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moisse / ID 121283

Refus d'échelonnage de dette

Puisqu'il s'agit d'un diplome d'état, le rectorat peut vous délivrer une attestation de résussite.
Ce n'est pas la peine d'écrire 20 ,pages pour expliquer vos déboires financiers et votre différent avec l'établissement d'enseignement.
Il suffit de demander l'attestation de réussite au bac de Monsieur Untel session de juin 20XX dans telle filière.

Harcèlement moral délégué du personnel

Bonjour,
Déja faites ce qui vous indiqué dans une réponse précédente. A vous de pourrir la vie de votre employeur au travers des IRP.
Ensuite le médecin du travail n'intervient qu'au travers des avis d'aptitude qu'il délivre, des études de poste de travail et des aménagements qu'il peut demander à l'employeur de mettre en place.
Mais ce n'est pas un arbitre et il ne délivre pas de prescription médicale.

Locataire n'a pas assuré l'appartement

Redite : art 7 de la loi de 1989.
D'abord mise en demeure de fournir l'attestation sous huitaine.
Sans suite direction huissier pour résiliation du bail.

Notice en francais/anglais ?

Si le site est installé en France il devra effectivement mettre à disposition une notice en Français.
On rencontre certains commerçants qui se contentent de mettre une notice complète en ligne et une succinte jointe à l'article.
Si le site est à l'étranger aucune chance de lui imposer quoique ce soit.

Refus d'échelonnage de dette

Bonjour, Vous pouvez obtenir une attestation de résussite auprsè du rectorat de votre centre d'examen.
Aucun duplicata par contre ne sera délivré.

Pas de facture d'eau après acquisition et mise en place compteur

Bonjour,
Le compteur est une chose, le contrat une autre.
Il est donc vraissemblable qu'aucun contrat d'abonnement au service n'est ouvert, et que c'est le contrat d'origine qui perdure pour la totalité de la consommation.
Le problème risque de se poser entre les voisins et vous plutôt qu'avec la régie.

TVA applicable à des travaux dans une Copropriété

C'est bien ce que prévoit le texte en question.
Les factures seront établies au nom de la copropriété, qui est considérée comme un particulier au regard de la TVA à taux réduit.

Liquidation judiciaire d'un garde meuble

Sur papier oui. Vous pouvez, mais c'est sans espoir, adresser une note de frais au mandataire qui la classera vraissemblablement du coté de la panière.
Par contre pour ce qui est des factures de stockage postérieures à l'ouverture de la procédure, elles sont parfaitement compensables avec votre créance à venir.
Mais vous avez tout intérêt dans un premier temps à récupérer vos affaires.

Vente de voiture entre particulier

Re-bonjour,
Non pas de courrier, il est toujours plus prudent lorsqu'on vend quelque cose, automobile comprise, d'établir une convention.
Pour ce qui est d'une automobile, le propriétaire est jusqu'à preuve du contraire, celui au nom de qui la facture est établie.
D'où l'intére^t d'établir un document sur papier libre valant transfert de propriété, avec garentie ou nom, kilométrage, documents remis à l'acheteur...

Liquidation judiciaire d'un garde meuble

Bonjour,
Beaucoup de questions en fait pour une absence de choix, car sauf à ne pas revendiquer votre mobilier, vous ne pouvez qu'organiser le transfert à vos frais vers un autre prestataire.
Autrement le mobilier sera vendu aux enchères pour le compte de qui il appartiendra, ce qui signbifie qu'après avoir défalqués les frais de la vente il ne restera rien.

Vente de voiture entre particulier

Bonjour,
En l'état de votre exposé le vendeur n'aucune possibilité de faire résilier la vente.
La carte grise n'étant pas un titre de propriété, il convient de toujours établir un document en 2 exemplaires originaux constatant la vente, le prix, le kilométrage ainsi que le cas échéant l'étendue des garanties, la remise de factures d'entretien, le signalement d'un défaut,...

TVA applicable à des travaux dans une Copropriété

Bonjour,
Oui : lire ici
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html
Voir aussi pour les surfaces concernées (plus ou moins de 50%).

Compromis de vente : prix d'achat modifié ?

Bonjour
Oui ils peuvent vous demandez cette différence, et oui vous pouvez refuser.
Car on peut toujours tout demander, mais comme rien ne vous oblige à accepter cette prétention vous faites comme vous l'entendez.
Pour le reste sur la validité de la convention, il y a accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite.

Locataire n'a pas assuré l'appartement

Bonjour,
Tout d'abord signaler ce dégat des eaux à votre assureur, car je suppose que vous êtes garanti par une assurance PNO ou propriétaire non occupant.
Ensuite signalez ce dégat des eaux au syndic, il y a de grandes chances que ce soit à cet assureur de prendre en charge les dégats.
Enfin mettez en demeure le locatire de souscrire une assurance et de votre adresser l'attestation correspondante sauf à résilier le bail (art. 7 de la loi de 1989 d'ordre public).

Heures de nuits supplémentaires nons payées

Bonjour,
La situation que vous évoquez ne traduit pas un certain nombre d'heures complémentaires (heures supp. pour un temps partiel) mais une astreinte, au cours de laquelle seul le temps effectivement travaillé constitue du temps de travail.
Cette astreinte doit être rémunérée et contractuellement définie. Il est possible que votre convention collective en fasse état et indique le mode de rémunération.
Votre contrat semble indiquer un paiement à hauteur de 7 h pour ces nuits, au taux normal bien sur.
Si votre employeur - attendez la fin de la période d'essai pour réclamer - maintient sa prétention à 3 heures payées Zéro en pratique, vous lui réclamerez ces heures.
S'il prétend que la clause contractuelle des 7 heures ne veut pas dire ceci, mais cela, vous lui indiquerez que conformément au code civil (art.1157 et 1162) la clause s'interprète à votre avantage.

Consolidation et reprise du travail

Bonjour,
Vous devez aviser de toute rugence l'employeur de ovtre reprise afin que celui-ci puisse organiser une visite de reprise.
vous auriez même du contacter la médecine du travail en vue d'une pré-reprise, mais il est trrop tard.
Par contre vous pouvez contester la décision de la CPAM en suivant les voies de recours indiquées sur la notification:
* recours gracieux auprès de la CRA
* puis recours auprès du TASS - tribunal des affaires sociales
En ce qui concerne votre emploi, sauf s'il existe une possibilité de reclassement, on se dirige vers la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement.
NB'hésitez pas s'il le faut à demander - par écrit - à l'employeur une formation complémentaire en vue de votre adaptation à un autre poste de travail dans l'entreprise.

Je souhaite me faire licencier sans faute

Bonjour,
Tout d'abord on est en présence d'heures complémentaires et non supplémentaires, du moins dans les limites permises pour les contrats à temps partiels.
Mais la différence de traitement n'est pas négligeable, puisque l'employeur ne peut exiger leur accomplissement qu'en prévenant 3 jours à l'avance.
Pour le reste il n'est pas possible de vous conseiller une voie ou une autre, tout au plus vous exposer ce qui s'offre à vous:
* la démission
* la prise d'acte pour manquements à une obligation essentielle du contrat, en l'espèce l'absence de visite médicale tant d'embauche que de suivi
Mais cette prise d'acte est considérée comme une démission (pas d'indemnité de chomage) tant que le conseil des prudhommes n'a pas requalifié la démission en licenciement.
Pour cela il vaut mieux attendre 8 jours après la reprise pour ajouter un défaut de visite médicale de reprise, sachant qu'il vaut mieux informer l'employeur de la date de reprise.
* la résolution judiciare du contrat pour fautes de l'employeur
C'est un peu la même chose sauf que vous continuez à travailler en attendant le jugement et de ce fait l'ambiance au travail pourrait rapidement se dégrader

Le refus motivé d'embauche

Non
Il ne doit pas motiver son refus.
Voir code du travail L1132-1 sur la discimination à l'embauche.

Location saisonnière 2 mois

Oui c'est exact le montant du dépôt est libre.

Mur non mitoyen sur propiété adjacente

Bonjour,
J'ai du mal à projetter la topologie des terrains pour savoir si le décaissement envisagé est légitime ou s'il ouvrira doit à l'indemnisation de votre voisin.
Par contre le problème des fondations débordantes est assez courant et se conclue de 2 façons
* rachat du terrain par le voisin si tout le monde est d'accord
* rabotage de la partie excédentaire en cas de désaccord.
En effet la technique est bien connue pour fonder un mur en limite en respectant les droits du voisin.