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moisse / ID 121283

Délais pour réclamé un du suite à des réserves non effectuees

En outre il serait utile de chiffer votre préjudice pour l'opposer, le cas échéant, à la prétention de ce créancier.
Pour le moment vous en êtes au stade des principes, ce qui ne fait pas avancer le schmililiblick dans le bon sens si je peux me permettre.

Fissures dans le plafond salle à manger

bonjour
C'est plutôt la garantie Dommages ouvrage qu'il faut actionner.
En effet la garantie décennale est une assurance de responsabilité, c'est donc à vous de démontrer la responsabilité du constructeur.
Il est bien certain que l'expert de l'assureur de votre prestataire n'est pas forcément exempt de partialité.
La DO est une assurance dommage qui intervient hors de toute responsabilité, même si son champ d'action est expressement délimité par la loi.
L'expert désigné par l'assureur DO recherchera si les fissures ne sont pas la conséquence de désordres plus importants, de ceux couverts justement par la DO.

Véhicule de fonction, avantage en nature

Bien que je vous déconseille fortement cette revendication au bénéfice du maintien pur et simple de l'avantage en nature, il est assez facile d'établir le budget correspondant à l'acquisition, l'exploitation et l'entretien de la berline correspondante.
Ne pas omettre assurance déplacements professionels et caler l'amortissement du véhicule sur la fréquence de remplacement de la voiture de fonction.
Pour ce faire vous pouvez vous appuyer sur les etudes qu'on trouve dans les bonnes revues auto, soit correspondant directement au véhicule, soit en se guidant sur l'exemple en quetsion.

Accident du travail pour dépression

La question mérite d'être posée, car lorsqu'on évoque " de nouvelles plaintes" c'est en général à l'endroit du supposé harceleur.
Mais effectivement il y a de grandes chances que le contributeur soit la victime.
C'est le médécin traitant qui peut délivrer un arrêt et revendiquer l'accident du travail.
La CPAM acceptera cette qualification ou non, sa décision pouvant faire l'objet d'un recours par toutes les parties.
Attention à ne pas mélanger rôle des Prudhommes et Tribunal des Affaires Sociales sauf à s'exposer à des déconvenues.

Remplacement cloture grillage

Il est vraissemblable que l'ABF impose un mur en pierres de pays non enduites, le contraire n'aurait pas de sens.
Le délai que je vous ai indiqué est la moyenne déclarée par le TA de Marseille lequel comme tous les TA indique la statistique des délais.
Reste qu'une moyenne n'a de sens qu'avec l'écart à la moyenne et la variance.

Déclaration impots location vide ou meublée

C'est exact, mais c'est un choix express, autrement c'est le régime forfaitaire qui s'applique automatiquement sous les seuils, et à l'inverse pas de forfait possible au dessus de ces seuils.

Mon état des lieux est il assez explicite?

Mais on est bien d'accord, même si ce n'est pas apparent.
Je voulais simplement signaler qu'on ne peut pas écarter aussi facilement les éléments qu'on présente au juge qui peut toujours se faire une idée.
Son rôle n'est-il pas de se faire une conviction ?
L'idée à la base de la création des juridictions de proximité s'est révélée une fausse bonne idée, de l'avis des professionels et surtout des avocats.
D'ou leur probable disparition même si repouseée actuellement, ou au moins une profonde réforme certainement dans le recrutement.
Pourtant une juridiction simple, accessible et rapide, pour tous ces litiges de relativement faible valeur c'est une bonne idée.

Diplomes bac + 5 (DESS) et salaire faible

Le principe général est que le salaire est la contrepartie d'un temps de travail.
Le refus d'une tâche en rapport avec vos compétences supposées et durant votre temps de travail régulièrement payé sera considéré comme une insubordination, donc vous plaçant en situation fautive sanction possible à la clé.
Pour le reste l'adéquation des responsabilités aux diplomes possédés n'est pas une règle impérative.
En effet munis de vos diplomes, vous pouvez postuler à des fonctions basiques, portier, coursier...
Un médecin bac +10/12 peut postuler à un emploi de routier sans pour autant pouvoir exiger de diriger l'entreprise de transport.

Inapitude cause danger immédiat et aucune nouvelles de l'employeu

On n'arrivera pas à se mettre d'accord je le crois.
Mais quoiqu'il en soit je ne vois pas comment l'employeur peut prétendre à un quelconque dommage sauf à vouloir bénéficier de sa propre turpitude.
En effet le déroulement des évènements conduit normalement à la mise en oeuvre d'une procédure de reclassement ou en cas d'échec de celle-ci à un licenciement.
Ce n'est pas fait.
Dès lors l'employeur doit fournir du travail au salarié sauf à manquer à une obligation essentielle.
C'est la conséquence de son choix.
Peu importe que le salarié soit inapte aux fonctions existantes, il reste à l'employeur a en créer une qui impliquera l'aptitude médicalement constatée du salarié à ces nouvelles fonctions.
En aucun cas il ne peut échapper à son obligation de fournir du travail.
Enfin le cumul d'employeurs est possible tant ques les amplitudes maximales ne sont pas dépassées.

Possibilité annulation bon de commande?

bonjour
Il n'y a plus d'accord sur la chose et le prix. Vous pouvez donc demander l'annulation du contrat et la restitution de l'acompte.
Il serait étonnant que le cuisiniste, hors quelques tentatives commerciales, s'y oppose sérieusement.
Dans le cas contraire vous n'aurez d'autre choix que de saisir le tribunal d'instance voire de grande instance (si supérieur à 100000 euro) en vue de la résolution du contrat.

Demande de remboursement de l'acompte

bonjour
Ni abus de confiance, ni escroquerie mais simplement un litige civil donc de la compétence des tribunaux civils.
En présence d'une obligation contractuelle, vous pouvez saisir la juridiction compétente territorialement et selon le montant du litige :
* 4000 euro : juridiction de proximiyé
* 4000 à 10000 euro : tribunal d'instance.
Procédure d'injonction de faire (ici livrer)
En outre L'art.1425-2 du code de procédure civile vous permet de saisir la juridiction du lieu de livraison, donc la juridiction de votre domicile.
Vous aurez à fournir à l'appui de votre demande outre le timbre fiscal de 35 euro un K-Bis de votre fournisseur permettant de vérifier sa situation "in bonis".
Attention c'est le fournisseur à l'origine qu'il faut viser et non celui supposé avoir acquis un brevet car vous n'avez pas la certitude qu'il succède aux droits et obligations de votre fournisseur.

Remplacement cloture grillage

bonjour
En région PACA le délai moyen entre dépôt de requete et décision est de 7 mois et quelques jours.
Ceci pour votre information si vous optez pour cette voie, car comme vous je trouve étrange non pas l'obligation d'utiliser des pierres du pays, mais de les enduire ce qui en général est réservé aux murs béton/parpaings.
Pour ce qui est de la discrimination en votre défaveur, soit vous êtes juste en limite de du secteur concerné et pas les autres, soit on est en présence d'édifications sans permis c'est qui est assez courant s'agissant de clotures.
Ceci étant rien ne vous empêche effectivement de remplacer purement et simplement le grillage par un neuf identique (R421-17 code de l'urbanisme).

Diplomes bac + 5 (DESS) et salaire faible

bonjour
En l'état de votre exposé l'employeur n'a aucune obligation à votre égard.
Vous faites état d'une discrimination. C'est la chose la plus difficile à prouver sur un angle juridique, car on aborde le domaine pénal, et la loi pénale est d'interprétation stricte.
J'ai quelques doutes sur l'embauche de simples bac+2 au niveau que vous indiquez, il ne faut pas généraliser une exception en pratique courante.
Ceci dit ce qui importe est la convention collective, et la formation requise pour la tenue de vos fonctions.
Par ailleurs vous pouvez toujours menacer de partir si cet argument peut peser auprès de votre hiérarchie donc à pratiquer avec prudence et circonspection.

Inapitude cause danger immédiat et aucune nouvelles de l'employeu

ALors à nouveau je vous exprime mon désaccord sur la capacité du salarié à travailler durant l'éxécution d'un préavis consigné chez lui.
Une décision :
* Cass soc 21 janvier 1987 – n° 84-40673 ; 1er octobre 1996 – n° 93-44978.
En fait un salarié peut travailler pour plusieurs employeurs sans pouvoir dépasser les amplitudes maximales hebdomadaires, plurihebdomadaires...
Dans la mesure où chez son employeur le salarié ne travaille pas, rien ne l'empêche hormis une éventuelle clause de non-concurrence le cas échéant, de travailler ailleurs.
J'ai bien lu effectivement sous votre plume que la prise d'acte ne rendait pas éligible aux allocations de pPole-emploi.
Mais il m'apparait encore très important de rapeller qaue cette prise d'acte n'est qu'une démission et de ce fait doit être requalifiée en licenciement par la voie judiciaire ce qui peut prendre des mois, voire des années.
Et surtout que comme toute démission, elle fait suspendre le versement de la rémunération.
Tandis que la résolution judiciaire ne suspend pas le paiement des salaires et bien sûr peut traîner tout autant.
Ce n'est pas le même outil.

Changement de poste après 55 ans

Je vous ai conseille une rétractation immédiate.
Ce sera au juge, éventuellement, d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de cet avenant.
Le refus d'approuver un avanenat n'est JAMAIS un motif de licenciement.
Ce que voutre juriste a voulu dire est que si l'avenant est considéré comme régulier, ce squi est loin d'être acquis, votre refus de quitter le poste s'apparenterait à une insubordination.
Pour ce qui me concerne, je considère votre avenant comme irrégulier et vous pouvez soumettre cet avis au dit juriste :
* soit il est de nature économique, et le délai de 30 jours de réflexion s'impose (code du travail L1222-6)
* soit c'est une mesure de sanction et la procédure n'est pas respectée, lettre, assistance, entretien...
Dans la mesure où vous êtes DP, vous serez reçu et conseillé par l'inspecteur du travail, ou tout au moins un contrôleur. Je consulterai donc la Direccte en mettant en avant ma qualité de représentant du personnel.

Changement de poste après 55 ans

Un licenciement dans la foulée d'un élu du personnel : mission impossible même avec un bon chéquier.
Un tel licenciement sera annulé et l'employeur dans l'obligation:
* de verser les salaires échus (des fois un ou 2 ans
* de rembourser Pole-emploi
* de vous réintégrer dans les effectifs.
C'est le seul cas de figure qui oblige l'employeur à réintégrer un salarié, par défaut de la procédure d'agrément par l'inspection du ntravail.

Inapitude cause danger immédiat et aucune nouvelles de l'employeu

A mon tour de ne pas être d'accord.
Sur la méthode:
* la prise d'acte implique l'envoi d'une lettre en ce sens qui sera reçue comme une démission et considéree comme telle par Pole-Emploi jusqu'à une décision de requalification rendue par le CPH.
De ce fait plus de salaire et pas d'allocation chomage.
C'est pourquoi dans ce cas de figure il est préférable de se cantonner à une demande de résolution judiciaire qui ne suspend pas le versement des salaires.
* par ailleurs il y a belle lurette qu'un salarié obligé de rester chez lui par une décision de l'employeur a le droit de travailler tout à fait régulièrement pour subvenir à ses besoins.
Restent bien sûr valables les dispositions relatives à des clauses éventuelles de loyauté ou de concurrence si elles n'ont pas été levées.

Radar au feux tricolore chauffeur routier

Voila tout est dit, il faut donc récuperer les photos en ensuite seulement contester.
Attention à ne pas se figurer qu'une contestation mal adressée va être réexpédiée vers le bon destinataire.

Depression mais complètement bloquée

Il peut non pas contester l'arrêt par lui-même mais:
* contester la qualification de cet arrêt lorsqu'il recevra la notification de prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, si vous avez suivi les conseils diligentés dans cette discussion.
* entretemps enverra à ses frais un médecin contrôleur à votre domicile en charge de vérifier la pertinance de l'arrêt délivré par votre médecin traitant.
Ce médecin contrôleur lui adressera un avis positif ou négatif, mais adressera aussi à ,votre CPAM vers le médecin-conseil son rapport de visite.

Depression mais complètement bloquée

Cela tombe bien , vous l'avez ainsi avisé que son comportement vous rendait malade au point de compromettre votre présence effective dans l'entreprise.
AU moins il sait à quoi s'en tenir.
Donc pas trop d'inquiétude, outre que les tribunaux sont toujours cirsconspects à l'endroit d'un document de ce style forcément signé sous la pression et dans les locaux de l'employeur et qui plus est rédigé par ses soins.