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moisse / ID 121283

Congés à l'issue d'un arrêt maladie

Bonjour,
La réponse a été donnée dans un autre fil.
Si vous devez passer une visite médicale de reprise (AT et/ou maladie de plus de 30 jours) vous ne pouvez pas prendre de congés payés puisque le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à cette visite.

Rupture de collaboration entre infirmières libérales sans contrat

Bonjour,
A mon avis il va falloir si c'est possible, mettre en place une convention de séparation écrite, décrivant les droits et devoirs de chacun, le respect d'un délai, la confidentialité, éventuellement des défraiements pour la privation de jouissance de matéreil...
Sinon une pratique à la hussarde peut parfaitement fonctionner, ou au contraire aboutir à des dommages et intérêts importants.
Il faut bien avoir à l'esprit que l'abse,ce de contrat, même quand un texte en fait l'obligation, ne signifie pas absence de lien.
Le juge saisi rétablira la volonté des parties.
Un bail par exemple doit être écrit. S'il ne l'est pas on considère qu'il s'agit d'un bail oral qui donne au bailleur et au locataire les mêmes droits et devoirs, voire donne au locataire plus de droits puisque le loyeur ne pourra pas être augmenté.

Fouille sac cabas supermarché

Bonjour,
Ceci sera à démontrer, la mise en consigne étant une contrainte imposée par le magasin.
Les hoteliers aussi prétendent souvent qu'ils ne sont pas responsables, autant enfummer le plus possible de clients.

Rupture de collaboration entre infirmières libérales sans contrat

Bonjour,
En quelque sorte vous rompez une situation de SCP ou SCM par le seul fait du prince.
Vous devriez vous préoccuper de l'étendue des dommages et intérêts suceptibles d'être réclamés par l'"associé" (et non collaborateur qui suppose un contrat de travail et un lien de subordination).

Abus des magasins interdire l'accés à un animateur commercial

Bonjour,
On est en présence de contrats d'usage et donc vous avez un statut de salarié, reste à savoir sous quelques forme car je viens de lire qu'il existe 2 types de contrats concernant l'animation commerciale, le CIDD ou le CDI intermittant d'animation.
Là s'arrête ma compétence dans ce domaine.
Il faudra que vous en disiez un peu plus sur le type de contrats que vous avez souscrit jusque là.
Par ailleurs il exsite un syndicat professionel, le SORAP, qui érige un principe éthique dans ses rapports aussi bien avec la grande distribution que les salariés des entreprises adhérentes.
Votre entreprise est peut-être adhérente.

Résilier un contrat en salle de sport

Hélas,
Je comprends bien mais il n'y a rien dans aucune loi qui puisse vous permettre de traiter par dessus la jambe les engagements que vous souscrivez.
Le bon sens aurait du vous inciter dès le début, ou au bout des 2 premiers mois d'utilisation, de négocier avec l'animateur sportif en vue d'arrêter les frais au plus tôt.
C'est ce qu'il convient de faire le plus rapidement possible, car en tout état de cause vous êtes redevable de l'intégralité du cout annuel, et ne pouvez qu'espérer compréhension et donc réduction/annulation.

Dépistage THC et conduite sous emprise

C'est cela.
Et c'est pour cette raison que je vous questionnais sur votre tempérament.
Comme on dit, une chose est impossible tant qu'elle n'a pas été réussie.
Un jour quelqu'un réussira à caler la position de la cour, la réalité de l'incrimination de conduite sous stupéfiant en présence de la seule THCCOOH
Il y a seulement quelques lustres, évoquer en justice des problèmes de débits non respectés, de flux de données..c'était se heurter à un mur, avec nominations d' experts peu compétents et des rapports fumeux.
Aujourd'hui n'importe quel magistrat sait de quoi il retourne pour s'en faire une idée.

Fouille sac cabas supermarché

Bonjour,
Pourquoi ne pas éviter de se mettre en porte à faux et déposer comme le font la plupart des clients un sac non vide en consigne ?
Par ailleurs seule les FDO peuvent effectivement procéder à une fouille, tout le monde est bien d'accord.
Quant à la présomption d'innocence ou la présomption de culpabilité c'est la bouteille à moitiée vide ou à moitiée pleine.
De nos jours rien que de déclarer à propos de quelqu'un qu'il est présumé innocent, c'est dire tout bas qu'il va bientôt en prendre pour son grade et que c'est bien fait.

Fonds de réserve erronné

Bonjour,
Utopiste ?
Il fallait surtout faire preuve d'un peu plus d'attention, ceci dit pour le conseil syndical dont c'est la grande vocation pour ne pas dire la seule essentielle que d'opérer cette vérification de manière approfondie.
En outre le quitus est donné.
Ce n'est pas rien cela correspond à l'amnistie complète pour toutes les erreurs qu'il aurait pu commettre précédemment.
On conseille toujours d'approuver les comptes, mais de réserver le quitus, même si le syndic menace de démisisonner.
Je reconnais que la doctrine change selon les associations de consommateurs, certaines pronent d'acquitter la gestion du syndic pour éviter un climat de défiance voire une démission non souhaitée, tandis que d'autres soutiennent mordicus que c'est une exigeance que la loi n'impose pas, qui n'est pas encadrée...

Dépistage THC et conduite sous emprise

Bonjour,
Il existe une norme règlementaire relative aux méthodes et résultats d'analyse, et effectivement la limite est de 1ng/ml pour le THC.
Mais toutes les décisions de relaxe ont été systématiquements censurées par la cour de cassation à cause d'une interprétation très stricte de la loi.
C'est l'intéret du commentaire dont j'ai indiqué le lien, attendre un éventuel revirement de la cour, du moins en ce qui concerne le THCCOOH (cela me rajeunit de 45 ans en évoquant des formules de chimie organique).
Mais c'est tout de même révélateur d'une consommation de produits considérés comme stupéfiants même si le temps en a permis la dégradation.

Formation acceptée par mail puis refusé

Bonjour,
Il n'y a pas de plainte possible, vos collègues vous ont "enfumé" sauf à utiliser improprement le terme de "plainte".
Il ne peut y avoir que saisine du conseil des prudhommes.
Si tel est le cas, prennez le même défenseur et demandez la jonction d'instance.

Fouille sac cabas supermarché

Bonjour,
Il n'est pas question de liberté, mais de conditions générales de vente.
Lorsque vous demandez à vos invités de ne pas fumer, ou crotter vos tapis, vous ne restreignez en rien leur liberté individuelle.

Ancien propriétaire malhonnête.

Bonjour,
Une fois cette démonstration accomplie de visu, au cours de laquelle vous ne vous dessaisisez d'aucun document original, vous en confirmez la teneur par une belle lettre recommandée.
Amicalement

Recours possible suite a plusieurs cdd

Bonjour,
Vu d'ici vous avez fait l'objet d'une succession illicite de CDD sans carence intermédiaire.
Par ailleurs on ne peut pourvoir par des contrats précaires un poste de tyravail permanant.
Vous avez donc un moyen de pression effectif sur votre employeur, si la situation est telle que décrite.
Amicalement

Visite de reprise du travail apres un congés maternité

Il est vrai que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail et donc à la licité de la prise de congés payés.
Mais comme l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, c'est son autorisation d'absence qui va permettre au salarié de différer l'examen en question, quitte à transformer ses congés payés en congés sans solde ou en absence justifiée.
Je reconnais que c'est une situation ubuesque, puisque la visite est censée se dérouler pendant le temps de travail et les horaires de travail.
Le problème se complique d'autant plus que l'employeur n'est pas en mesure de sanctionner le salarié qui ne se présente pas à l'examen de reprise, le contrat étant toujours suspendu rendant impossible l'abandon de poste, la faute grave...
C'est dans ces conditions que j'ai indiqué une démarche d'apaisement.

Fouille sac cabas supermarché

bonjour
Par ailleurs vous n'avez aucun droit d'accès au système de vidéo surveillance.
Il n'y a que dans le cas où une instruction judiciaire est ouverte, si cette vidéo est versée au dossier vous pourrez en prendre connaissance via votre avocat.

Camera de surveillance donnant sur cabine d'essayage

La CNIL rapelle régulièrement l'interdiction de vidéo surveillance, avec ou sans dispositif d'enregistrement, dans des lieux comme toilettes, cabines d'essayage...
Chacun peut tenter de rechercher les textes à l'appui de ces réserves, mais j'imagine mal qu'un commerce puisse prospérer en apposant des panneaux d'information quant à la surveillance vidéo dans les cabines.

Dépistage THC et conduite sous emprise

Bonjour,

Vous avez été condamné pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Si vous aimez la bagarre, un article va dans votre sens avec une décision d'une cours d'appel conforme à vos souhaits.

Résilier un contrat en salle de sport

bonjour
En quoi la loi Chatel peut-elle vous permettre :
* de résilier le contrat en cours avant son échéance ?
* d'échapper aux mensualités dues et non encore payées. ?
La seule circonstance permettant la résiliation en cours de contrat est relative au refus d'accepter de nouvelles conditions tarifaires (augmentation par exemple).

CDI-MISE A DISPOSITION - LICENCIEMENT

Je n'ai pas la moindre idée de l'étendue exacte de vos droits.
Il apparait donc préférable d'attendre les conditions qui seront faites en cas de fermeture définitive.
En tout état de cause, je vois se profiler un parcours du combattant, pour toucher des allocations de Pole emploi qui ne se substituera pas à votre employeur par défaut de convention et vous n'aurez donc pas accès à la transformation des droits en capital.
En outre nul besoin de clause de mobilité pour un reclassement dans le même bassin d'emploi, et cela ne s'apparente pas à une novation contactuelle.