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moisse / ID 121283

Panne introuvable sur véhicule neuf garanti

Bonjour,
Vous pouvez toujours agiter le code de la consommation sous le nez de votre concessionaire et surtout les articles L211-9 et L211-10 relatifs à la garantie de conformité.
Mais vite vite , la garantie ne fonctionne que pendant 2 ans.

Harcèlement moral délégué du personnel

Bonjour,
Oui votre médecin traitant peut traiter l'arrêt de travail en accident du travail.
Le "burn-out" ne figure pas dans le tableau des maladies professionelles, et il faudra donc faire reconnaitre spécifiquement le cas auprès de la CPAM.
Pour le reste en tant qu'élus du personnel vous devez très officiellement :
* poser la quetion par écrit sur le registre des DP faisant état d'un harcèlement et d'entrave au bon fonctionnement de l'institution
* adresser une LR/AR à l'employeur lui indiquant être victimes d'un harcèlement de sa part tel que le définit le code du travail en son article L1152-1 du fait de votre activité de délégué du personnel
* signaler les agissements de l'employeur à l'inspecteur du travail qui interviendra du fait de votre qualité d'élu.
* lire le sujet traité en post-it sur le site

Licenciement pour inaptitude au travail

Bonjour,
Que signifie "j'ai fait part de mon incapacité à...".
Nous avons eu une discussion voila peu de temps, et j'ai cité des cas de jurisprudence d'où il ressortait que l'employeur avait pu interpréter les termes comme une démission.
Les cas sont rares car la doctrine est de considérer qu'une démission doit être clairement exprimée et d'une façon non équivoque, mais attention tout de même.
Ceci dit le médecin peut délivrer une avis d'inaptitude à tous les postes de l'entreprise, ce qui revient à votre souhait.
Vous ne pouvez pas prétendre à une visite de pré-reprise, par contre aviser l'employeur de votre reprise le 15 avril et lui demander d'organiser un RV avec le médecin du travail.
Pour le reste si l'meployeur ne veut pas licencier ou accepter une rupture conventionnelle, reste la démission ou la décision de la médecine du travail.

Formation acceptée par mail puis refusé

Bonjour,
Sur le fond je suis assez d'accord, je n'ai jamais accepté qu'on me marche sur la tête.
Ce qui m'a conduit à prendre des positions difficiles.
C'est pourquoi il vaut mieux vous entretenir avec l'employeur, quitte à lui dire entre 4 zieux que vous n'êtes pas du genre à baisser le froc et que vous ne comprenez pas qu'il préfère perdre la face que respecter tant sa parole que son personnel.

Dégradations suite à une tentative de cambriolage

Bonjour,
Vous n'êtes pas la première à tenter de faire prendre en charge par le bailleur ce type de dégradation commise par un tiers que vous n'avez pas autoriser à venir chez vous.
Ces prétentions sont joujours rejettées sur la base de l'article 1725 du code civil, et les réparations sont bien à charge du locataire.

Litige Panneaux photovoltaique

La mise en demeure consiste à adresser un courrier recommandé, soit un pli, soit sous enveloppe à fenêtre, portant ce titre et en des termes clairs et non équivoque d'exigeance de procéder au raccordement sous huitaine sous peine de saisine de la juridiction de proximité.
Vous ajoutez que vous les tenez entièrement responsable du retard apporté au raccordement.

Ont-ils le droit de me licencier pour des erreurs de caisse

Bonjour,
Il est difficile d'apprécier l'importance et le nombre d'erreurs qui vous sont reprochées, mais cela peut effectivement constituer un motif réel et sérieux.
A l'inverse si d'autres salariés ont déja commis ce genre d'erreurs non suivies de cette sanction, on pourra toujours juger disproportionnée la sanction en question.
Reste après à prouver qu'il s'agit d'un reclassement suite à une situation de harcèlement, laquelle ne doit jamais déboucher sur votre licenciement, mais sur une sanction appropirée à l'endroit de son ou ses auteurs.
Le licenciementétant prononcé, il ne reste que la saisine du Conseil des prudhommes en tentant la requalification du licenciement.

Transfert du contrat de travail

Bonjour,
Selon votre exposé il y a un transfert d'activité et le transfert des contrats de travail associés s'imposent sans discussion possible aussi bien aux salariés qu'au nouvel employeur (code du travail L1224-1).
Pas de licenciement économique à espérer en cas de refus de votre part.
Je ne vois pas en quoi le changement de siège constituerait une modification essentielle de vos conditions de travail vous ne bougez pas d'un iota de votre place.
Reste effectivement la rupture conventionelle que l'employeur n'est pas tenu d'accepter.

Heures non effectuées à rattraper

Bonjour,
Sauf si votre convention collective prévoit la modulation des temps de travail, ou votre contrat de travail, il ne peut que respecter les horaires indiqués et vous fournir du travail à effectuer.
Jusqu'à 10% du temps de travail contractuel, il s'agit d'heures complémentaires rémunérées sans majoration.
AU dela de 10% et jusqu'à 33% ces heures sont majorées.
Les heures sont établies à la semaine lorsqu'elles ne sont pas reportées selon l'accord de modulation.

Formation acceptée par mail puis refusé

Tant que je n'ai pas vu la demande et la réponse, je maintiens qu'il vaut mieux un bon arrangement qu'une confrontation.
Il exsite des procédures pour ces demandes, aussi bien dans le cadre de la formation continue, du CIF ou encore du DIF.
Et l'employeur est en droit d'accepter, de refuser ou repousser selon les circonstances.

Attente d'un départ en retraite

Nombre de conventions collectives prévoient la prise en charge temporaire de fonctions impliquant normalement une promotion, et cela se traduit par la rémunération correspondant durant le temps d'excercice des dites fonctions.
Mais en général la période intermédiaire n'atteint jamais 2 années.
Un DP ne va pas pouvoir revendiquer à votre place tant que vous n'avez pas fait une mise au point avec l'employeur, sauf si vous avez des élements probants quuant à un engagement, par exemple lors de votre mutation.

Appels malveillants et réitérés

Je suis désolé de ne pouvoir chercher s'il s'agit de ce site ou d'un autre, mais c'est bien de cette situation dont il est question et non d'une autre, avec les mêmes circonstances, les mêmes mots et nombre de sms.
En gros il vous était répondu qu'il était peu probable que le procureur ne donne pas suite à la mise en mouvement de l'action publique.

Appels malveillants et réitérés

Bonjour,
J'ai lu quelques part vos démelés avec votre ex, et vous avez reçu un certain nombre de réponses très argumentés de gens compétents.

Comment saisir le tribunal pour réclamer un remboursement?

Bonjour,
Pourquoi diable le tribunal de commerce de Bobigny ?
C'est plutôt à la juridiction de proximité du lieu de livraison qu'il faut vous adresser, et le timbre à coller sur l'injonction de LIVRER est de 35 euros.

Attente d'un départ en retraite

Bonjour,
Qu'avez-vous donc fait pendant ces 2 années d'interruption, et quelle est exactement votre question ?
AMicalemennt.

Arrêt maladie et harcèlement du patron (lettre ar )

Bonjour,
Quel est le statut exact de votre mari (avec un "e" final c'est la Sainte Mère du Christ) ?
En fonction de cela il peut plus ou moins se bagarrer facilement avec cet édile municipal qui joue à l'apprenti petit chef.

Entreprise en redressement judiciaire

Bonour,
Je ne vois pas le rapport entre règlement judiciaire et votre absence au poste de travail.
Avez-vous un quelconque écrit de l'employeur vous indiquant ce statut un peu particulier dont vous faites état, être rémunéré sans travail effectif ?
Amicalement

Pb de voisinage : acces clim + gouttiere + 50 pas géométriques

Bonjour,
Si votre clim surplombe votre terrain avec 80 cm de passage, sauf si vous êrtes d'une stature hors normes, cela ne devrait pas vous gêner.
Il y a donc la aussi une contestation de la propriété du terrain.
Pour le WC extérieur sauf une règle sanitaire qui m'échappe tout der suite, il n'y a pas besoin d'autorisation pour une emprise au sol inférieure à 5 m, dans la mesure bien sûr où le terreain est constructible.
Pour ce qui est du bornage, un lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F3037.xhtml
et pour les frais c'est du 50/50 selon le code civil art.646
Si votre mur dépasse, soit destruction soit le voisin accepte de vous céder un bout de terrain.

Non règlement d'une facture

Bonjour,
Je suis souvent étonné par la tournure des phrases utilisées pour décrire des situations.
Qu'est-ce que cela veut bien pouvoir dire, même dans le milieu artistique, "une association qui fait le joint avec une autre" ?
Ceci dit vous avez contracté avec une association, c'est bien à elle de payer, moyennant quoi vous adressez une belle lettre de mise en en demeure de payer, pour permettre le calcul d'intérêts de retard, et sans suite utile vous saisirez la juridiction de proximité en vue du paiement en question.

Pb de voisinage : acces clim + gouttiere + 50 pas géométriques

Bonjour,
Vous pouvez commencer par déplacer votre clim, le droit de surplomb sur un autre héritage privé n'existe pas.
Vous pouvez aussi élaguer vos arbres depuis votre terrain, ces arbres étant censés se situer à au moins 2 m. des limites de propriété.
Vous pouvez aussi vérifier le respect de l'alignement du mur, ce n'est pas le maçon qui va vous garantir d'une erreur.
Votre voisine n'a pas le droit d'aggraver l'écoulement naturel des eaux de pluies ce qui est fait en rejettant vers votrre mur le recueillement d'une petite toiture.
Mais elle n'a pas besoin d'une quelconque autorisation de l'administration ou des voisins pour édifier son WC.
Pour le reste, respect de la règle des 50 pas, celle-ci a tellement évolué dans le temps qu'il n'est pas facile de s'y retrouver.
La zone fait partie du domaine de l'état, public d'abord puis privé et enfin redevenu domaine public depuis la loi littorale, mais avec possibilité d'aliénation.
Vu d'ici il est difficile de juger de la licté des prétentions de la dame en question.
Quoiqu'il en soit vos démélés ne sont pas d'ordre pénal, mais civil, et même du TGI puisqu'il est question de contestation du droit de propriété.