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moisse / ID 121283

Visite de reprise du travail apres un congés maternité

Si vous ne voulez pas faire n'importe quoi dans une ambiance tendue, vous vous présenter au rendez-vous souscrit et puis c'est tout.
Ceci étant, si vous êtes en congés vous n'avez pas repris le travail effectif, et vous pouvez demander un report de la visite, en indiquant par exemple que vous n'êtes pas disponible et donc pas en mesure d'honorer le rendez-vous, juste histoire de calmer tout le monde.

Mois commencé, mois payé même avec résiliation de bail ?

Je pense que vous avez bien compris.
J'ai fait cet apparté car il existe plusieurs décisions ayant trait à cette computation des délais, par exemple le défaut du congé qui a pour conséquence de reconduire le bail, la nullité de l'offre de vente en préemption...
En matière de droit du travail j'ai vu passen en son temps une novation contractuelle considérée comme acceptée par un employeur car le salarié avait exprimé son désaccord le dernier jour de son délai de réflexion.

Réparation de mon véhicule

S'il n'est pas évident du tout de mettre en cause la responsabilité professionelle du centre automobile ayant chnagé les plaquettes, inutile de vous lancer dans une telle bataille.
En effet, une nouvelle cause possible consiste au grippage du cable de frein à main, mais vous auriez du vous en appercevoir car la voiture devait avoir ce qu'on apelle du tirage puisque la roue arrière n'était pas libre.
Vous aurez à avancer les frais d'expertise, vos frais d'avocat, sans certitude de faire prospérer votre cause.

Arrêt maladie et harcèlement du patron (lettre ar )

Dois-je comprendre, ce qui n'apparaît pas clairement dans vos propos, que votre époux a le statut de fonctionnaire territorial ?

Inaptitude mise en danger immediat

Les différents médecins du travail que j'ai vu à l'oeuvre ne se laissent pas facilement mener en bateau par l'environnement de l'entreprise.
Maintenant vous avez le choix:
* de vous présenter ou non à l'entretien, sachant que cela ne va pas changer grand chose à la décision
* de vous présenter seule ou avec assistance
Et par la suite, si ce n'est déja fait, actionner la CPAM en vue de faire reconnaitre votre situation comme accident du travail.

Ancien propriétaire malhonnête.

Pour ce qui est des loyers, vous avez les preuves de paiement avez-vous dit.
ALors je ne vois pas en quoi ses prétentions vous importent.
Par contre en sus vous avez signé une reconnaissance de dette, et si elle mentionne exactement sa contrepartie (par exemple loyers de tel et tel mois) vous pouvez en contester la provision.

Inaptitude mise en danger immediat

Bonjour,
S'il existe une institution du personel (DP, CE) vous ne pouvez vous faire assister que d'un autre salarié de l'entreprise, pas forcément élu ou représentant syndical.
L'employeur n'a pas à vous fournir d'autre indication.
L'habitude est de se faire accompagné par un élu du personnel qui est protégé statutairement, et si possible ayant un peu de caractère pour tenir tête, le cas échéant, à l'employeur.

Incohérence emploi/coefficient

La convention collective dont vous dépendez fixe des salaires minima, et la seule chose qui importe est de savoir si votre taux horaire actuel, compte tenu de votre ancieneté (moins de 3 ans), est au moins égal au minima conventionnel.
Pour ce dont je me souviens il y a un léger écart des minima entre 115L et 125L (quelques centimes de l'heure) sachant qu'au coefficient 115L c'est le SMIC qui s'applique.
Mais il vaudrait mieux consulter directement la grille en cours, qui doit dater de 2012 ou début 2013 pour vérifier que votre taux horaire est bien au moins égal au taux minimal.

Mois commencé, mois payé même avec résiliation de bail ?

Rectification la computation des délais implique la fin du délai avec le même quantième que la notification qui fait courrir ce délai (et non pas du 10===> 9 mois suivant). Code civil art. 641
Ceci dit on n'est pas en présence d'un bail étudiant (9 mois) mais d'un bail meublé classique, avec respect du préavis de rupture d'un mois pour le locataire.
Si la bail comportait une formule du genre tout mois commencé est dû, la clause serait réputée non écrite car contraire à une disposition d'ordre public à laquelles les parties ne peuvent pas déroger même en accord.

Réparation de mon véhicule

Votre affaire n'est pas simple, et vous exposez l'alternative à l'origine de l'usure:
* grippage de l'étrier
* mauvais montage.
Dans le premier cas vous n'avez guere de recours car ce genre d'établissement n'est pas un garage de mécanique et ne fait qu'éxécuter vos ordres sans établir de diagnostic il n'est pas qualifier pour identifier une panne et y remédier dans le cadre d'une obligation de résultat.
S'il s'agit d'un mauvais montage il est responsable de celui-ci, de même que de la fourniture de la plaquette, encore que 40000 km pour une plaquette ne semble pas être une usure excessive.
Tout le problème réside donc dans l'identification de l'origine, et cela passe par une expertise.

Paiement des frais de déplacement

C'est à vous qu'il incombe la charge de réparation et entretien de cette antenne, qu'elle soit indiquée au bail ou pas.

Ancien propriétaire malhonnête.

ALors où est exactement le problème ?
Ha oui en relisant je vois : il a établi et soumis à votre signature une reconnaissance de dette.
Est-ce bien cela ?

Remise des VRD à la commune

bonjour,
Déja lui demander la fourniture du certificat de conformité qu'il a l'obligation de demander à la commune qui a délivré l'arrêté de lotir.
J'espère que vous n'avez pas anticipé sur la fin effective des travaux, et accepté (devant notaire) le trransfert de propriété des VRD et espaces verts à l'ASL.
Un lien vers la délivrance du DAACT et la garantie bancaire mise en jeu.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Achevement-des-travaux-de.html

Fonds de réserve erronné

Bonjour,
Au moins les vérificateurs ont fait des étincelles sur ce coup.
Avec un peu de chance les comptes ont été approuvés et le quitus donné.
Dans ce dernier cas pas de recours.
Pour le reste en l'absence de fonds suffisants, le syndic ne va pas pouvoir engager les travaux.
La suite va dépendre de ce que vous voulez faire exactement, travaux comme prévus, ou en différer l'éxécution jusqu'à la prochaine AG.

Bip pour le portail du parking

La réponse vous a été donnée : aucune obligation de vous fournir un emplacement de stationnement.
Pas de pile = pas de stationnement.
Sauf à prouver que vous faites l'objet d'une mesure discriminatoire, là c'est autre chose.

Abus des magasins interdire l'accés à un animateur commercial

Animateur des ventes n'est pas un statut mais un métier, une fonction.
Le statut dont il est question c'est:
* fonctionnaire
* salarié
* agent commercial indépendant (profession libérale)
*...
Vous évoquez des contrats.
Mais quels type de contrats, sous quelle convention collective le cas échéant ?

Une mutuelle nous demande de rembourser

Bonjour,
Ces histoires de mutuelles constituent un vrai serpent de mer depuis la loi Fillion de 2009.
ALors un lien pour situer le débat :
http://vosdroits.service-public.fr/F20740.xhtml
La position de votre employeur est sujette à caution, et en ce qui me concerne je refuserai effectivement de payer ces arriérés.
Et je refuserai d'adhérer au dispositif mis en place par décision unilatérale de l'employeur après la singnature de mon contrat de travail, ce qui rend mon adhésion facultative.

Faute grave pour avoir dis à un client que le magasin était fermé

Bonjour,
On ne peut pas empêcher un employeur de prononcer un licenciement pour quelque raison que ce soit voire sans raison.
Il doit forcément motiver sa décision, et c'est là qu'il va être attendu.
Certains licenciements peuvent être annulés et dès lors il y a réintégration (élus du personnel, femmes enceintes..) mais cela reste l'exception.
Par contre le licenciement peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse et ainsi donner lieu au versement de dommages et intérêts conséquents selon votre ancienneté.

Licenciement pour inaptitude au travail

L'employeur dispose d'un délai maximum de 8 jours pour organiser la visite, sous peine d'un manquement à une obligation essentielle.
Vous pouvez bien sûr prendre contact avec le médecin du travail.
Enfin si le MDT vous délivre un avis d'aptitude, vous pouvez contester sa décision auprès de l'inspecteur du travail qui vous répondra dans les 2 mois après avis du médecin inspecteur du travail excerçant dans votre secteur.
En attendant cet avis, votre médecin traitant vous délivrera sans trop de peine un arrêt de travail.

Problemes parents/grands parents/petis enfants

Bonjour,
Les grands parents ne disposent d'aucun droit de visite en l'état actuel de notre législation.
Ils ne peuvent donc que s'adresser à la justice pour obtenir un droit quelconque.
Vous pouvez donc parfaitement leur refuser tout contact avec vos enfants.