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moisse / ID 121283

Retenue abusive sur Caution

Je suis désolé ne ne pas voir abondé dans votre sens, mais jusqu'à preuve du contraire vous avez reconnu avoir:
* tâché un matelas
* perdu ou détruit des ustensiles de cuisine répértoriés dans l'état des lieux.
Il n'est pas question de vétusté ni d'abus, mais de dégradations.

Acquereur interdit bancaire

Alors je comprends mieux et aussi moins bien, vos chiffres ne sont pas cohérents (17000 puis 170000 soit dix fois plus) mais apport personnel et montant crédit inchangés.
Il faut aussi tenir compte que de forcer la vente pourrait immobiliser votre bien durant toutes les années de procédure.

Retenue abusive sur Caution

Bonjour,
Les anomalies relevées sur l'état des lieux vous incombent.
Le bailleur n'est nullement tenu de vous fournir autre chose que des devis, il n'est pas dans l'obligation de réparer ou chercher des devis au moins disant.
Pour ce qui est des gamelles je ne vois pas comment vous pouvez discuter sur la qualité voire l'existance du remplacement.
Après tout le bailleur peut très bien modifier la dotation fournie à votre successeur sans votre droit de regard.

Emploi dissimulé d'un autoentrepreneur

Bonjour,
Il sera toujours temps de reconsidérer la situation après.
Le travail dissimulé est toujours subi par le salarié qui n'en est jamais le complice.
Inspection du travail et Ursaff ? mais diable pour quoi faire, vous déclancherez peut-etre l'action publique, mais n'aurez aucun centime pour vous.
Il faut donc vous présenter à l'entretien, avec un assistant comme indiqué dans la lettre et attendre le déroulement de la procédure.
Et après direction le Conseil des prudhommes. Si la décision vous est favorable, il sera toujours temps d'adresser une copie (bien qu'il soit censé pouvoir assister aux audiences) au procureur de la république et à L'ursaff.

Accident de travail avec subrogation

Bonjour,
Dans le cadre d'un arrêt pour accident ou maladie professionelle, le temps d'absence est considéré comme du temps de travail effectif.
De ce fait prime d'assuidité et/ou prime d'ancienneté continuent à courrir.
Je suppose que vous voulez vérifier avec les bulletins de paiement adressés par la CPam si celle caisse prend bien en compte cette prime.
Hélas ces bulletins ne sont pas détaillés autres qu'en jours,taux journalier et montant.
Ils doivent même pouvoir être consultés au travers de votre compte personnel sur le site AMELI - à vérifier -.

Consolidation et reprise du travail

Bonjour,
Vous voulez me faire croire qu'il n'existe aucun poste dans votre entreprise autre que de faire des tranchées, conduire une crue ou un élévateur..
C'est ce genre de poste qu'avec un peu de formation vous pourriez être amené à pourvoir.
C'est l'intérêt de l'obligation d'une recherche de reclassement qui s'impose à l'employeur si un avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail.
Pour ce qui est du déguisement des circonstances de votre accident, ce n'est que de peu d'importance, tout juste un élément de négociation avec l'employeur pour le convaincre de vous reclasser au lieu de n'envisager qu'une séparation.

Acquereur interdit bancaire

Hum,
L'offre de prêt doit parvenir au Notaire et non à l'agent immobilier. C'est le notaire désigné qui doit procéder à la réitération de l'acte après avoir purgé les conditions suspensives.
Le 4x4 n'a rien à voir, sinon que vous pensez que son financement pourrait être liée à l'achat de votre bien au niveau du crédit je suppose, puisque l'apport personnel se limitait à 17000 euro.
Il faut donc de toute urgence contacter le notaire désigné dans le compromis ou votre propre notaire.

Locataire n'a pas assuré l'appartement

Bonjour à vous aussi
Quel entretien pour un ballon d'eau chaude ?
Pour l'assurance voir l'enfilade dans laquelle vous vous êtes incristée.
Le retard dans le paiement des loyers s'il est important, ou constant ou objet de réitérations, peut conduire au non-renouvellement du bail à l'échéance.
Il faudra donc penser à le dénoncer 6 mois avant pour un motif légitime et sérieux.

Accident de travail ou accident de service

Bonjour,
Le temps d'habillage est souvent considéré comme du travail effectif selon que le salarié soit déja (ou encore) à disposition de l'employeur.
Vous devez donc déclarer l'incident comme un accident du travail.
Il vous appartiendra au reçu de la notification de la CPAM de contester le caractère d'AT pour une rechute de maladie.
Pour le moment vous ne pouvez rien contester.

2 contraventions à 20 minutes d'intervalle

Bonjour,
A 10 minutes près vous étiez bon pour les 2 PV.
En effet le stationnement sur les aires de livraison est limité dans tous les cas à 30 minutes.
Il me semble donc que vous pouvez ainsi hériter d'un PV toutes les 30 minutes et quelques dixièmes de seconde.
Mais ce n'est qu'un opinion et non une certitude qui ne vaudrait qu'en cas d'infraction au stationnement payant.

Acquereur interdit bancaire

Bonjour,
Quelle est la question ?
Quand devait avoir lieu la réitération de l'acte ?
Que dit le notaire retenu pour cela ?
Et que voulez-vous faire exactement ?
Pour le 4X4 il peut être en location.

Mon employeur veut me faire un cdi avec 20% de - que aujourd'hui

Bonjour,
Tout est là:
http://www.jobalternative.net/le-contrat-a-duree-indeterminee-de-chantier-cdic/
1)Oui
2)Non
3)Oui sans autre raison que reclassement impossible donc d'autant Oui qu'un reclassement est proposé sur un poste existant dans un autre chantier.
4) les indemnités de licenciement classique pour motif personnel (cause réelle et sérieuse) et l'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi

Obligation de prendre 20 jours de CP

Pour compléter les informations qui vous ont été données :
Votre entreprise établit le décompte en jours ouvrés et non ouvrables
Ce n'est pas la loi qui impose 10 jours au cours de cette période, ou plus exactement la loi impose à l'employeur d'accorder au moins 10 jours consécutifs pour le congé principal.
C'est toujours l'employeur qui fixe le planning, et il vous reste la cinquième semaine.
Enfin il vaut mieux éviter de voir planifier ses congés en Octobre, les plages sont plutôt désertes, la campagne itou, et les stations de montagne encore fermées.
:-)

Problème de réparation dans mon appartement

C'est vrai.
J'ai tellement l'habitude de répondre cela dans le cadre de la récupération du dépot de garantie...
Pour notre contributeur cela ne change pas grand chose, c'est au même endroit avec le même greffe.

Gélules SLIMVIDA et COLON FLOW

Bonjour,
Commander de la poudre de perlin pimpin, des auto médications sur internet à des sites domiciliés on ne sait où (ici en Grande bretagne) c'est bien chercher les ennuis.
Ceci dit il faut considérer que la sécurité de votre carte bancaire est compromise et en demander la délivrance d'une autre.
Enfin vous pouvez tenter de porter ce comportement à la connaissance d'une association de consommateurs en France et aussi en Grande Bretagne à l'aide d'un moteur de recherches (consumer protection).
Mais ne jamais prononcer/écrire des incriminations pénales genre "arnaque, escroquerie" au risque d'un retour de flamme inattendu.

Validité d'une clause d'exclusion de garantie

Bonjour,
Quel rapport avec le titre qui évoque une exclusion de garantie ?
Ceci dit, sauf s'il existe un droit de remord dans les conditions générales de vente de cette enseigne, vous n'avez aucun droit à remboursement.
Enfin 8 heures d'autonomie, voire 5 sont des promesses électorales très optimistes.
En effet quelque soit la gamme de la machine,l'autonomie va être liée au type d'utilisation, et le chiffre "vendu" n'a pas de sens autre qu'en veille wifi activé.

Problème de réparation dans mon appartement

Le changement des robinets ou des cartouches de mitigeurs hydrostatiques ne sont pas des menues réparations ni opérations d'entretien courantes.
Vous êtes donc dans votre droit en refusant la prise en charge de ces réparations rendues nécessaire par un défaut général de qualité de l'installation.
SI l'agence ne réagit pas positivement, direction la juridiction de proximité qu'il faut saisir par une lettre simple, mais de préférence avec l'inprimé CERFA qu'on trouve au greffe du tribunal d'instance ou en ligne, sur lequel il faut coller pour 35 euro de timbres fiscaux.
Vous réclamez le remboursement ainsi que les frais et débours occasionnés, lettres recommandées, mise en demeure, cout du timbre, frais de déplacement, heures de travail perdues pour l'audience...

Licenciement et droit au chomage lors d'un CDD

Bonjour,
Dans le cadre d'un CDD pas de démission possible.
Les fonctions doivent être celles prévues au CDD.
Dans le cas contraire mettez en demeure le nouvel employeur de fournir du travail conforme au contrat de travail.
Vous pouvez dès lors prendre acte d'une faute grave de l'employeur et rendant impossible votre présence dans l'entreprise.
La prise d'acte est considérée comme une démission et n'ouvre pas droit aux allocations de chomage tant qu'un conseil des prudhommes ne s'est pas prononcé.
Reste la résolution judiciare du contrat, vous continuez à travailler tout en saisissant le conseil des prudhommes dans le but de faire constater l'inéxécution loyale de ses obligations par l'employeur, et prononcer la rupture du contrat avec dommages et intérets à la clé, outre le paiement des salaires restant à courrir.
Par contre bien sur l'ambiance au travail ne va pas être super, mais il semble que cela soit déja le cas.

Vente de voiture entre particulier

Bonjour,
Non vous n'êtes pas en tort de n'avoir pas établi la convention, juste un peu négligeant, mais vous n'êtes pas tout seul.
Il n'y a aucune raison de penser que le seul reproche, en l'espèce l'achat via un mandataire, soit considéré comme suffisant pour annuler une vente, voire en diminuer le prix.
Ceci étant les véhicules ne sont pas identiques selon le pays de commercialisation.
Mais cela ne joue que sur des détails d'accessoires, comme le chauffage autonome (autriche et pays nordiques), la qualité des pare-brises en dotation ou en option, la taille des jantes..

Consolidation et reprise du travail

Bonjour,
Pour conduire un engin effectivement il faut des chaussures de sécurité, sauf exemption délivrée par le médecin du travail.
Mais pour commander des carburants, matières premières et autres fournitures, les tongs c'est parfait.