Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Après licenciment, quel délais pour porter plainte au prud'hommes

D'une façon générale il faut compter 5 ans.
En effet c'est la conjonction de plusieurs prescriptions ou forclusions qui va rendre imporbable une issue heureuse à une action devant le Conseil des Prudhommes.
Ainsi:
* la contestation du calcul des sommes versées : 6 mois après signature du solde de tout compte
* contestation sur les heures payées, heures supplémentaires, primes.. 5 ans puisque c'est celle qui s'attache à la rédaction des bulletins de salaire.
* contestation licenciement pour faute : 5 ans
* constestation pour licenciement économique : 12 mois
Au reçu de la notification.

Avantage en nature. voiture de fonction

Les conflits relatifs à l'éxécution du contrat de travail sont de la compétence exclusive du Conseil des Prudhommes.
Pour le reste une berline est un véhicule destiné au transport de personnes, tandis qu'une camionette est destinée au transport de marchandises. Comme je l'écrivais plus haut, un véhicule de livraison ne correspond pas à la définition d'un véhicule de fonction.
Par contre un break (genre SW pour Peugeot ou Estate pour Renault) conçus pour transporter 5 voire 6 personnes correspondent bien à la définition d'une berline, et cela sera rapellé sur la carte grise.

Mur privatif ou de clôture ou de soutènement

Bonjour,
J'ai du mal à me représenter vos constructions, mais il serait étonnant que vous ayez le droit de batir un mur à 50 cm des limites dites de votre héritage.
Les prescriptions qu'on retrouve un peu partout obligent soit à batir en limite, soit en respectant une certaine distance, souvent 3 m, mais des fois un peu plus.
Enfin il peut exister (surtout en lotissement) des interdictions en matière de remblaiement comme de décaissement.

Heures de recherche d'emplois suite au préavis

Je crois que vous n'échapperez pas à la bagarre.
Alors si vous voulez bénéficier de ces heures, qu'effectivement la SYNTEC vous alloue, adressez une LR/AR indiquant le planning de prise de ces heures.
N'omettez pas de préciser vos précédentes demandes par lettre et courriels.
Et vous prenez les heures en question car je crois que vous ne pouvez prétendre au cumul de fin de contrat.

Remboursement indemnités kilométriques

En vous imposant le passage par votre lieu de travail, l'employeur commet une erreur puisque :
* le temps de déplacement devient du temps de travail effectif donc payé
* il doit organiser le déplacement.
Vous lui répondez simplement que vous n'avez pas été informée d'une solution de transport imposée pas plus que de co-voiturage et qu'il lui appartenait de vous donner toutes instructions utiles pour vous permettre d'honorer cette formation obligatoire.
En l'absence d'instructions vous maintenez votre prétention au remboursement intégral de vos frais de déplacement.
Comme toujours c'est plus facile à conseiller qu'à éxécuter, seule vous, savez jusqu'à quel point vous pouvez aller sans provoquer un conflit grave.

Demande de Demission suite transfert du contrat

Le transfert des contrats de travail a été effectué dans le cadre des seules dispositions conventionnelles, car les conditions d'application du code du travail (article L1224-1) ne sont pas réunies.
En général il est prévu le solde des congés à l'intérieur d'un solde de tout compte remis par l'ancien employeur.
C'est donc la lecture de votre convention collective qui pourra vous indiquer l'étendue de vos droits en matière de continuité, voire les limites.

Poursuites pour plagiat ???

Alors pourquoi poser des questions si vous êtes sûr des réponses ?
Votre demandeur ne vous a pas trouvé par hasard quand même.
La redirection de son nom pourrait mener sur vos pages.
Vous n'avez aucun but commercial selon votre exposé, alors pourquoi s'entêter tandis qu'il suffit de modifer suffisement l'adresse déposée chez FREE pour satisfaire tout le monde ?

Désaccord sur la durée de mon préavis

A mon point de vue vous n'êtes pas en position de contester votre statut d'agent de maitrise.
En effet dans le domaine des novations contractuelles, l'absence de réponse (positive ou négative) équivaut en général à un accord sur les termes de celles-ci.
Reste en cas de besoin la négociation avec l'employeur en lui faisant état d'une controverse à naitre du fait de l'absence de votre accord. Cela pourrait suffire pour qu'il renonce à prolonger votre présence.

Attestation assedic l employeur ne veux pas envoyer

Vous n'êtes pas prêt d'obtenir une attestation pluri-annuelle, attestation qui n'existe pas règlementairement.
L'attestation Pole-emploi ne porte que sur les salaires des 12 mois précédents la fin du contrat.
Pour ce qui est de l'antériorité, elle comporte les élmements et dates encadrant le contrat de travail.
Je ne vois pas comment vous allez obtenir gain de cause, cette attestation n'ayant pas le rôle ni la destination d'un certificat de travail.
Je suppose que votre époux est en fin de droits, et que Pole-emploi cherche à déterminer l'éligibilité de celui-ci à l'allocation de solidarité, impliquant d'avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 annnées précédentes.
Si tel est le cas, la fourniture des bulletins de salaire ou l'attestation annuelle employeur à visée fiscale devrait suffire.
SInon il faudrait préciser le but de votre demande pour pouvoir, le cas échéant, vous orienter.

Poursuites pour plagiat ???

Vous n'avez pas précisé la domiciliation du site.
Evoquer des locations en Espagne n'est pas le fait exclusif de sites espagnols.
Donc non ce n'est pas de l'intox et rien dans mes propos ne permet cette conclusion.
Bien sûr je ne connais pas les capacités de votre demandeur à excercer des poursuites, mais il convient de faire attention, les additions chiffrent très très vite dans ce domaine.
Rien que pour commencer vos frais d'évocat spécialiste des NTIC.

Accident du travail pour dépression

C'est tout à fait exact. N'importe quel incident mettant en cause l'intégrité physique voire psychique survenu sur les lieux de travail ou sous lien de subordination doit être traité comme un accident du travail.
Même une bagarre impliquant un salarié et un tiers.
La CPAM determine ensuite si l'incident relève bien de la législation sur las accidents de travail ou celle de la maladie.
C'est à ce niveau de notification que l'employeur comme le salarié peuvent contester mla décision de classement.

Contravention excès de vitesse lieu inconnu

Bonjour,
Vraissemblablement un problème d'usurpation de plaque :
L'action :
http://vosdroits.service-public.fr/F18679.xhtml
Ou de prêt de véhicule ??

Poursuites pour plagiat ???

On n'est pas en présence de plagiat, mais de parasitage d'un nom de domaine.
Vous pouvez vérifier avec un moteur de recherche la date de dépôt du nom et les coordonnées de son propirétaire.
A priori en fonction de votre exposé, il serait plus prudent de changer votre nom de domaine et de travailler sur le référencement pour émerger dans les moteurs de recherche.

Retard loyer et insalubrité

Bonjour,
Tout est là:
http://vosdroits.service-public.fr/F16158.xhtml

Faux temoignage aux prud'hommes

Vous pouvez aussi (cf avis de DSO) faire écarter l'attestation en question en fournissant les élements d'appréciation au conseil car jusqu'à preuve du contraire le témoignage est vrai (ou fidèle).
Celui-ci n'est pas tenu par le pénal de sorte qu'il poeut écarter la pièce ou au contraire la valider.
Rien ne vous empêchera ultérieurement de déclancher l'action publique, surtout si le conseil écarte la pièce se rangeant ainsi à votre conviction.

18 mois et 15 jours en contrat

Bonjour
Effectivement il n'est en général pas possible de faire suivre un contrat de mission (intérim) par un CDD sur le même poste avec les mêmes fonctions sans observation d'un délai de carence. Il vous faut vérifier que les exceptions ne sont pas reprises dans le code du travail (L1251-36 et suivants).
Par contre l'enchainement de CDD pour des motifs différents est parfaitement licite et leur durée ne se cumule pas.

Depression mais complètement bloquée

Non la CPAM (branche maladie de la Sécurité Sociale) n'est pas en possession des avis délivrés par le médecin du travail.
Si vous voulez contacter votre médecin du travail, vous retrouvez un avis de visite puisqu'un exemplaire vous est remis en mains propres. Vous retrouverez ainsi ses coordonnées.
De toutes façon avec un arret de travail d'un mois ou plus, votre employeur dera dans l'obligation d'organiser une visite de reprise dès votre retour.
Par ailleurs je vous confirme que votre employeur ne peut conclure une rupture conventionelle sans versement des indemnités minimales correspondantes, puisque la convention doit être homologuée par l'inspecteur du travail qui vérifie en premier lieu le montant de ces indemnités.

Abandon de poste solution pour se faire licencier

C'est pourquoi j'ai suggéré l'envoi d'une lettre recommandée réclamant les bulletins manquants, ou la reprise de ceux-ci ou encore le cas échéant l'envoi d'un certificat de travail, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pole-emploi.
Il est habituel de déclarer que l'employeur peut adresser de façon continue des bulletins de salaire à Zéro.
Mais sans s'interrompre.
Enfin et il est dommage que je ne retrouve pas la décision que je suis certain d'avoir vu passer il y a peu, consistant à déclarer l'employeur fautif pour un tel comportement.
Et je trouverai normal une condamnation en ce sens visant à pénaliser un employeur qui tout en refusant (son droit) de sanctionner se comporte de façon justement à punir (sanction donc) le salarié fautif.

Abandon de poste solution pour se faire licencier

Pourquoi cette mise en garde ?
Pourquoi ce conseil d'attendre pendant des milliers d'années ?
ALors quelques décisions :
* sur l'impossibilité pour un employeur de sanctionner l'abandon de poste après 2 mois :
décision 01-40036 du 29/01/2001 condamnation de l'employeur pour un licenciement sans cause et versement de DI y compris le préavis
* sur la requalification en démission SANS autre activité:
99-42209 du 13/06/2001
06-42582 du 12/07/2007
Je n'approuve pas la méthode consistant à obliger un employeur à prononcer un licenciement alors que la démarche normale est la démission, ce qui transfère les risques et couts d'une décision personelle à la charge de la solidarité nationale.
Mais ce n'est pas pour autant qu'on ne peut pas chercher une méthode pour sortir de l'impasse actuelle.
Le courrier que j'écrirais dans une telle situation a pour intérêt d'acter la situation.

Accident du travail pour dépression

L'inspecteur du travail n'est pas qualifié pour intervenir dans les litiges individuels sauf lorsqu'il s'agit d'un représentant du personnel.
Les litiges sont de la compétence exclusive du Conseil des Pruhommes.
Le médecin du travail n'est pas plus qualifié pour cela, et lui écrire ne sert à rien.
Par contre demander un RV et lui exposer la situation, y compris le cas échéant avec une recommandation sous pli de votre médecin traitant relatif à votre état pathologique, lui permettra de délivrer un avis d'(in)aptitude voire d'étudier les conditions du poste de travail.