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moisse / ID 121283

Qu'advient-il du salarié pendant les travaux en entreprise ?

Un employeur avisé va mettre en place un chomage technique -chomage partiel - qui permettra de rémunérer le personnel avec une prise en charge partielle des salaires -dont il devra faire l'avance- par l'administration.

CDI en CDD pour autre poste

En réalité la situation n'est pas impossible si la signature du CDD est précédée d'une démission.
A éviter en tout état de cause.
La pratique dans la situation exposée est la mise en oeuvre d'un avenant de transfert d'un poste vers un autre avec une période probatoire, terme qui désigne la période d'essai aux nouvelles fonctions.

Subornation de témoins attaque au pénal est ce possible ?

Pour pouvoir, vous pouvez toujours.
Mais si la mise en mouvement de l'action publique peut déboucher sur des condamnations, quid de votre préjudice ?
Alors les pétitions de principe c'est bon pour ceux qui ont les moyens.

Harcèlement moral et actions en justice

Encore un salarié qui constate que l'entreprise n'est pas une organisation démocratique.
Il y a un manche et quelqu'un qui tient le manche.
Ceci pour imager la situation qui ne se présente pas, hélas, en faveur du salarié.
Ceci dit il n'y a aucun harcèlement moral, il n'existe pas de médiation lors d'un conflit opposant un salarié à son responsable hiérarchique.
On peut via les DP poser une question à l'employeur.
Je ne vois pas quel tribunal saisir pour exposer la doléance et espérer faire prospérer une cause.
Il n' a actuellement aucun litige à soumettre à un CPH, pas plus qu'une atteinte à la dignité qui est un délit et se résoud donc devant une instance pénale.
Il n' a pas de rupture conventionelle possible en situation conflicuelle, une démission doit être claire et non équivoque.
Reste qu'un employeur peut toujours mettre en oeuvre une procédure de licenciement, quitte à préparer son carnet de chèque le cas échéant.

Enchainer 2 CDD : perte des CP?

Non pas de RTT.
En cas d'heures complémentaires paiement sans récupération.
Mais le second CDD, dont j'ignore le motof de conclusion, s'il est suivi d'un CDI, ne donnera pas lieu au versement de la prime de précarité.

Licenciement pour refus de changement d'horaire

Hélas je ne partage pas cet avis, un licenciement économique ne se justifie pas uniquement par des difficultés, mais aussi par la nécessité d'adapter ses structures à un environnement changeant.
En masse on apelle cela, parfois, des "licenciements boursiers".

Enchainer 2 CDD : perte des CP?

1°) non
2°) Oui
Le contrat de professionalisation ne rend pas éligible à l'indemnité de précarité (fin de contrat).
On peut enchaîner 2 contrats de professionalisation successifs chez le même employeur mais cela n'a pas d'incidence quelque soit la nature du second CDD puisque suivi d'une embauche en CDI

Licenciement pour refus de changement d'horaire

ATTENTION.
Le refus de la novation ne saurait constituer une faute il est vrai.
Par contre si l'employeur peut démontrer que son organisation lui impose un poste à temps complet, il sera en mesure de procéder à un licenciement de nature économique.

Sous-classification salariale en correspondance à la convention c

Le syndicat consulté ne peut se mouiller autrement qu'en vous indiquant que tout conflit relevant du contrat de travail est de la compétence exclusive du Conseil des Prudhommes.
Quant auw propos de l'inspection du travail (inspecteur, contrôleur ou employé ???) ils sont incompréhensibles, une VAE en cours n'a aucune incidence sur un contrat échu voire non échu, même si la CCN en question exige le niveau BAC+2 pour la qualification requise.
Votre ex-employeur n'est nullement tenu de vous répondre quoique ce soit, et ce silence vaut refus.
Pour le reste ne connaissant pas cette CCN je ne sais pas quelle est l'influence de la qualification sur les rémunérations, que ce soit en termes de minimaux ou de coefficients indexés...
Vous n'êtes pas dans le cadre d'un licenciement, et le doute ne vous profitera donc pas. Le problème de la preuve va donc vous incomber intégralement.
Il faudra donc argumenter sérieusement devant le CPH, chiffrer très exactement le préjudice dont vous réclamez indemnisation

Licenciment pour faute grave et accord gepec

Absolument.
La convention ne sera validée par l'inspecteur du travail que si les indemnités sont au moins équivalentes à celles prévisibles dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Rien n'empêche une indemnisation supérieure.
Bon si cette indemnisation est vraiment importante, vous pourriez être dans l'obligation de payer des impôts sur le revenu.
Attention à bien intégrer CSG et CRDS en les laissant à charge de l'employeur le cas échéant.

Licenciement pour refus de formation SST un samedi

La gestion du peronnel demande rigueur et précision.
Votre convocation, votre entretien et vos remontrances valent tripette.
Pour utiliser une récidive de retards désorganisant gravement le fonctionnement de l'association, vous devez respecter la procédure de mise en oeuvre d'une sanction ou d'un licenciement envisagé:
* convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement envisagée
* Au cours de l'entretien vous exprimez vos doléances
* Quelques jours après (entre 48 h et 30 jours) vous indiquez la sanction en indiquant les motifs du licenciement.
Vous êtes enfermé par les reproches tenus dans la lettre, vous ne pourrez pas ultérieurement en retrancher ou en rajouter.
AU denier jour de travail vous remettez le bulletin de salaire, l'attestation ASSSEDIC, le relevé des droits à la formation, le certificat de travail et le solde de tout compte.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ces renseignemenst, vous disposez en pratique de quelques jours de délais pour les (faire) confectionner.

Licenciment pour faute grave et accord gepec

Le fameux montage "faute grave", entretien bidon, licenciement et transaction est toujours délicat à mettre en oeuvre.
Mieux vaut la rupture conventionelle surtout si vous êtes d'accord pour une sépartion sans conflit.
Les indemnités sont au moins analogues à celles d'un licenciement, mais par contre une fois la convention signée et avalisée par l'inspection du travail, il n'y a plus de contestation possible ni de retour arrière.

Licenciment pour faute grave et accord gepec

C'est tout simplement farfelu.
La démarche GPEC n'a pas pour objet de se substituer à un Plan Social pour L'emploi (licenciement collectif).
Votre employeur a le culot de qualifier une absence de faute en faute grave, anticipant ainsi une procédure de sanction et en outre sur un plan collectif ??
Ou alors vous avez mal compris.

Mission a l etrnager sans contrat de detachement

En quoi cela change-t-il quelque chose au préavis ?
Je suppose que depuis 9 ans vous avez été payé, avez fait l'oibjet de défraiements, frais de déplacement...
ON ne peut pas être en situation de détachement à l'étranger sanst que cela se voit quelque part.
ALors vouloir compenser une turpitude (non respect du préavis) par une autre alléguée me paraît délicat.
Mais ce n'est que mon avis.
Celui-ci aurait été différent si votre détachement n'avait pas une telle antériorité.

Calcul des congés annuels

Code du travail L3141-3 et suivants

Erreur sur déclaration d'accident du travail

bonjour
Vous avez 24 h pour déclarer l'accident à l'employeur.
Ensuite vous consultez votre médecin traitant afin de faire constater les lésions dont vous souffrez.
Ce médecin vous remettra un certificat médical à adresser à votre CPAM ainsi qu'en cas d'arrêt à votre employeur.

Location bureau a domicile

A mon avis le choix le plus raisonnable est la location meublée, bail court d'un an renouvellable, pas besoin d'en faire sa résidence principale.
Tous les revenus sont imposables et celui-ci ne va pas y échapper.
Mais je ne crois pas que cela soit la bonne solution, car en réalité il s'agit d'une indemnité d'occupation du domicile, situation fort commune.
J'ai vu passer en son temps des décisions de nature à changer votre point de vue.
Un lien à consulter :
http://www.service-public.fr/actualites/002612.html

Sanction disciplinaire avec blame

Si vous êtes fonctionnaire titulaire de la fonction publique hospitalière, vous pouvez exercer les voies de recours ainsi qu'il est dit ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F510.xhtml

Départ location / locataires

Bonjour,
Déja commencer par lire le sujet en "post-it" il évoque justement votre soucis de justification.
Par contre si vous êtes en situation de co-location, la clause de solidarité va perdurer jusqu'à l'échéance du bail, donc après votre départ.

Probleme avec ma serveuse

Bonjour,
Ne pas réagir sur un coup de tête, mais monter un dossier.
A chaque arrêt non justtifié il faut adresser une lettre recommandée invitant à justifier l'absence et à reprendre le travail sans délai.
Le cas échéant mettre en oeuvre une procédure de sanction, avec convocation, entretien et lettre d'avertissement.
De 2 choses l'une. Si les absences injustifiées sont aussi fréquents que vous le décrivez, au bout de 2 ou 3 procédure de licenciement pour faute tant qu'à faire grave pour la désorganisation de l'entreprise et du service au client.
Même si les absences précédentes n'ont pas été sanctionnées, en faire état viendra conforter votre décision.
Par contre si les arrêts ma ladies sont fréquents, vous ne pouvez pas licencier pour la maladie, mais uniquement pour une cause réelle et sérieuse consistant en la désorganisation de l'entreprise et la difficulté à trouver du personnel de remplacement au pied levé.