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moisse / ID 121283

Interview notaire projet professionnel

Bonjour,
Si vous n'avez pas de suite, vous devrez changer de méthode et procéder comme suit :
* délivrance d'une attestation confirmant votre besoin par le secrétariat de l'établissement d'enseignement
* un petit courrier de présentation de votre part
Et envoyer le tout aux notaires du secteur ainsi, car il s'agit d'une profession règlementée, à la chambre départementale.

Location saisonnière 2 mois

Bonjour,
C'est un contrat de location saisonnière d'une durée de 90 jours maximum, contrat non renouvelable.
C'est exactement le même contrat que pour un séjour à la montagne ou au bord de la mer.
Vous pouvez (c'est même conseillé fiscalement si vous déclarez les revenus) obtenir un statut de loueur de meublé non professionel.
Pour le reste ne pas confondre caution et dépôt de garantie.
Vous demandez ce que vous voulez en terme de DG (inférieur ou égal à un mois de loyer) et ce que vous voulez au niveau documentation du locataire.

Le refus motivé d'embauche

Bonjour,
L'employeur n'a effectivement pas à motiver ses choix à l'endroit des salariés évincés.
Mais attention s'il motive une décision, celle-ci ne doit pas faire état d'un motif discriminatoire tel que listé dans le code du travail.
D'ou la technique qui se généralise pour les RH de ne plus répondre, au grand désespoir des salariés,aux candidatures sponténées.
Enfin un juge saisi peut toujours se faire communiquer par l'employeur les motifs en question.

Je souhaite me faire licencier sans faute

Bonjour,
Seules les heures effectuées à la demande de l'employeur doivent être payées, même si c'est à lui que revient la charge de le prouver.
Dans un premier temps, il faut donc ne pas effectuer d'heures supplémentaires et aviser l'employeur si en fin de service la situation ne vous permet pas de débaucher normalement.

Restitution de documents,pc,portable et vehicule de fonction

Bonjour,
Dans le contexte, il vaut mieux éffectivement obtenir décharge sans état des lieux (donc censé être remis en bon état).
Pour le reste il viendra quand cela lui chantera, en tout état de cause vous n'êtes pas obligé d'être présent/disponible sans rendez-vous préalable.

Servitude sur les gouttières

Bonjour,
Alors ouvrez donc un fil de dsicussion plutôt que de détérrer une vieille affaire sans autre ressemblance que l'usage du mot "gouttière" avec des adjectifs différents (commune vs mitoyenne).

Restitution de documents,pc,portable et vehicule de fonction

Bonjour,
Bien que je ne comprenne pas bien l'intérêt de s'incruster dans un fil de discussion déja ouvert, je vais tout de même répondre.
La voiture de société, le PC, le téléphone, sont des outils professionels appartenant à l'entreprise et mis à disposition d'un salarié.
L'employeur peut donc les récupérer à tout moment, ne serait-ce que pour doter un éventuel remplaçant.
Par contre lorsque ces outils correspondent à des avantages en nature contractuellement établis, l'employeur ne peut les récupérer avant la cessation définitive des relations contractuelles.

Bail et séparation mouvementée

Bonjour,
Non
Le bail reste identique au seul profit du locataire restant.
Mais attention à la solidarité des loyers et des cautions éventuelles.

Bail et séparation mouvementée

Bonjour,
Il suffit de résilier le bail par LR/AR et de partir.
Mais vous resterez redevable solidairement des loyers jusqu'à l'échance du bail même après votre départ des lieux.

Reprise du boulot apres Maladie PRO

Bonjour,
Tout est dans le rapport de visite médicale de reprise.
L'employeur ne pourra justifier d'un licenciement que s'il prouve ne pas pouvoir aménager un poste comme le suggère le médecin du travail, ou en proposer un autre dans une perspective de rclassement.
Tant que le médecin ne prononce pas un avis d'inaptitude totale, il ne pourra y avoir de procédure de licenciement mise en oeuvre à ce titre.

Contrat d'accompagnement dans l'emploi

Bonjour,
Je suppose que vous avez le soutien de Pole-emploi, car il faut bien que quelqu'un finance.
ALors c'est au maire de la commune concernée qu'il faut s'adresser

Manipulateur en radiologie

Bonjour,
La réponse passe peut-être par une VAE
Voir la Validation des Acquits de l'Exprience.
Ici :
http://www.vae.gouv.fr/
ou ici :
http://vosdroits.service-public.fr/N11129.xhtml
Et encore ailleurs, avec un moteur de recherche calé sur "V.A.E."

Annuaire pro vraiment besoin d'aide!

Bonjour,
Cela ne sent effectivement pas bon.
Je ne connais pas d'annuaire papier avec des parutions pluri-annuelles, même si je n'ai pas la prétention de tout connaître.
Mais peut-être s'agit-il d'un référencement en ligne ??
Il convient donc de savoir ce que vous avez exactement signé, le minimum est de lire toutes les pages.

Puis je annuler une vente apres versement d'un acompte?

Bonjour,
S'il s'agit d'un crédit vendeur, la vente est subordonnée à l'acceptation du crédit.
Pour le reste la clause relative aux dimensions n'étant pas purgée, vous pouvez annuler la commande sans indemnité de part et d'autre.
J'ai du mal à percevoir toutefois les obligations du vendeur en charge de fournir un plan en 3D sauf à pénétrer chez vous.

Licenciement pour absence injustifiée

Bonjour,
Vous semblez avoir accepté le principe du licenciement ou de la rupture conventionelle.
ALors on jette le stress au panier, on ne se casse plus la tête pour atteindre des objectifs peut-être disproportionnés soit à vos qualités commerciales, soit au secteur d'activité ou géographique...
On laisse venir l'employeur tranquillement et on abandonne toute idée de désrtion.
SOit il paie en vous foutant la pmaix, soit il met en oeuvre la procédure qui vous semble souhaitable.
La boule au ventre et les chaussures de plomb pour embaucher c'est bon pour ceux qui ont peur, ou n'ont plus confiance en eux-mêmes et qui n'ont pas besoin de récuperer des indemnités au passage.

Une mutuelle nous demande de rembourser

Bonjour,
Parcequ'il est plus facile de confier aux institutions représentatives du personnel la gestion de ce genre de problème, afin que tout cela ne tourne pas au vinaigre.
L'employeur ne peut vous imposer la mutuelle, pas plus que les rappels, puisque la mise en place résulte d'une initiative unilatérale de sa part après la signature de votre contrat de travail.
Il doit donc proposer à chaque salarié une adhésion facultative, sauf à ceux embauchés après la mise en place de cette mutuelle, et encore à condition qu'il participe à son financement.

Arrêt maladie et harcèlement du patron (lettre ar )

Bonjour,
Je pense que la solution réside dans l'adhésion de votre époux à un syndicat de la fonction publique territoriale.
Ce syndicat saura le conseiller localement, voire rapeller au maire ses devoirs.
Devoirs consistant à organiser des conditions de travail décentes, et à éviter un comportement facilement assimilable à du harcèlement.

Accident de voiture/plainte pour delit de fuite.

Bonjour,
D'abord on arrache la cloture, puis après le propriétaire.
Cela va de soit non ?
Ceci dit, il vaut mieux prendre contact avec le propriétaire, mais faire quelques photos avant, pour connaître l'étendue de sa réclamation et ses exigeances et ainsi de déterminer s'il est possible de s'arranger avec lui, avec ou sans constat d'assurance.

Negociation qui va que dans le sens de mon patron

Bonjour,
Non
Le comportement de votre employeur est tout à fait irrégulier et vous permettrait de prendre acte d'une rupture aux torts exclusifs de l'employeur.
En pratique soit
* vous acceptez le principe d'une rupture conventionelle avec négociation d'indemnités extra légales de quelques mois en sus du préavis non éxécuté, des congés payés, de l'indemnité de licenciement liée à l'ancienneté, ainsi que de la prise en charge de la CGS et CRDS sur les indemnités extra-légales.
* vous adressez un courrier prenant acte de la rupture et saisissez simultanément le Conseil des prudhommes en vue d'une requalification.
L'inconvéniant est que vous êtes considéré comme démissionaire jusqu'au jugement, s'il vous est favorable, ce qui signifie absence de salaire et non éligibilité aux allocations pour perte d'emploi -chomage -.
* vous faites le gros dos en laissant l'initiative à l'employeur et saisissez simultanément le conseil des prudhommes en vue de la résolution judiciaire du contrat.
Ambiance pourrie garantie.
* vous faites le gros dos et attendez le licenciement avant de saisir le conseil des prudommes en requalification d'un licenciement pour cause économique/personelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'inconvéniant est l'ambiance délétère qui pourrait déboucher sur un état dépressif et anti-combattif.

Licenciement pour inaptitude au travail

Bonjour,
La procédure dure quelques jours selon la célérité de l'employeur et si on est en présence du dernier avis d'inaptitude.
Le préavis non éxécuté ne sera payé que s'il s'agit de la suite d'un accident du travail.
AU dela de 30 jours après la notification de l'avis, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.
La pratique pour le salarié consiste à se faire délivrer un arrêt de travail par son médecin traitant.