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moisse / ID 121283

Absence après conge parental

Bonjour,
La procédure dure exactement le même temps.
Mais il n'existe aucune obligation pour le salarié de se présenter à l'entretien.

Procédure prud'hommes: aviser l'employeur officiellement

Bonjour,
Non
Il n'y a aucune obligation règlementaire d'avertir l'employeur d'une saisine du CPH et donc de rapporter la preuve d'une information.

Congés mensuels non acquis sur bulletin de salaire

Sachant que le taux de 70 % ne correspond à rien, je vais supposer tout de même que AT signifie arrêt en accident du travail et non arret de travail.
Dès lors l'acquisition des CP perdure pendant un an.

Jours weekend passés à l'étranger récupérables ? (218j)

Ne pas "vaquer librement" signifie que votre employeur sur la base de son pouvoir (état de subordination) vous impose de faire ceci ou cela.
Un ordre de mission confirme par écrit les propos et instructions tenus par l'employeur.
Un ordre de mission ne correspond pas à un avenant au contrat de travail, lequel devrait obtenir votre accord dans le cadre de la procédure relative à une novation contractuelle.

Solde de tout compte après suppression de poste

S'agissant d'un licenciement économique, votre employeur a du vous proposer un contrat de sécurisation professionel ou CSP.
Le paiement du préavis suffit à démontrer que soit vous avez refusé (à tort) cette convention soit rien ne vous a été proposé.
Dans cette dernière hypothèse il y a de grandes chances effectivement que le licenciement soit tout à fait irrégulier, en termes de procédure et dans la foulée sur le fond.
Quoiqu'il en soit vous pouvez toujours déposer un pré-dossier d'inscription à Pole-emploi.

Jours weekend passés à l'étranger récupérables ? (218j)

Je vous rejoins bien sûr.
Pour moi c'est un peu comme les CDD et autres contrats intérimaires. Une grande partie sont conclus hors des cas limitativement prévus par la règlementation, et pourtant leur usage perdure.
Il suffit de réfléchir sur la signification d'une embauche en CDD avec promesse de CDI à la suite par exemple.
Des employeurs mal informés n'hésitent même pas à l'écrire, c'est dire...

Qui remplace un directeur licencié?

Bonjour,
Vrai ou faux ne sont pas les termes adéquats.
Vous avez reçu des instructions, soit vous êtes en mesure d'assumer l'intérim pour ce qui est d'expédier les affaires courantes, et pouvez le cas échéant négocier une prime d'accompagnement, soit vous ne l'êtes pas et il vaut mieux en faire part à l'employeur.
Et puis si vous êtes efficace, vous pouvez peut-être vous révéler à ces nouvelles fonctions de sorte que ce n'est pas un directeur qui devra être récruté, mais un sous-directeur, jeu des chaises musicales.
Bon courage, c'est peut-être une bonne opportunité

Salarier un mandataire indépendant pour la formation ?

bonjour
Déja commencer par lui demander de déposer une demande d'agrément au titre de la formation.
Il pourra donc vous facturer des prestations à ce titre.
La sous-traitance visant à dissimuler un travail salarié suppose des liens de subordination et que la prestation constitue l'essentiel de l'activité du "sous-traitant", ce qui ne semble pas être le cas selon votre exposé.

Embauche suite départ volantaire

Bonjour,
Vous avez bénéficié d'un droit de priorité à l'embauche pendant un an, au même titre qu'un salairé licencié dans le cadre d'un plan social.
Ce n'est pas un texte de loi, mais la jurisprudence qui a posé ce principe.
Ce droit est expiré.
Mais rien de règlementaire ne s'oppose à réintégrer une entreprise après un PDV antérieur.

Jours weekend passés à l'étranger récupérables ? (218j)

Bonjour,
Votre vision des 218 jours est eronnée. Le code du travail fixe un maximum de 218 jours (y compris la journée Raffarin de solidarité) d'où découle le nombre de RTT décomptés comme suit :
* 365 jours (ou 366)
* 52 dimanche
* 52 jours ouvrables chomés
* 25 jours ouvrés de congés payés
* x jours fériés selon la convention collective
Ce nombre de 218 tient donc bien compte de 2 jours de repos par semaine.
Ces conventions de forfait en jours sont dans le collimateur de la haute cour, les arrêts tombent comme à Gravelotte, et bien imprudents sont les employeurs qui s'y embarquent simplement histoire de masquer les heures supplémentaires.

Signature d'un droit de passage

Il faut surtout prendre un avocat car on paraît être en présence d'une division parcellaire ayant conduit à un enclavement volontaire.

Mon ancien proprietaire refuse de me rendre mon courrier

Bonjour,
Avec des preuves tangibles (pas de bla bla bla), mais par exemple des attestations du facteur, des témoins lorsque cette rétention de courrier vous a été annoncée, il y a du grain à moudre puisqu'on est en présence de l'interception de correpondance privée (code pénal L226-15).
Autrement c'est le prix à payer pour avoir négligé une démarche de bon sens, consistant en la réexpédition de son courrier pour changement d'adresse.

Consilidation d'un AT par médecin conseil

Le médecin conseil décide de la consolidation, c'est à dire qu'il estime qu'en l'état actuel de la science médicale rien ne peut améliorer l'état de santé du malade même s'il n'est pas complètement rétabli.
Le médecin traitant peut penser autrement, auquel cas il faut contester la décision d'abord par recours gracieux auprès de la CRA du votre CPAM (votre caisse d'assurancse sociales) puis le cas échéant du TASS.
Le médecin du travail lors de la reprise constate l'aptitude du salarié à reprendre son poste de travail en tout ou partie, avec ou sans aménagements.

Solde de tout compte après suppression de poste

Bonjour,
La règle est la remise de toute la documentation au dernier jour de travail.
Mais la pratique veut qu'un délai soit laissé à l'employeur pour des raisons matérielles de confection.
Bien que cette documentation soit quérable (c'est à vous d'aller la chercher), la rétention sans motif sérieux est sanctionnée par un simple référé en CPH.
Dans le cas présent il n'y a guère d'urgence pour vous, en poste ailleurs, et à mon sens il vaut mieux attendre la fin du mois au moment de la confection générale des bulletins de salaire.

Retrait de permis licenciement ou démission

Bj
Si vous dépendez de la convention collective des transports routiers, la suspension ou la perte du permis ne sont plus un motif de licenciement, sans que soient examinées au préalable les possibilités de reclassement, de formation ou, lorsque la suspension est courte, l'épuisement des droits à co,ngés, récupérateurs et autres compensateurs.

Semaine de conges non fractionnable, legal?

AIe je crois que j'ai mélangé 2 sujets différents.
Je suis revenu mal à propos sur le problème des licenciemenst économques, totalement étranger à cette discussion.
Désolé.

Semaine de conges non fractionnable, legal?

Je ne sais pas encore comment reprendre en citation et quotter, mais pour lagO je sgnale que :
* toute jurisprudence n'est pas issue de la cour de cassation
* que des décisions relatives à des licenciements éconmiques pour motifs structurels ou mutation téchnologique il y en a des tonnes.
D'autant que dans le cas précis il s'agit de permettre à l'entreprise de sauvegarder voire accroitre ses parts de marché et qu'il n'y a pas suppression de poste bien au contrairte.
En ce qui me concerne je ne parierai pas un fifrelin sur une condamnation de l'employeur sur la base d'une requalification en absence de cause réelle et sérieuse.
Mais bon j'ai eu souvent raison mais pas toujours il ets vrai.

Semaine de conges non fractionnable, legal?

Oui, mais tout cela peut changer.
Le fractionnement de CP est règlementé par le code du travail L3171-19.
Lequel dispose que :
=
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement
==
Nul part il n'est indiqué que les dérogations doivent être dans un sens plus favorable au salarié.
Comme en tout état de cause je ne dispose plus d'abonnements ni d'accès aux bases de données, je me doute bien que mes connaissances seront à brève échéance frappées d'obsolescence.

Mandataire auto Fraude TVA

J'ai vécu une situation analogue, mais cela ne concernanit que le certificat constructeur.
Comment savez-vous qu'il y a un probleme fiscal ?
Vous pouvez bien sur mettre en demeure votre mandataire de vous délivrer la carte grise.
Il s'agit d'une obligation contractuelle, donc la saisine de la juridiction de proximité compétente à Cannes soit directement sur le fond, mais plutôt par la procédure d'injonction de faire.
Vous aurez à vérifier que ce mandataire est "in boni", ce qui au passage pourrait vous rassurer sur sa situation financière connue.

Semaine de conges non fractionnable, legal?

Je n'ai pas souvenir de beaucoup de décisions en ce sens, mais je vous crois sur parole.
Ceci dit, c'est s'exposer à de vives rétorsions compte tenu de l'amplitude de la période de prise des CP.