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moisse / ID 121283

Urgent > Article L621-31 Vue sur la Tour Eiffel

Bonjour,
Le permis de construire est accordé selon le simple respect des règles d'urbanisme, comme de celles relatives aux sites protégés à un titre ou un autre, donc en faisant une totale abstraction sur les droits éventuels des voisins.
D'où l'obligation pour le pétitionnaire d'apposer bien en évidence avant l'ouverture du chantier un panneau justement pour permettre aux voisins, ou à tous ceux pouvant avoir un intérêt à la cause, de déposer un recours motivé.
Le droit à la vue que vous évoquez n'existe pas, autrement de mon grenier je verrai la mer d'un coté et la tour Eiffel de l'autre.

Le propriétaire retourne sa veste

Bonjour,
L'exposé de vos démélés est peu compréhensible.
Vous avez signé un compromis de vente pour l'acquisition d'i=un terrain parfaitement désigné.
L'accord sur la chose et le prix sont les éléments essentiels de la transaction.
SI on veut vous changer de terrain, il faut votre accord, la signature d'un nouveau compromis et la creéation d'un nouveau droit de rétractation.
Pour le reste la division d'un terrain en vue de lotir fait l'objet d'une règlementation précise et suppose l'intervention d'un géomètre.

Frais d'agence encaissés avant signature

Bonjour,
Il faut ajouter que tout chèque émis est destiné à être encaissé, et qu'on doit donc s'assurer de la provision dès la création.
Vous auriez ainsi pu voir présenter à l'encaissement les 3 chèques en question.
Enfin le postadatage d'un chèque étant prohibé, il ne sert à rien de croire qu'une telle pratique va empêcher le bénéficiaire de le présenter en banque.

Rupture conventionnelle et intéressement

Il suffit de savoir si la présence dans les effectifs de l'entreprise est exigible ou non au moment du versement.
Mais la convention exclue en pratique toute possibilité de réclamation ultérieure sur les sommes exigibles à la date de signature au même titre que s'il s'agissait d'un licenciement personnel pour cause réelle et sérieuse.

Formation acceptée par mail puis refusé

Bonjour,
Peut-être veut-il vous proposer mieux ou différent.
En tout état de cause un évenement a pu le faire changer d'avis, et au stade indiqué vous n'avez guère de recours.
Reste que le droit à la formation peut s'excercer sous plusieurs formes, et qu'il vous appartient selon votre choix de présenter officiellement une demande de formation, les procédures existent pour cela, et le droit de refus ou de report est délimité par la loi.

Convention sur les produits inflammables

Bonjour,
Votre demande n'est pas assez précise.
La convention que vous demandez peut désigner :
* la règlementation internationale relative aux matières dangereuses ou A.D.R.
* une convention collective, et il faut préciser un peu la branche professionelle
* une règlementation du travail sur l'exposition des salariés aux dangers et notament les travailleurs précaires.

Litige Panneaux photovoltaique

La saisine de la juridiction de proximité se fait théoriquement par lettre simple adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de livraison.
Mais mieux vaut utiliser les imprimés qui vont bien (CERFA) qu'on trouve en ligne.
Ne pas oublier de coller le timbre fiscal à 35 euro, dont on demandera le remboursement dans les conclusions.
Le litige étant d'origine contractuelle, vous avez le choix entre la procédure d'injonction de faire sous astreinte ou la saisine directe sur le fond.
Toutes vos demandes devront être déterminés afin que la décision soit rendue en dernier ressort, et le total de vos demandes ne doit pas excéder 4000 euro, sauf à passer en instance.
Evitez de proposer le genre de discussion que vous envisagez sur des lieux publics. C'est tout juste bon à se retrouver devant le juge pour dénigrement, diffamation...Voyez plutôt une organisation de consommateurs ou contactez la Direccte ou la DGCCRF au 3939 pour étalonner l'éventuelle réputation de voire prestataire.

Litige Panneaux photovoltaique

Bla-bla et téléphone sont les ennemis du demandeur et le compagnon du vendeur.
Les contrats c'est fait pour cela, rapeller les droits et obligations de chacun.
Ici fiscalité, délais de mise en oeuvre...
Ceci dit commencez donc par leur adresser une mise en demeure de procéder au raccordement au réseau ERDF comme indiqué au contrat.
Vous n'avez pas l'obligation de vous constituer un avocat pour saisir la juridiction de proximité.
Vous chiffrez le manque à gagner en vous calant sur la première installation, ce sera au défendeur de blablater sur le soleil...

Probleme d'extention de contrat

Vous évoquez une extension de garantie contractuelle. Il serait étonnant que votre vendeur conserve la charge par devers lui sans la transférer auprès d'un assureur.
C'est donc lui qu'il faut identifier, vous n'avez aucun moyen d'attirer le constructeur qui n'est pas ducroire de son revendeur et de ses éventuelles lubies commerciales.

Probléme Ordinateur Packard Bell

J'ignore pourquoi vous avez by-passé le vendeur de cet appareil qui est je crois, commercialisé via un réseau de revendeurs.
Si la garantie est exprimée retour atelier, les risques de tranport jusqu'à cet atelier vous incombent, sauf à démontrer la faute du destinataire qui n'aurait pas réservé vos droits à l'égard du transporteur.
Ainsi qu'on le dit, l'emballage ne doit pas être "bon" ou "bien" mais conforme aux usages du commerce. Ceci se démontre par une expertise qu'il est trop tard pour diligenter.
Inquiétez-vous donc des conditions de transport et de la garantie des risques en cours d'acheminement, de leurs conditions de mise en oeuvre...

Vol de matériel de skis loués

Avec un peu de chance, si vous avez payé par carte bancaire le contrat de location, il peut exister une assurance vol.
Pour le reste le vendeur n'a pas l'obligation de vous proposer un contrat "dommages/vols" et vous n'avez pas l'obligation d'en souscrire un lorsque l'option avec ou sans franchise existe.

PEUT ON ARRETER UNE PROCEDURE DE JUSTICE

Voir désistement d'instance" en matière de procédure civile. Il est des cas où ce désistement demande l'accord du défendeur.

Heure en plus des 35 heures

Le temps de trajet est bien considéré comme temps de travail si le point de départ est le rassemblement en entreprise.
Selon ce qui est exposé, l'heure d'embauche effective est bien 7h.
Il y a établissement d'heures supplémentaires si l'amplitude de travail en fin de semaine dépasse 35h.
ces heures doivent être payées en sus sauf:
* si un accord de modulation en permet le report
* la rémunération indiquée au contrat de travail incoprore déja le paiement de ces heures.

Remboursement de salaires trop perçus

bonjour
Votre employeur est en droit d'effectuer ce qu'on nomme la répétition d'un indu.
Il n'a pas besoin de votre accord s'il observe la quotité saisissable de votre rémunération.
Vous ne pouvez pas "revendre" vos CP à l'employeur, vous octroyer un repos effectif est une obligation qui pèse sur celui-ci.
Enfin l'indu est tel que votre bonne foi sera mise en doute en cas de litige.

Inaptitude mise en danger immediat

C'est cela mais un peu anticipé.
Le paiement reprendra le 12 avril (et non le 11 - voir code de procédure civile -computation des délais) et ceci jusqu'au jour de la notification du licenciement.

Qui doit payer des travaux non souhaités

Bis repetita, comparaison n'est pas raison.
En AG le syndic peut évoquer une question à l'ordre du jour, fonction d'un état d'urgence qui n'existait pas lorsque l'ordre du jour a été dressé.
Mais si aucun vote n'est intervenu, vous devez adresser une lettre à votre syndic lui demandant en vertu de quel texte, règlement ou décision votre participation est impérative.

Qui doit payer des travaux non souhaités

L'absence de réponse à n'importe quelle demande est toujour synonyme de refus sauf si la loi en dispose autrement et expressement en fixant un délai maximum de réaction.
C'est ainsi que:
* l'absence de réponse à une demande de Permis de construire dans un délai de 2 mois vaut accord tacite
* l'absence de réponse dans le délai d'un mois à une proposition de novation contractuelle de l'employeur vaut accord si elle est soumise dans un contexte économique.

Réponse rendu par l employeur sur les CP

Je ne sais pas citer et quotter comme vous le faites (comment faut-il pratiquer ??) alors je cite texto :
"CP,RTT ect ". et je pensai donc utile de compléter votre réponse car nos lecteurs habitués à la prérogative de l'employeur en matière des congés ignorent peut-être qu'elle ne s'étend pas aux RTT.

Confidentialité et syndic de copropriété

Hélas où voyez-vous une incrimination :
* ouvrir
*suppirmer
* retarder
* détournées
* ET adressée à des tiers.
Le destinataire n'est pas concerné.
Bien des employeurs seraient fort aise que votre point de vue prévale sur le droit à diffusion.

Litige Panneaux photovoltaique

Quelques précisions :
Il est possible de bénéficier de l'éxonération pour 2 installations de 3Kw si elles ne sont pas raccordées sur le même site (résidence principale et résidence secondaire).
Vous ne payez pas 29 % d'impôt mais vous devez déclarer 100% des revenus sur lequel le fisc applique un abattement de 71%.
Les manquements ne peuvent faire l'objet d'une annulation de commande, laquelle devrait être assortie d'une remise en état des lieux.
Mais par contre l'impéritie de votre fournisseur peut générer votre indemnisation à condition que vous puissiez prouver et chiffer les dommages que vous exposez.