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moisse / ID 121283

Qui doit payer des travaux non souhaités

Bonjour,
Votre allusion à l'AG n'est pas claire, on peut comprendre que la question n'était pas à l'ordre du jour mais une résolution a tout de même été votée, ou que le compte-rendu d'AG ne fait aucune mention à cette installation.

Réponse rendu par l employeur sur les CP

Mais il en va différement pour les RTT, dont la prise est soumise à l'accord de mise en place.
Les lois AUBRY ont prévu un partage à 30/70 % en faveur de l'employeur, ce qui interdit à l'employeur de fixer unilatéralement le planning complet de ces RTT.

Inaptitude mise en danger immediat

Hélas pour vous l'employeur dispose d'un mois après l'avis d'inaptitude définitif pour mettre en oeuvre une éventuelle procédure de licenciement.
Au dela de ce délai il doit reprendre le versement du salaire (code du travail L1226-4).
Donc pour l'instant vous n'avez pas de salaire en retard. C'est pourquoi en pratique les salariés se font prescrire un arrêt de travail par leur médecin.
Il est certain que l'employeur va déborder sur ce délai et qu'il vous devra quelques jours.
Vous n'avez pas l'obligation de déférer à l'entretien ni l'aviser de cette absence.

Confidentialité et syndic de copropriété

Il ne faut pas espérer quoique ce soit en ce sens.
Sinon pas un seul salarié ne pourrait divulguer (à son syndicat par exemple) une lettre de son employeur.
C'est à celui qui écrit de se souvenir qu'hormis les situations règlementées (secret médical, secret défense...) le destinataire diffuse la correspondance comme il l'entend.
On ne peut même pas reprocher à ce syndic d'être intervenu directement auprès d'un locataire avec lequel il n'a aucun lien plutôt qu'auprès de son bailleur.

Confidentialité et syndic de copropriété

Aucun.
Le destinataire est propriétaire du courrier et il le diffuse comme bon lui semble.
Tout au plus peut-on lui reprocher un manque de discernement ou de délicatesse, mais la bétise humaine n'est pas encore une incrimination.

Ccode naf faux et convention collective erronée

Il peut exister des animateurs sportifs dans les centres de loisir, d'attraction et culturels.
SI l'activité principale de votre employeur est celle-ci, vous pouvez être informaticien, chauffeur ou animateur sportif, ce n'est pas pour autant que vous aurez chacun votre convention spécifique.
Reste après dans le pire des cas à établir un éventuel préjudice avant d'entâmer une quelconque action.

PV pour non port de la ceinture de sécurité d'un passager

J'ai aussi cherché, vainement, un texte à ce sujet car je suis porteur d'un défibrillateur autonome implanté et la pression excercée par la ceinture en position conducteur est insupportable.
Mon médecin m'a fait en tant que de besoin, une attestation spéciale, pour le cas où mon carnet DAI ne suffirait pas à impressioner les forces de l'ordre.

Forfait minimum eau de ville

Pour Lag0 : comparaison n'est pas raison.
Il se trouve que de nombreux forfaits, par exemple les plus connus, ceux des téléphones mobiles, comportent une allocations de temps, un nombre de messages gratuits...inclus.
En matière tarifaire le principe est la liberté. Sauf à citer un texte qui indiquerait expressement le contraire, la régie facture comme elle l'entend.
Pour Yan : la demande de raccordement est l'adhésion aux condiitons contractuelles, c'est un grand classique.

Mauvaise odeur et voisinage

En fait tout le monde a compris (à tort il est vrai) que c'était la durée normale du préavis dont il était question par opposition avec un délai raccourci eventuellement rendu possible par les nuisances relevées.

Acompte encaissé et travaux non effectués

bonjour
Cet artisan a bien réussi à vous contacter pour fournir un devis et un planning je suppose.
Une LR en instance n'est pas forcément révélatrice d'une adresse fantaisiste, votre artisan est empêché à la suite d'une crise cardiaque ou un départ en vacances.
La voie pénale semble exclue pour le moment par défaut d'incrimination exacte.
SI vous pensez devoir démarrer une instance civile, contactez un huissier en vue d'un conseil, sachant qu'il a accès au fichier des comptes bancaires ou FICOBA.

Existe t'il des aides financières pour construire ?

bonjour
Il existe malgrè tout une petite aide, que vous pouvez obtenir dans nombre de départements, à condition et au titre d'aménagements destinés aux handicapés.
Mais en général ces aménagements, qui pourraient bien vous être imposés puisque vous recevrez du public, coutent beaucoup plus cher que la subvention en question (de 500 à 2000 euros).

Facure orange vieille de 3 ans

bonjour
La prescription est d'un an pour les opérateurs de téléphonie, s'il s'agit de cela.
Sauf si un acte interruptif est intervenu entretemps.
Une lettre de rappel simple suffit, si vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

Mauvaise odeur et voisinage

Entretemps vous (faites) nettoyer et/ou déboucher le syphon de l'évier dans la cuisine et vous pourrez vraissemblablement attendre sereinement ce délai.

Changement de poste dans mon entreprise

Si vous voulez une baisse de salaire, parlez-en à l'employeur.
Si vous voulez une hausse de salaire, parlez-en à l'employeur.
Pourquoi voulez-vous disposer d'un recours judiciaire en toutes circonstances ?
L'employeur a comme prérogatives exclusives l'excercice d'un certain nombre de droits et devoirs, comme celui de l'organisation de son entreprise.
SI vous désirez une approche plus attentive de votre situation, vous devrez préciser en quoi cette modification implique une révision à la hausse de votre rémunération.

Demande suite à ma mutation

Non aucun droit de priorité sauf si une période probatoire avait été définie entre les parties.
par ailleurs pour une mobilité dans un même bassin d'emploi, nul besoin de votre accord pour vous imposer une mutation.

Forfait minimum eau de ville

On parle de la même chose sous des noms différents.
Abonnement couvrant les 50 premiers m3 ou forfait minimal...
Quelque soit le nom qu'on donne aux choses, il convient de s'assurer de ce que cela représente.

Faute dans mon nom sur bulletins de salaire

Faire rectifier les suivants : un employeur avisé du problème l'aura résolu j'espère.
Dans le cas contraire, mise en demeure et en l'absence de suivi, saisine du CPH en référé pour la réctification de l'ensemble des bulletins sous astreinte dont on demande la liquidation par la même formation.

PV pour non port de la ceinture de sécurité d'un passager

Pour anthnony38, il ne faut pas confondre infraction commise par le conducteur, ici s'assurer du respect par ses passagers...et l'infraction commise par un passager.
On n'est jamais responsable pénal pour autrui, c'est un principe.
Par contre on peut être co-auteur, ou initiateur, ou commettant par abstention, mais il s'agit d'une infraction qu'on commet, et non de la prise en charge d'une infraction commise par quelqu'un d'autre.

Droit assedic après un licenciement pour inaptitude suite a un AT

Il reste tout de même des carences, dont les droits de CP ainsi que la carence originelle de 7 jours.

PV pour non port de la ceinture de sécurité d'un passager

On n'est jamais responsable pénal de quelqu'un d'autre, pas même de ses enfants.