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moisse / ID 121283

Goudronnage incomplet sur un chemin communal

Bonjour,
Plutôt que de jouer aux devinettes, le mieux est d'interroger le maire.
celui-ci pourra peut-être préciser s'il s'agit d'un problème temporaire ou définitif de financement, ou si une raison quelconque a provoqué la suspension (là encore temporaire ou définitive) du chantier.

Le nouveau proprietaire refuse de payer sa part de taxe fonciere

bonjour
Je suis un peu étonné par ces propos car en présence d'un acte authentique, nul besoin d'obtenir un jugement pour conférer à celui-ci une force éxécutoire.
Le recouvrement par un huissier devrait donc suffire.

Communication par mail avec supérieur

J'au beaucoup hésité avant de participer à cette discussion.
A priori il est déja difficile d'estimer vos droits et obligations sans connaître votre statut exact, les conditions de nomination ainsi que d'éventuelles conditions particulières qui pourraient vous êtes édictées par votre administration compte tenu du domaine d'activité.
Bien qu'il s'agisse d'outils de travail mis à votre disposition dans le seul but professionel, il est admis une utilisation légère à des fins privées.
Or envoyer un mail personnel c'est bien une utilisation privée, sauf si le sujet est professionel ce qui est le cas.
Donc je concluerai, mais c'est ma conviction, que votre hiérarchie est en droit de vous interdire cet ampliation, mais que vous êtes en droit d'imprimer ces échanges tout en leur conservant leur caractère confidentiel pour toute diffusion ultérieure.
En pratique, si vous êtes convaincu d'avoir tout de même raison, vous pouvez toujours utiliser les fonctions "transfert" ou "CCI" de votre client courriel pour péréniser votre archivage

Je n'ai pas été licencié

Oui et même de grandes chances.
Mais compte tenu de votre faible ancienneté, vous ne pouvez espérer recevoir un pactole.
Et la régularisation de l'éligibilité aux allocations Pole-emploi.

Congés payés posés depuis lgtps, refusés mais ..

Non seulement ce refus ne parait pas abusif, mais c'est votre prétention qui pourrait le paraître.
En effet vous exposez avoir demandé ces dates sans jamais obtenir une réponse favorable et même vous avez essuyé un certain nombre d'échecs (refus de validation).
Si vous partez cela sera considéré comme un abandon de poste susceptible de déboucher sur un licenciement même si vous êtes de retour avant l'accomplissement, voire la mise en mouvement de la procédure, auquel cas votre abandon se transformera en absence injustifiée conjuguée à une insubordination caractérisée.
La faute grave.
Toutefois s'il s'agit d'un reliquat de CP de l'année dernière, vous pouvez tenter de mettre en demeure votre employeur de vous fixer une date avant la fin de la période qui se situe le 31/05.
C'est un jeu de poker menteur, mais cela peut suffire à convaincre cet employeur surtout si, comme vous l'écrivez il n'y a aucun motif sérieux à vous opposer.

Rupture de collaboration entre infirmières libérales sans contrat

bonjour
Vos droits je les ignore car votre situation ne ressort pas du droit du travail.
Vous relevez d'une profession ordinale, et c'est donc auprès de cet ordre que vous pouvez vous rapprocher.

Accident du travail pour dépression

En tout état de cause le rapport d'intervention des pompiers fait état de l'origine de l'appel et de l'heure.
Par contre il pourrait être difficile de mettre en cause la responsabilité pénale et donc personnelle d'une personne démunie de connaissances médicales suffisantes pour discriminer un coup de chaleur d'un malaise ou d'une crise cardiaque.
Mais devant le CPH qui n'aura pas une vision pénale de l'incident, cela va forcément alourdir une présomption de harcèlement, voire un manquement à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur.

Cdi temps partiel avant la fin du cdd temps partiel

Pour ce qui est des heures j'ai effectivement fourché en additionnant 2/3 et 1/2 au lieu de 1/3 et 1/2 et j'ai d'ailleurs réussi à corriger la suite de mes réponses.
Pour Lag0 dont j'estime en général la pertinance des réponses, je m'inscris en totale contradiction, car le contrat de travail ne se poursuit pas.
Les relations qui existaient au préalable ne peuvent pas être qualifiées de postérieures au CDD, ce qu'implique l'article L1343-8 précité.
C'est une situation insolite ceci dit.

Plainte pour détournement/Procédure?

Il me semble que l'aspect pénal l'emporte sur le civil.
Un avocat pénaliste sera suffisement informé pour effectuer la saisine du conseil des prudhommes et demander un sursit à statuer en attendant la conclusion du dossier pénal.
Cette conclusion en votre faveur va fortement influencer le résultat civil, même si le pénal ne tient plus le civil en l'état.

Litige avec un syndic de copropriété

Pour Wolfram
Vous êtes bien plus aimable que mon épouse qui n'arrête pas de prétendre que j'ai dù être victime d'une petite nécrose cervicale lors d'un de mes 2 arrêts cardio-vasculaire.
Elle prétend que j'étais bien plus vif d'esprit avant.
:-)
Ceci le conseil est sage, il vaut toujours mieux un mauvais arrangement sans couts qu'un bon procès qui coute cher et dure longtemps.

Plainte pour détournement/Procédure?

En l'état de votre exposé, et les nombreuses implications tant sous l'angle civil (licenciement) que pénal (vol et cambriolage) vous ne pouvez espérer obtenir grand chose ici.
Il faut de toute urgence vous constituer avocat, lequel aura accès aux dossiers et en outre sera en mesure de les conduire.

Résolution AG accusatrice mais infondée

Dans la mesure où vous indiquez que cela concerne une partie privative, ce n'est pas au syndicat de faire la loi ni de prendre parti.
Il n'a aucun intérêt à agir puisque non concerné par un litige privé entre 2 copropriétaires.

Cdi temps partiel avant la fin du cdd temps partiel

Ce genre de litige est de la compétence du conseil des prudommes.
Vous avez intérêt à le saisir car de toute évidence si votre contrat CDI perdure encore quelques temps, vous ne reverrez jamais votre prime de précarité ni le reste.
C'est votre employeur qui est responsable de cette situation, c'est à lui de régulariser.
Je corrige mon addition des différents temps, un tiers temps plus un mi-temps c'est encore inférieur à un temps complet.

Dossier de crédit auto complet perdu par assureur

bonjour
En aucun cas on ne peut se prévaloir d'être dégagé de la dette dans les circonstances exposées.
L'erreur n'a jamais fait le droit.
Dès lors si le créancier, assureur ou prêteur est en mesure de prouver l'obligation, par exemple par un versement d'argent, il appartiendra au débiteur de prouver à son tour comment il s'en est libéré (code civil 1315).
Avec un peu de malchance la dette va s'accompagner de frais de justice et d'article 700, c'est à dire quelques milliers d'euro supplémentaires.
Pour le reste on peut toujours déposer une main courante pour acter l'évènement, qui peut le plus peut le moins.

Résolution AG accusatrice mais infondée

A tout hasard vous pouvez contester, si dans les délais, la décision de l'AG.
Voir ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F2637.xhtml
Il convient aussi d'attirer l'attention du syndic sur l'opportunité d'accuser sans fondement un co-propriétaire et de vouloir le contraindre à rembourser des frais concernant les parties privatives d'un autre copropriétaire.
Bref le syndicat n'ayant aucun intéret à la cause est dépourvu du droit d'agir;

Commissions : retrait d'une commissions d

bonjour
Il faut se référer à l'accord qui prévoit l'acquisition, le montant des commissions et la procédure de versement.
Il est peu vraissemblable que la commission ainsi versée puisse être annulée, mais ce n'est pas impossible.
J'ai du mal à percevoir le délai de rétractation dont vous faites état.

Mon collegue a t il le droit de déposer une main courante

Tout le monde a le droit de déposer une main courante.
Même si le procureur de la république vise ce registre des mains courantes, il y a peu de chance qu'il déclanche l'action publique surtout en l'absence d'ITT.
Par contre votre collègue aurait beau jeu de se faire prescrire un arrêt de travail en le qualifiant d'accident.
Vous aussi d'ailleurs.
C'est je crois au sein de l'entreprise qu'il faut régler ce problème et anticiper une doléance de votre collègue en contactant votre supérieur hiérarchique.
On est en droit de supposer que celui-ci connait bien son personnel et pourra se faire une idée exacte de la situation.

Cdi temps partiel avant la fin du cdd temps partiel

Il a tort.
La règle est d'interprétation stricte.
La prime de précarité, lorsqu'elle existe (hors contrats saisonniers et d'usage donc) est due dès l'échéance du contrat sauf si l'employeur fait une proposition de CDI.
Aucune proposition de CDI n'a suivi l'échéance du 3 mars 2013, la prime est donc due.
La prétention à un indu du fait de l'existance d'un CDI à temps partiel ne vise qu'à éluder le versement de cette prime comme à la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation Pole-emploi.
Le CDD ayant pris fin, vous pouvez être éligible à un complément de ressources par le versement d'une allocation Pole-emploi.
Cela devrait suffire à convraicre l'employeur qu'il engage sa responsabilité du fait de sa seule impéritie.
En outre le cumul d'un tiers temps avec un mi-temps n'est pas acceptable sur la durée compte tenu des amplitudes maximales hebdomadaires et pluri-hebdomadaires.
Je suppose enfin que ce même employeur a omis de vous faire bénéficier du paiement des heures complémentaires voire supplémentaires auquelles ce cumul débouche.
Pour finir, j'avoue être un peu sceptique sur la validité du CDD primitif visant à remplacer un Emploi Temps Plein ou ETP car un tiers-temps.

Accident du travail pour dépression

Il parait difficile de l'attraire en non-assistance à personne en danger, pas plus que de se référer à son obligation de sécurité.
Par contre c'est un complément à verser au dossier actuellement en cours au CPH.
Il sera toujours temps après d'envisager une suite pénale à son comportement sauf si celle-ci est déja en cours.
Avec ces 2 fronts ouverts je suppose que vous êtes assistée par un avocat. Il convient donc de l'aviser de ces éléments.

Attestation assedic l employeur ne veux pas envoyer

Un petit bémol tout de même :
Aussi bien le certificat de travail que l'attestation Pole-emploi doivent être remis au dernier jour (lors de la rupture) du contrat de travail.
Passé ce dernier jour ces documents ne sont plus quérables mais portables.
Mais je crains que cet apparté soit sans objet pour notre contributrice qui revendique une attestation "Pole-emploi" pluri-annuelle dont aucun texte ne mentionne l'existance.