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moisse / ID 121283

Heures manquantes sur bulletin de paie

Bonjour,
Ce n'est pas une mais vraissemblablement plusieurs erreurs commises par l'employeur.
Tout d'abord on ne peut par remplacer une fin de CDD par un autre salarié lui aussi en CDD et ainsi de suite.
Un poste permanant doit être pourvu de façon permanante.
Ensuite un contrat de travail à temps partiel limite le recours aux heures d'abord complémentaires à 10% du temps contractuel, et exceptionellement à 30% de ce temps.
Dans la limite de 10% les heures ne sont pas majorées.
Elles sont majorées par contre pour les heures entre 10% et 30%. Elles ne peuvent pas exister au dela de ces 30%.

Licenciement pour arrêt maladie

Bonjour à vous aussi,
L'employeur lorsqu'il décide de licencier un salarié de votre corporation, il doit vous convoquer en entretien préalable avant toute mesure.
Comme il est en possession de votre arrêt de travail il est en mesure de vous convoquer durant vos heures de sorties.
La maladie n'étant pas un motif de licenciement, il doit invoquer un motif sérieux qu'il vous exposera, il écoutera vos explications et/ou justifications et il confirmera ce motif par une lettre recommandée dans laquelle il vous notifiera, le cas échéant, le licenciement.

Liquidation judiciaire mais en cdd ?

Bonjour,
Tant que l'employeur ou le liquidateur ne vous demande pas de rester chez vous, vous vous présentez à l'embauche.
Le mandataire dressera l'état des sommes dues à chaque salarié et paiera avec l'argent de l'entreprise s'il y en a, mais plus vraissemblablement en demandant à L'AGS de lui envoyer les fonds correspondants. Pour ce qui vous concerne : salaires dûs jusqu'à l'échéance du contrat, congés payés et prime de précarité.
Il n'y a pas de préavis ni d'indemnité de licencenciement.

Accident du travail dommage et interet

Porter plainte signifie placer le débat sur le plan pénal, ce qui suppose l'incrimination de quelqu'un, un salarié ou plus vraissemùblablement l'employeur.
Comme personne, en tout cas pas moi, ne lit dans le marc de café, il faudrait en savoir un peu plus sur les circonstances de l'accident et les reproches que vous pourriez adresser à l'employeur, par exemple en quoi il a manqué à ses obligations en matière de sécurité, ou quelles instruutions imprudentes a-t-il doné...

Démarche auprès du TASS

Bonjour,
Vous êtes en arrêt de travail, non encore consolidée.
Vous avez engagé une action en vue de faire reconnaitre une faute inexcusable de l'employeur, tout d'abord par une conciliation.
Celle-ci est en échec, ce que vous a notifié la CPAM en vous indiquant que vous avez 2 ans pour poursuivre cette action devant le TASS.
Entretemps vous serez consolidée un jour ou l'autre et vous devrez aviser au plus vite l'meployeur afin qu'il organise une visite de reprise, laquelle déterminera votre aptitude à un poste dans cette entreprise.
Vous pouvez aussi, directement ou par votre médecin traitant, organiser une pré-visite de reprise, le médecin du travail ne délivrera pas de fiche d'aptitude, mais avisera le salarié, l'employeur et la CPAM de ses préconisations en vue de favoriser le maintien du salarié dans les effectifs.

Changement de congé suite à un imprévu

C'est l'employeur qui fixe la date et l'ordre des départs en congés.
Par contre il a l'obligation de vous délivrer au moins 2 semaines consécutives de congés voire les 4 semaines si vous n'acceptez pas le fractionnement.
Toutefois ces semaines sont attribuées entre le 01/06 et le 31/10 selon l'organisation de cet employeur.
Je ne vois rien d'autre que la négociation, sachant que vous devez faire comprendre que vous êtes dans une situation difficile.
S'il ne veut pas comprendre, et que vous pensez que c'est uniquement pour vous ennuyer, vous lui indiquez saisir le Conseil des prudhommes pour le non respect d'une obligation essentielle de sa part, vous attribuer un congé principal conforme au code du travail.
Mais dès lors c'est la bagarre.

Consolidation et reprise du travail

Bj,
Si je comprends bien vous avez vu le médecin du travail en pré-visite de reprise, pûisque la consolidation n'est effective qu'aujourdhui.
La réaction du MdT est incompréhensible.
Dès votre reprise effective l'employeur doit organiser une visite de reprise. Si le MdT vous déclare inapte, et sauf mise en danger immédiat, vous devrez repasser une seconde visite sachant qu'entretemps :
* vous n'êtes pas payé
* votre employeur doit rechercher une solution de reclassement.
Ensuite si la seconde visite est confirmée, l'employeur dispose de 30 jours pour procéder à votre licenciement.
Le preavis ne sera pas éxécuté mais payé.
Pour ce qui concerne votre ressentiment tant à l'égard de votre collègue que de l'employeur je ne puis me permettre de porter un quelconque jugement.
Par contre au niveau salaire vous ne devriez pas avoir subi une quelconque perte dans la cadre de la prévoyance.

Amende pour défaut ceinture et certificat médical

Bonjour,
Votre mensonge est inutile et ne prête pas à conséquence. L'agent verbalisateur n'est pas chargé de suivre une éventuelle réclamation.
Alors soit vous ne réclamez pas et le mensonge devient caduque soit vous réclamez et le mensonge devient réalité.
De toutes façons tout cela est sans objet car ce n'est pas le médecin traitant qui établit le certificat médical, mais un médecin agrée par la Préfecture, même liste que vous les visites périodiques des permis de conduite (poids lourds, transports en commun...).
En admettant que vous parveniez à franchir ces étapes, il faudra ensuite expliquer au juge les raisons de nature à favoriser une rétro-activité.
Pour le reste (les 800 m) les contraventions sont rarement relevées sur autoroute, mais toujours sur les voies urbaines lors des petits déplacements.

Projet de construction de maison individuelle

Bonjour,
Quelles sont donc ces hypothèques qui tombent du ciel ?
Pour le reste on ne peut pas déposer un permis sur une parcelle et construire sur une autre.
Sinon je déposerai un permis en Lozère et construirai ma maison au bord de la mer, pour éluder Loi littorale, Loi Natura 2000 et PPRI de submersion marine.

Arret de travail avec un autre motif

Hé bien je lui souhaite bien du plaisir, et préparer son carnet de chèques.
En effet il est impossible de sanctionner un salarié (cf votre avertissement) pour un motif se rattachant à une maladie.
Le trouble à l'oganisation doit être démontré et selon ce que vous exposez on est loin du compte.
Mais souvenez-vous que plus on baisse la tête et plus c'est facile d'appuyer dessus.

Changement de congé suite à un imprévu

Bonjour,
Le simple bon sens va vous inciter à en parler avec votre employeur qui doit en tout état de cause accepter et vous donner obligatoirement au moins 2 semaines continues de congé principal en période, voire plus si vous n'êtes pas d'accord pour fractionner ce congé principal.
Mais mieux vaut le dialogue que sortir a priori lois et règlements.

Arret de travail avec un autre motif

Bonjour,
Non votre employeur ne dispose d'aucun motif pour vous licencier.
Quant à votre petit mensonge pour le moins inutile car vous n'avez JAMAIS à justifier la pathologie dont vous souffrez, dites simplement qu'au moment vous n'avez pas voulu alarmer votre employeur et tenter d'éluder des questions d'ordre privé.
Donc vous ne demandez rien et c'est tout.

Bon de commande de salle a manger

Bonjour,
C'est votre signature qui importe et non celle du vendeur, sauf approbation d'une rectification d'une clause pré-existante sur le document et dénoncée.
Pour le reste, hélas je n'ai rien compris.

Complement de facture d'eau

L'eereur ne fait pas le droit. En fait vous avez bénéficié d'un crédit gratuit.
Les sommes dues ne sont pas prescrites, il va falloir payer, malheureusement.
Vous pouvez demander un échelonnement.

Liquidation EARL et bail de fermage

Bonjour,
La liquidation des droits à retraite est une cause de résolution du bail rural.
Tous les litiges sont de la compétence du tribunal des baux ruraux.

Peut-on refuser d'être payé de son préavis et CP....

Bonjour,
Prenez donc vos congés et autres RTT en vitesse, cela sera autant de moins à paraître.
Par ailleurs il n'est pas rare que le CET soit garanti par une assurance. Avec un peu de chance c'est peut-être le cas.

Rupture de contract de l'employeur cdi

Bonjour,
Quel est votre préjudice ?
Vous devriez peut-être lui demander de vous former en vue d'obtenir cette carte.

Voiture non-immatriculable en France. Une solution ?

La voiture en question est vendue par un garage en France, elle à été volée et légèrement accidenté aux USA, a été rapatriée en France et n'a aucun papiers ni immatriculation. Cependant elle roule parfaitement.
Rapatriée ou importée ?
Car rapatrié signifie qu'à l'origine ce véhicule circulait en France.
Il a donc été exporté par son propriétaire puis volé. Mais son propriétaire ne change pas pour autant.
Importée signifie qu'il a fallu passer la douane et franciser le véhicule. Autrement sa présence sur le terrotoire est illicite.
Si vraiment vous tenez à ce véhicule il va falloir tenter de définir sa situation exacte et son véritable propriétaire.
Sinon il vaut mieux fuir et vite.

Arnaque xxxxxx sur Carte Bancaire

Bonjour,
Inférieure ou pas à 100 euro n'a aucune influence sur l'obligation qui pèse sur la banque de vous rembourser de tout débit contesté s'il a été effectué sans communication du code personnel et sans présentation physique de la carte.
Bien sur vous disposez d'un certain délai - 70 jours - après l'envoi du relevé de compte, et la banque va vous faire remplir une déclaration sur l'honneur différente selon les réseaux, mais indiquant par exmple que vous êtes entièrement responsable d'une opposition illicite, et que vous faites votre affaire de tout contentieux pouvant naître à la suite de cette opposition.

Rupture contrat avant terme - Stand Gd Magasin

Bonjour,
Cela se nomme "une remise à disposition de la marque".
C'est à cette marque que vous vous adressez pour la pousuite de votre contrat.
Cette remise à disposition peut survenir pour une foule de motifs, et il importerait pour vous de connaître ce ou ces motifs, en admettant que vous n'en ayez aucune idée.