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moisse / ID 121283

Jour de mise a pied sans courrier ni entretien

Bonjour,
Aucune sanction ne peut être prononcée sans mise en oeuvre de la procédure qui s'impose à l'employeur :
* convocation en vue d'un entretien discplinaire avec assistance
* entretien au jour prévu avec exposé des reproches et écoute des explications éventuelles du salarié
* confirmation et sanction éventuelles.
La sanction et la réfaction sur le bulletin de salaire sont tout à fait illégitimes.
Ce genre de différent est du ressort exclusif du Conseil des Prudhommes qu'il faut saisir, un référé est suffisant car rien n'est sérieusement contestable.
Les jours fériés sont ouvrés par les apprentis de plus de 18 ans (je pense que c'est le cas) comme pour les autres salariés.
Je suggère pour éviter si possible une situation conflictuelle d'envoyer un petit mot en indiquant qu'aussi bien la sanction que la retenue sont irrégulières et qu'une régularisation lors de la prochaine paie est indispensable afin d'éviter un litige à naître.

Remise des clés au prochain locataire avant la fin de mon bail

Le désaccord que vous constatez n'empêche pas de relever que vous ne devriez plus être en possession des clefs - vous avez indiquer les avoir rendues - et que l'état des lieux de sortie aurait dû être effectué lors de cette restitution.
Pour le reste ce qui importe est que le bailleur a repris possession de son bien et qu'il en dispose à sa guise ce qui vous permet d'échapper de façon anticipée au paiement d'un loyer.

AT et Inaptitude, procedure

Normalement la visite de pré-reprise n'est possible qu'en cas d'arrêt supérieur à 3 mois.
La procédure actuelle en cas d'inaptitude:
* visite de reprise, avis d'inaptitude
* seconde visite après 2 semaines : avis définitif d'inaptitude.
Une seule visite sera suffisante si le retour au nposte de travail implique in danger immédiat popur le salarié.

Mal être dans mon entreprise je suis déléguée du personnel

Il n'y a qu'un seul juge qui peut aprécier votre travail de représentation, c'est le bulletin de vote.
Il est rare qu'un échellon hiérachique se permette une appréciation, surtout positive, sur l'action d'un délégué du personnel dont le rôle est essentiellement revendicatif.
Comme il vous l'a été dit, prennez un peu de recul, n'hésitez pas à inscrire les sujets embarrassants sur le registre des DP..

Permis de construire refusé par service assainissemnt

C'est toujours l'incompréhension. Le refus est motivé, la notification porte le motif.
les terrains mou on connait par ici, cela se traduit par des fondations spéciales, radiers, micro-pieux...

AT et Inaptitude, procedure

L'employeur ne peut vous faire reprendre le travail sans la visite médicale de reprise.
Une pré-reprise peut être organisée, cela a le mérite de gagner, parfois, quelques jours dans la durée de la procédure si l'inaptitude totale est décidée par le médecin du travail.

Lettre non recommande d huissier pour impayé

Bonjour,
J'ai tout de même quelques doutes sur la régularité de vos démarches.
Certains contrats ne peuvent pas être résiliés sans frais même si vous déménagez en patagonie.
Alors dans une collectivité française d'outremer..
La poste établit aussi des contrats annuels de réexpédition du courrier, contrats qu'on peut renouveller.
Les mésaventures que vous vivez prouvent que le droit à l'oubli n'existe pas toujours lorsqu'on est débiteur.
Enfin il ne faut pas confondre des frais de résiliation et des soldes de compte comme la facturation EDF par exemple.

Permis de construire refusé par service assainissemnt

Bonjour,
Je ne comprends pas trop bien votre propos relatif à, un refus d'écrit.
Les permis de construire comme les DP sont instruits par la DDTM pour le compte de la commune.
Le refus de permis doit être motivé par écrit et comporte des indications quant aux recours (gracieux et/ou administratifs).
Par ailleurs le caractère inondable ou non peut se vérifier très simplement sur le site de votre préfecture puisqu'il s'agit d'un risque naturel.

De quoi sont se constituent les frais de dossiers

La petite précision m'a effectivement échappé.
La lectrice m'excusera, heureusement des contribnuteurs plus attentifs sont là pour redresser les erreurs.
Mea culpa.

Utilisation de mon propre poele à bois dans ma location

Bonjour,
La mise en oeuvre d'un poele à bois nécessite le tubage du conduit de fumée.
En outre le règlement local peut prévoir plusieurs ramonages pendant la saison de chauffe.
Il faut donc être dans les clous relativement à ces points.
Enfin comme il vous a été dit, le bailleur vous doit une habitation avec chauffage.

Annulation d'un sous seing privé

Bonjour,
Non la vente est conclue, pas de résiliation possible.
Les conditions suspensives doivent être purgées.
P.S. : la rétractation est un droit de l'acheteur et non du vendeur.
De rien
:-)

AT et Inaptitude, procedure

Bonjour,
Que signifie AT ?
Selon qu'il s'agisse d'un accident du travail ou d'un arrêt de travail pour maladie les réponses varieront.
Mais un principe demeure, c'est le médecin du travail qui décide de l'aptitude partielle, totale, avec ou sans aménagements...
Donc vous pouvez effectivement prévoir une visite de pré-reprise dès que votre médecin traitant vous avisera de la prochaine consolidation.

Refus changement de poste

L'employeur peut toujours supprimer le poste d'un agent indifférement qu'il soit présent ou absent.
Pour ce qui me concerne j'assimile la première proposition à une mesure de sanction sans respect de la procédure.
A votre retour l'employeur se retrouve devant une alternative multiple:
* vous confier le poste "équivalent" sachant qu'il est toléré une période probatoire d'adaptation pouvant être interrompue par les 2 parties avec retour à la situation antérieure
* ne rien faire et vous redonner vos attributions précédentes
* mettre en oeuvre une procédure de licenciement qui ne pourra en aucun cas être qualifiée d'économique puisqu'il existe des solutions de reclassement avec ou sans rétrogradation.
Il s'agira donc d'une procédure pour faute.
DFès à présent vous devez recueillir le maximum de renseignements et documents de nature à contrecarrer des motifs personnels (insuffisance de performances...
Vous serez probablement invitée à accepter une rupture conventionelle.

Litige lors d'une inscription

bonjour
L'agence ne peut en aucun cas dissimuler votre statut de travailleur handicapé, c'est un véritable dol à l'endroit de son client engageant la responsabilité du prestataire en cas d'incident lié à la pathologie vous concernant.
C'est l'entreprise censée vous embaucher grâce à l'appui de votre ami qui a pu commettre une discimination irrégulière.
C'est donc elle qu'il faut convaincre et non accuser le prestataire qui a correctement fait son travail

Remise des clés au prochain locataire avant la fin de mon bail

La condition de l'article 15 est "par un autre locataire en accord avec le bailleur".
C'est le cas, titulaire d'un bail écrit ou oral, logé à titre gracieux...peu importe.
Après c'est une affaire de preuve quant à la présence effective d'un tiers choisi par le bailleur.

CDI à temps partiel avec logement

Aucun loyer n'est payé par le salarié dans l'état de votre description.
Si vous comptez percevoir un loyer "normal" accompagné partiellement par une compensation en échange de menus travaux eux aussi payés partiellement, mieux vaut différencier contrat de travail et bail classique.
Cela évitera toute contestation à naître dans le futur.

Mal être dans mon entreprise je suis déléguée du personnel

Il n'y a rien de pire pour un employeur qu'un DP décidé à lui pourrir la vie.
Le moindre propos, le moindre écrit va être épluché et servir d'assise à une plainte pour entrave.
Commencez donc à poser officielement la question du harcèlement pour la prochaine réunion de DP, indiquez aussi l'existance d'une pression et d'une menace à votre endroit.
Vous afficherez les réponses.
A la prochaine réunion du CHS-CT demandez un rapport sur l'enquête relative au harcèlement dénoncé.
N'hésitez jamais à dupliquer en direction de l'inspection du travail en vue de faire établir un PV d'entrave le cas échéant.

De quoi sont se constituent les frais de dossiers

Bonjour,
Cela je l'ignore, mais vous pouvez toujours demander à l'agence une explication sur la différence.
Vous pouvez aussi passer devant la vitrine et vérifier les prix dont l'affichage est obligatoire.

Litige avec bouygues concernant la box

Il y a comme un défaut dans vos explications.
C'est le titulaire de la ligne et de l'abonnement BBOX qui est débité. Soit c'est vous, soit c'est votre fils.
Il convient donc :
* de procéder à la résiliation de l'abonnement BBOX
* d'indiquer que la BBOX a disparu et qu'elle ne sera donc pas restituée.
Adieu caution
Actuellement l'abonnement non résilié perdure et le service est donc facturé tous les mois.

Prélèvement sur mon compte une carte bancaire un site inconnu

bonjour
Votre banque va vous faire remplir un document intitulé "contestation du porteur" laissant à votre seule responsabilité tout litige s'il apparaissait que vous êtes bien à l'origine du paiement, lequel serait alors irrévocable.
La banque dispose d'un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.
En général il faut pleurer plusieurs semaines pour obtenir la rétrocession des fonds.