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moisse / ID 121283

Prescription loi espagnole contrat immobilier

Bonjour,
Vous êtes pour le moins optimiste de poser une telle question sur site d'entraide juridique.
Il existe des avocats dans le sud-ouest représentés voire inscrits au barreau de Bilbao.
Je crois même que le barreau de Bordeaux est jumellé avec celui de Bilbao.
Dans une situation exposée de contestation de propriété, je ne vois d'autre conseil que de vous inviter à consulter de toute urgence.

Comment rompre un contrat de construction

bonjour
Le téléphone est l'ennemi du plaignant.
Vous avez signé un contrat CCMI qui prévoit la date d'ouverture du chantier, les délais de réalisation et une clause pénale relative aux retards.
Avant d'envisager une rupture, vous devez mettre en demeure votre constructeur.
Vous pouvez aussi jetter un coup d'oeil dans les sites spécialisés afin de verifier que ce batisseur ne fait pas l'objet d'une procédure collective, qu'il est bien "in bonis".
Puis ensuite demander la résolution du contrat par voie judiciaire, la récupération de l'acompte ainsi que les dommages et intérets, par exemple les loyers versés du fait de ce retard, ou les loyers non perçus si vous êtes déja en résidence propre.
Enfin si vous avez besoin de conseils locaux, un petit tout à l'ADIL de votre département.

Problème avec mon employeur

Vous l'aviserez en temps utile de votre date de reprise, afin qu'il puisse organiser la visite médicale prévue à la suite d'une absence maladie supérieure à 30 jours.
Cette visite doit survenir au plus tard dans les 8 jours.
Cela promet certainement des moments déagréables, mais pour l'heure aucune infraction n'est commise par cet époux rancunier, qui n'en est qu'au stade des intentions.

Droit assedic après un licenciement pour inaptitude suite a un AT

L'indemnité en question est versée selon des modalités et un taux fixés par la loi et ne sont pas considérées comme des indemnités supra-légales.
Elles ne doivent donc pas entrer dans le champ des créances applicables .
Par ailleurs le versement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date effective du licenciement à l'échéance du préavis ainsi payé.

Licenciement pour avoir pris des pièces détachées cassées

bonjour
1) Oui
2) Le licenciement pour faute, voire faute grave. Il est possible de vérifier si l'interdiction ne fait pas l'objet d'une clause du règlement intérieur et de l'échelle des sanctions possibles.
3) C'est peu vraisemblable, sauf si ces pièces "cassées" ont on se demande bien l'utilité pour vous, contiennent des métaux rares

Rupture conventionnel de contrat de travail

La rupture conventionelle coute plus cher à l'employeur qu'un licenciement, et vous ne pouvez pas renoncer aux indemnités car la convention est soumise à l'homologation de l'inspecteur du travail qui étudie spécifiquement les indemnités versées.
Si vous voulez travailler ailleurs, ce qui est alors exclusif de toute allocation de chomage, vous pouvez démissioner.

Forfait minimum eau de ville

En matière tarifaire tout est possible.
Mais lorsqu'un forfait est prévu, c'est pour une facturation minimum.
Un réseau d'eau fait supporter à son gestionnaire un certain nombre de couts fixes, même en l'absence de consommation.
Mais vous vous trompez en pensant que ce gestionnaire, commune, concessionaire ou autre, a l'obligation d'éatblir une facturation à la consommation réelle sans forfait minimum.

Litige avec notre locataire

Et pourtant j'ai lu sous votre plume :
"Nous lui avons confirmé qu'il était hors de question qu'il quitte l'appartement avant la fin de son préavis de 6 mois à compter de la date de réception de cette mise en demeure de notre intention de vendre notre bien et de ne pas reconduire son bail donc datée du 20/11/2012. "
Et cela est tout à fait irrégulier.
Pour le reste le locataire est particulièrement bien protégé, la loi impose un cartain nombre de procédures, et en cas de litige le temps joue en général contre le bailleur.
C'est pour cela que dans ce domaine il est important de prendre conseil, et je suis un peu surpris qu'une agence intervenant selon vos propos, n'ait pu vous alerter sur le B.A.-BA d'un congé pour vente et des conséquences en terme de reconduction pure et simple du bal en cas de défaut.

Faute dans mon nom sur bulletins de salaire

bonjour
C'est toujours ennuyeux certes, mais sans incidence sur le calcul de vos droits à la retraite qui sont abondés grâce à votre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Des cicobstances exceptionelles (c'est arrivé à mon épouse) pourraint vous obliger à fournir des bulletins de salaire d'une ou plusieurs années, au moment de la liqudation de votre retraite, et donner lieu à controverse s'il s'avérait que cela concerne les bulletins en questions.
Aussi par défaut, vous pouvez toujours demander à l'employeur qu'il établisse une attestation relevant la faute d'orthographe sur les bulletins concernés.

Question sur les droit du proprietaire

L'APL vise effectivement à couvrir une partie des charges locatives (réponse ministérielle).

Forfait minimum eau de ville

bonjour
La plupart des tarifs de distribution d'eau sont basés sur un forfait et un indice proportionel à la consommation.
Plus rarement la tarification est intégralement proportionelle à la consommation.
Dcon tout est possible, sauf une tarification abusive qui s'apparenterait à un refus de fourniture.
Ici 50m3 qui correspond à la consommation moyenne annuelle d'une personne ne parait pas un index abusif.

Arrêts payements men dont en 2009sualités crédit au recouvrement

bonjour
Pourquoi des escrocs ou des voyous, qui ne font que demander le remboursement des prêts qu'ils vont ont consenti, et d'honorer votre signature.
Franchement si vous ne pouvez pas honorer vos dettes, vous ne pouvez qu'espérer sans exiger et surtout sans les abreuver de qualificatisfs, que ces créanciers soient compréhensifs et acceptent des reports.
Autremment vous ne pouvez que passer par la case "surendettement" ou justice pour vérifier si ces créances ne seraient pas prescrites car le délai est très court (2 ans à partir du premier défaut de paiement).

Litige avec notre locataire

En outre et pour finir sur votre attitude, le locataire ayant réçu congé est en droit de partir à n'importe quel moment (art15 loi de 1989 d'ordre public).
Votre prétention à lui interdire un départ anticipé est là encore tout à fait irrégulière.
Vous avez finalement un locataire accomodant qui pourrait vous imposer, cela s'est vu ailleurs, d'autres exigeances

PERTE D'UNE PRIME MENSUELLE

Statut public ou privé, le paiement des heures supplémentaires ou leur récupération s'impose à l'employeur.
A contrario l'absence d'heures supplémentaires entraine l'absence de rémunération puisque celle-ci est la contrepartie d'un travail effectif.
Seul la précision d'un horaire contractuel supérieur à l'horaire légal de 35/h par semaine peut entraîner le maintien de la rémunération.

Accident, refus de priorité à un Stop.

Ce que ces remarques signifient est qu'il peut exister une trajectoire d'interception entre un véhicule circulant sur une voie principale et un autre arrêté par exemple à hauteur de la bande d'arrêt "STOP" du fait de la configuration locale.
C'est semble-t-il la prétention de votre adversaire, mais ici personne ne peut valider ou infirmer cette situation.
La règle est bien celle de la priorité absolue et donc de "ceder le passage".

Accident, refus de priorité à un Stop.

C'est tout à fait cela.

Goudronnage incomplet sur un chemin communal

La seule explication qui me vient à l'esprit est que ledit chemin n'est pas si communal que cela.
Pour le reste la commune peut toujours revenir et voter la terminaison du goudronnage.
S'il y a des sous bien sûr.

Le nouveau proprietaire refuse de payer sa part de taxe fonciere

L'acte en question est authentique pour les 2 parties, pas seulement pour l'acquéreur.
Une "expédition" peut être demandée par chacune des parties à la signature de l'acte et il est possible de la faire revêtir de la forme éxécutoire.
C'est ce que m'avait déclaré mon notaire, et un petit tour sur le net semble conforter ces propos.

Cdi temps partiel avant la fin du cdd temps partiel

En tant qu'employeur(ex) j'estimerai avoir tort dans cette affaire et ne risquerai pas une instance au CPH.
J'ignore si les montants en jeu vaillent de pourrir l'ambiance, mais sur le seul plan d'une pétition de principe je tenterai une saisine qui serait loin d'être abusive même en cas d'échec.

Accident, refus de priorité à un Stop.

bonjour
C'est hélas possible, car justement la configuration du stop de ma rue permet ce genre d'incident.
En effet à la suite de la mise en place d'évitements et places de stationnement sur la voie principale, la bande blanche est déportée à hauteur de l'intersection"virtuelle" du carrefour, à hauteur du prolongement de la file de stationnement.
Si un véhicule circule en serrant un peu sa droite, et tous les vélos qui circulent, sont en situation d'heurter quiconque arrive de ma rue en ne s'arrétant qu'à hauteur de la ligne blanche.