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moisse / ID 121283

Quel indemnisation suite a la neige?

Les absents n'ont pas non plus averti la veille de leur absence.
Donc si un salarié ne peut prévoir à l'avance la survenue de conditions météorologique d'une telle ampleur, comment reprocher à l'employeur de ne pas faire mieux ?

Semaine de conges non fractionnable, legal?

bonjour
* oui
* oui (du 01/06 au 31/10)
Beaucoup d'employeurs acceptent le fractionnement des congés payés à condition que le salarié renonce au bénéfice des journées supplémentaires en ncas de prise hor de la période de référence.

Mandataire auto Fraude TVA

bonjour
Je ne vois pas trop comment régulariser votre situation autrement qu'en payant la TVA si c'est possible.
Comment avez-vous appris que l'empêchement réside sur ce point ?
Actuellement le délit d'escroquerie n'est pas constitué et votre plainte ne peut aboutir, on est en présence d'un défaut de paiement entre une entreprise et l'administration fiscale.

Terrain constructible mais plus maintenant

bonjour
Je ne vois pas trop comment cette histoire de sapin est survenue.
En effet lors du depôt de permis, on fournit plan de masse et plan de situation, mais rien sur les arbres des voisins.
La constructibilité du terrain peut être modifiée suite à une révision du PLU, ou par l'effet du prince, par exemple mise en évidence de risques naturels majeurs.
La tempête XYNTHIA a provoqué ainsi le déclassement de nombreux terrains, y compris en plein coeur de lotissements...

Licenciement pour accident du travail

C'est le médecin traitant qui établit les prolongations d'arrêt, et c'est le médecin du travail qui établi l'(in)aptitude à certains ou tous les postes de travail.
Si une pré-visite est organisé en mars, c'est parceque la consolidation est en vue.
Tant que la consolidation (et donc la reprise) ne sont pas actées, l'employeur ne peut faire vivre une quelconque procédure.

Accident location de véhicule

bonjour
Il est en outre possible de souscrire une option de rachat de franchise, seuls quelques réseaux de grandes surfaces ne proposent pas cette possibilité.

Amende hors contrat de location de voiture

bonjour
C'est le jeu de la patate chaude.
Je pense que l'agent SNCF vous a indiqué le parking "handicapé" par dérision ou humour au second degré.
Vous êtes entièrement responsable dès la première seconde de stationnement sur un emplacement réservé.

RETRAIT AGREMENTS = SUPPRESSION OUTILS TRAVAIL

bonjour
Si vous voulez être rapidement fixé, demandez un acompte.
Mais à mon avis vous vous dirigez tout droit vers une cessation d'activité, et malheureusement il ne faut pas être prophète pour deviner que cela va se faire dans de mauvaises conditions si cette perte d'agrément est définitive.
Si elle n'est que de courte durée, rien n'est perdu.

Fin de contrat determiner pas de cdi

bonjour
Tout ce qui vous a été indiqué esr vrai.
On ne peut pas être titularisé dans la fonction publique, y compris territoriale, sans concours donnant accès au statut de fonctionnaire.
par contre on peut enchainer les CDD jusqu'à 6, nombre au dela duquel on peut devenir agent contractuel, ici de collectivité teritoriale.

Coefficient 150 après changement de poste coefficient 138

bonjour
Dans quelles conditions se sont effectués les passages de Grand routier à cariste, puis de cariste à conducteur régional (ou petite distance).

Prime objectif - condition présence

bonjour
La règle légale est celle des conditions d'attribution de cette prime.
Sans en connaitre plus sur ces conditions, il est difficile d'in diquer si la totalité des critères est opposable au salarié.

Quel indemnisation suite a la neige?

bonjour
L'employeur devant une telle situation peut décider d'une mesure de fermeture.
Les heures ne sont pas payées, masi récupérées par la suite.
Code du travail L3122-27
Il doit pouvoir imputer ce temps sur les RTT, mais certainement pas sur les CP

Contestation accident de travail

bonjour
L'AT est reconnu par qui ??
L'employeur est obligé de délivrer le fameux tryptique, ce n'est pas une reconnaissance.
Il ne peut contester qu'auprès de votre CPAM. Vous serez avisé des suites réservées à sa réclamation, qui si elle vous est défavorable, est susceptible de recours.
Mais vous n'en êtes pas là.

Permis de construire déposé en résidence secondaire

C'est aussi une bonne méthode pour éluder les prescritions relatives au respect des normes "handicap".
Vous aller ainsi économiser de 5 à 10% du prix de la construction.

Avenant contrat de travail

IL me semble que c'est la même question.
L'avis du médecin du travail s'impose aussi bien à l'employeur qu'au salarié.
Reste, si on n'est pas d'accord, un recours auprsè de l'inspecteur du travail.
Le salaire est la contrepartie d'un travail effectif.
pas de travail, pas de salaire.

Licenciement pour refus de changement d'horaire

Malheureusement la règle n'est pas associative. 2 salariés à mi-temps constituent certes un ETP (employé à temps plein) sur le plan financier, mais pas sur le plan commercial.
C'est pourquoi s'il apparait indispensable à l'employeur de transformer le mi-temps en temps complet, on ne saurait lui reprocher, après avoir proposé la novation au salarié, de prendre des mesures dans le sens décrit.

Licenciement pour refus de changement d'horaire

Des affaires identiques en tous points ?
Non ce qui ne signifie pas l'inexistance.
L'article L1233-3 du code du travail relatif à la définition de la cause économique décrit un périmètre beaucoup plus large que les difficultés économique présentes.
Il exsite de nombreuses décisions concernant des licenciements pour mutation technologique ou licenciements pour "ré organisation de l'entreprise en vue de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise."
Et j'ai le sentiment qu'on est bien dans ce cas.

Classement de terrains sur une commune

Un lien sur les modifications du POS/PLU :
http://www.architectes.org/actualites/nouvelle-procedure-de-modification-simplifiee-des-plu-et-pos/

Motifs différents entre entretien et lettre

Encore faut-il prouver que les points évoqués dans l'entretien sont différents. L'employeur est enfermé par les termes de la lettre de licenciement.
D'où l'intérêt de se faire assister lors de l'entretien et de faire établir un compte-rendu dans les heures qui en suivent le déroulement.
Il s'agit d'un vice de procédure malheureusement peu sanctionné ( 1 mois de salaire).

Changement de site du travail sans signer de contrat

Sauf si le contrat originel prévoit l'exclusivité du site d'ouvraison, une mutation dans le même bassin d'emploi n'implique aucune clause de mobilité et s'impose au salarié.
Ainsi la région parisienne ou Ile de France constitue un bassin d'emploi unique.