion suite à une mauvaise lecture.
Le délai que vous indiquez est relatif au premier contrôle technique de la voiture au bout des 4 premières années.
Le véhicule ayant été immatriculé en 2004, ce premier contrôle est survenu en 2008.
Autre contrôle à l'occasion de l'achat par les soins du vendeur, ou à la date anniversaire qui tombe la même année en 2010.
Puis 2012, puis 2014...

Site de vente en ligne Dr Discount

Toutes solutions sans obligation de résultat.
* solution rapide : injonction de fairer auprès de la juridiction de proximité du lieu de livraison, donc chez vous
* solution moins rapide : ouvrir un dossier litige auprès de votre protection juridique, celle qui accompagne nombre d'assurances MRH.
Vous pouvez aussi contacter la DIRECCTE des hauts de seine à Nanterre pout tâter le terrain.

Notification d'un Jugement

L'énoncé du dispositif indique en toutes lettres quelles décisons sont éxécutoires (en général celles ayant un caractère de salaire).

PSE et entreprise recrute à nouveau

Non pour le droit de recrutement de tiers.
Non pour les dispensés d'activité, ils font encore partie de l'entreprise.
Oui pour les autres licenciés et départs volontaires, ils ont une priorité absolue d'embauche quelque soit la nature des postes à pourvoir, compatible avec leur qualification.
Ne pas lire "correspondant" mais compatible.
Code du travail L1233-45
IL faut donc que les licenciés et autres départs volontaire aient manifesté cette volonté. C'est en général une disposition du PSE, mais pas toujours.

Ne pas être au courant d'un avertissement à mon encontre

Compte tenu de vos indications, il va vous être proposé une rupture amiable et tout le débat va consister à apprécier l'indemnité compensatrice susceptible de vous convenir.
Il n'y a aucune raison de céder, et cette indemnité devra correspondre aux salaires restant dûs augmentés de la prime de précarité, soit 10% ainsi que des CP soit là encore 10%.
Un écrit doit constater cet accord.
En aucun cas n'accepter une clause supplémentaire relative à de nouvelles dispositions, comme non-concurrence...sauf paiement supplémentaire.
Reste aussi la possibilité de recevoir une admonestation (réprimande) auquel cas en l'absence de toute procédure régulière il ne s'agira que d'un simple avertissement sans portée sur votre présence ou votre rémunaration et frappée de prescription au bout de 2 mois.

Location pour une personne agée

Le bail originel est donc de 3 ans et il se poursuit jusqu'à dénonciation dans les règles, c'est à dire tacitement et pour une durée identique.
Toute stipulation contraire est nulle, les dispositions de la loi de juiller 89 sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger même avec l'accord des parties.
Car toute dérogation est censée survenir d'un déséquilibre des contractants c'est pourquoi elle sera réputée non écrite.

Vente de carreaux et non livraison

C'est bien mon avis.
C'est pour ce genre de raison qu'il est demandé de joindre à la saisine de la juridiction un K-BIS indiquant que le défendeur est bien "in bonis", et qu'il ne fait donc pas l'objet d'une procédure collective.

Taxe d'habitation et redevance TV pour sous location

Alors vous n'êtes qu'un invité, et vous payez ce que vous voulez, en espèces ou en nature.
:-)

Ne pas être au courant d'un avertissement à mon encontre

Si l'employeur a de mauvaises intentions à votre égard, sous-entendu il envisage une sanction ou une rupture, il doit mettre en place une prodédure bien décrite.
Ce n'est pas le cas en fonction de votre exposé, et ne pas éxécuter ses instructions ou les conditionner revient à une insubordination caractéristique qui pourrait être considéree comme une faute grave.
L'entreprise ne fonctionne pas comme une démocratie, il existe toujours un lien de subordination entre le salarié et son employeur.
Sauf à excercer un droit de retrait si votre santé ou votre intégrité physique sont mises en jeu, je ne vois pas comment vous pouvez ne pas obtempérer lorsque l'employeur vous convoque à un entretien non disciplinaire.
Je ne vois pas sur quelle base vous pourriez exiger de connaître ses motivations.

Location pour une personne agée

Déja commencer par indiquer s'il s'agit d'une location maison vide ou meublée.
La législation n'est pas la même.

Taxe d'habitation et redevance TV pour sous location

Il faut vous référer au contrat de (sous) location.
Celui-ci doit être accompagné de l'accord du bailleur, dans le cas contraire vous êtes occupant sans droit ni titre.

Ne pas être au courant d'un avertissement à mon encontre

L'employeur n'a aucune raison d'obéir à votre injonction quant à une convocation écrite et motivée.
Attention à ne pas vous mettre en situation justement de faute grave, visée par une insubordination à un ordre express.

Abrit de terrasse au prix non conforme a la cote reel

bonjour
Je souhaiterai comprendre car il est question de devis, de vérification, alors que la livraison n'a pas eu lieu, d'un technicien qui vérifie quoi ??, de second acompte au moment de la livraison...
C'est incompréhensible.
Même le prix me parait exorbitant, au moins 28000 euro pour les seuls acomptes, pour un abri de terrasse.

Ne pas être au courant d'un avertissement à mon encontre

Vous évoquez un entretien futur.
De quoi s'agit-il, car l'assistance du salarié est nécessaire quelques soit la sanction envisagée, s'il est question bien sur d'une convocation en vue d'une sansction.
Ceci dit, il existe 2 sortes d'avertissement, quelques soit le nom qu'on leur donne :
* l'avertissement qui n'a aucne incidence sur la pérénité de l'emploi ni la carrière. Pas de forme obligatoire, pas de procédure définie (L1331-1 et L1332-2), et durée de vie de 2 mois (L1332-4).
En général il s'agit de remontrances orales, mais rien n'empêche la remise d'une petite note désagréable.
* l'avertissement formulé après mise en oeuvre d'une procédure de sanction : durée de vie 3 ans.
Pour le reste la rupture d'un CDD ne peut résulter que de la faute grave ou d'une volonté commune des 2 parties.

Location pour une personne agée

bonjour
Il faut ajouter que s'il s'agit d'une location vide, les modifications de durée et la souscription de nouvaux baux sont tout à fait illégitimes.
Un petit calcul "optimisé bailleur" de l'évolution de l'indice IRL comme suit:
* IRL au 01/01/2006 : 111.47
* IRL au 31/12/2012 : 123.97
D'où une évolution du loyer de 620 à 690 euro.
Il y a donc de grandes chances pour que les évolutions de loyer indiquées soient supérieures à celles autorisées, si en outre une clause de révision était en place.

Vente de carreaux et non livraison

Il n'existe pas un tel délit d'intention, et en matiere pénale la loi est d'interprétation stricte.
Comment démontrer que le vendeur n'avait pas l'intention de vous délivrer la marchandise, et qu'il a manoeuvré volontairement, délinquance astucieuse, dans le sens que vous entendez soutenir ?

Intervention d'une entreprise de plomberie pour la pose d'un chau

Ce genre de litige est de la compétence de la juridiction de proximité, qu'il faut saisir par une lettre simple ou un support qu'on retire au greffe du tribunal d'instance, ou encore en ligne sous la référence cerfa 12285-05 en collant un timbre à 35 euro.
Vous devrez chiffer votre demande et non pas seulement demander une réduction.
Autrement vous ne pouvez que payer la facture, car en attendant vous vous exposez aux frais de recouvrement qui un jour ou l'autre viendront alourdir les couts.

Après licenciment, quel délais pour porter plainte au prud'hommes

L'employeur convoque le salarié à un entretien avec la possibilité d'assistance par un autre salarié s'il existe une représentation du personnel, ou d'un conseiller extérieur dans le cas contraire.
Au cours de cet entretien il expose ses doléances et reproches, puis écoute les arguments du salarié.
APrès l'entretien il est d'usage de demander à l'assistant d'établir un compte rendu conforme aux prescriptions du code civil art.202;
En effet l'employeur ne peut arguer d'un reproche qui n'a pas été exposé lors de l'entretien.
Ensuite l'employeur envoie la notification du licenciement au salarié en exprimant par écrit les reproches motivant la sanction.
L'employeur est enfermé par les reproches exprimés.
ALors si vous voulez faire prospérer une saisine du Conseil des prudhommes, il faut combattre un par un la totalité de ces reproches, et entrainer le doute dans l'esprit des 4 juges, puisque la loi prévoit qu'en cas de doute, celui-ci bénéficie au salarié.
C'est donc un ensemble de preuves, attestations..qu'il va falloir réunir, outre des arguments de nature à combattre ceux de l'employeur.

Poursuites pour plagiat ???

Une petite page pour la route.
http://www.cyberdroit.fr/themes/nom-de-domaine-parasitisme/
Le soucis qui m'incite à vous conseiller la prudence est qu'il n'y a pas de limite dans les DI auxquels vous porriez être condamné si le tribunal ne suivait pas votre raisonnement;
Une recherche sur Google avec en critère "parasitage nom de domaine" va vous permettre de prendre connaissance de quelques décisions qui ne vont pas dans le sens de votre réflexion.