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moisse / ID 121283

J'ai signé un contrat annuaireFR SARL sans faire attention

Effectivement on trouve des témoignages faisant état de manoeuvres astucieuses en vue de faire signer des insertions.
Il serait conseillé de s'adresser à la DIRECCTE de Strasbourg en son pole consommation :
Pôle C (Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie)
26 C bd Prés Wilson
67000 STRASBOURG téléphone : 03 88 14 32 08
AInsi vous pourrez vérifier s'il s'agit bien de la même entreprise et dans ce cas connaitre la marche à suivre.

Annualisation du temps de travail

Bonjour,
Le décompte annuel s'établit à 1607 h.
Ilo n'y a rien d'illégal à travailler moins d'heures même à temps complet, tant que vous suivez les planning et que votre salaire n'est pas amputé.
Mais je ne vois pas le rapport avec le sujet de votre message : annualisation du temps de travail.
Car l'annualisation peut être mise en place dans l'entreprise sous forme de modulation, mais cela ne peut pas se faire à votre insu.

Montant du loyer mal rédigé

En réalité qu'esperez-vous ?
Payer moins cher et même réussir une répétition des indus, juste pinailler par principe, voire imposer la rigueur qui sied à la rédaction d'un contrat.
Vous pouvez toujours signaler l'erreur au bailleur et lui indiquer que vous acceptez/refusez de considerer qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle.

Primes : 13eme mois, vacances...etc.

Bonjour,
Je crains hélas que peu de participants n'en sachent assez sur l'encadrement règlementaire des agents publics non titulaires, outre que la fusion ANPE et ASSEDIC a donné naissance à une convention collective à laquelle vous n'avez pas été dans l'obligation d'adhérer en conservant le statut antérieur de 2003.
A part un syndicat oeuvrant dans votre branche, je ne vois pas qui pourrait vous renseigner utilement.

Reprise apres un accident de travail

Oui mais le salarié craint qu'au cours de la période d'essai, donc après la reprise, l'employeur ne mette fin à celle-ci sachant qu'il n'a pas à motiver sa décision.
Mais en fait s'il est vrai que l'employeur n'a pas à motiver sa décision envers le salarié, il n'en va pas de même devant le juge (lire le Conseil des prudhommes).
Si le médecin du travail prononce un avis d'aptitude, le salarié évincé par la suite pourra toujours faire vérifier que la rupture n'est pas liée à son état pathologique supposé.

Qu'est ce qu'on appeller devoir de l'employeur, devoir de former?

Je comprends votre irritation, mais croyez-moi sur parole, le diplome est plus important que la petite expérience que vous espériez en retirer.
Aussi prenez votre mal en patience, sachez que la rupture genre "abandon de poste" ne vous menera que dans une impasse, sans diplome ni expérience.
A l'échéance du contrat, si vous n'êtes pas embauchée, vous pouvez toujours adresser votre opinion à la DIRECCTE administration en charge d'enregistrer les contrats de proifessionalisation.

Montant du loyer mal rédigé

Bonjour,
En cas de litige, il appartiendra au juge de rétablir la volonté des parties.
Ici, dans la mesure où vous payez un loyer de 700 euros, que vos parents se sont portés caution avec mention manuscrite pour le même montant il ne faut pas trop de doute quant à la reconnaissance d'une erreur dans le libéllé de la somme en lettres.

Inapt et en maladie et toujour pas licencier

Bonjour,
Vous lui réclamez le complément de salaire du au titre du maintien, et dès que votre arrêt de travail se terminera, l'employeur devra reprendre le versement du salaire jusqu'à que le licenciement soity prononcé.

Qu'est ce qu'on appeller devoir de l'employeur, devoir de former?

Bonjour,
Quelques corrections :
* le licenciement verbal n'existe pas, économique ou personnel.
* la démission pour un CDD n'existe pas.
* le licenciement d'un CDD implique l'existance d'une faute grave ou lourde, qui rend impossible la présence du salarié dans l'entreprise.
Donc tant que vous ne volez rien, ne brutalisez pas l'employeur ou un client aucun risque de faute grave.
L'employeur n'a aucun devoir de formation à votre égard, c'est le rôle de votre organisme.
Le rôle de l'employeur est de vous accompagner en situation réelle d'exploitation et ainsi de vous faire acquérir une expérience en rapport avec la formation diplomante suivie.
Je vous déconseille l'abandon de poste ou ce qu'on apelle "la prise d'acte" du fait de l'employeur qui ne satisferait pas à une obligation essentielle.
Si vous n'obtenez pas votre diplôme vous pourrez toujours faire part de vos observations à la direction du travail qui agrée les contrats de professionalisation.

Radar au feux tricolore chauffeur routier

Bravo pour les calculs de passage, mais un véhicule articulé de 20 m, cela n'existe pas.
Comme on est à quelques dixièmes de seconde près, il importe que vous donniez la longueur exacte de l'attelage, selon qu'il s'agisse d'un semi remorque (16.5 m)ou d'un camion remorque (18.75).
Par ailleurs le ticket du chronotachygraphe porte mention de la vitesse je crois me souvenir.
Je ne doute pas de votre bonne fois, mais la situation exposée est tellement banale que j'ai du mal à envisager qu'elle ne se reporduise pas des dizaines de fois.

Attestations mensongères et difamatoires

Bonjour,
Il ne faut pas confondre les exposés et autres conclusions de la partie adverse, avec la production de documents faux et/ou d'attestations mensongères.Il vous appartiendra de faire écarter ces pièces en démontrant leur fausseté.
Le civil n'est plus tenu en l'état par le pénal et votre dépot de plainte pourrait avoir un effet contraire à celui espéré, surtout si cette plainte est classée sans suite.

Plus de travail à cause de mon ancien employeur

Bonjour,
Suivre les conseils de votre avocat, obtenir des preuves.
Mettre en place une procédure dite de testing judiciaire ne va pas être simple.
En outre même en présence d'une clause de confidentialité dans une convention (transaction) une entreprise peut toujours vérifier la réalité d'un certificat de travail et quelques soit la neutralité de la réponse, le seul ton utilisé peut compromettre les chances du candidat.
Je crois donc qu'il ne faut pas hésiter lors de l'exposé d'une candidature à évoquer le contour des rapports entretenus avec l'ancien employeur.

Pas la bonne rénumération

Bonjour,
On est donc en présence d'un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière.
Quel est donc l'intitulé de votre fonction tel qu'indiquée dans le contrat de travail ?
Je soupçonne le différent de porter non pas sur la rémunération mais sur la titularisation ce qui est différent.

Changement de poste après 55 ans

Bonjour,
Un avenant de changement de qualification avec même salaire,même catégorie et même coefficient c'est possible ?
Si tel est le cas, en tout état de cause nul ne commet de faute en refusant de signer un tel avenant.
Au passage l'employeur doit faire cette proposition par écrit en indiquant que le salarié dispose d'un délai de 30 jours pour refuser et que le silence vaut ACCORD.
En cas de refus forcément écrit (je refuse votre proposition du xx/xx/2013 et c'est tout), l'employeur se trouve devant une alternative :
* ne rien faire
* engager une procédure de licenciement en respectant la procédure spécifique concernant les salariés protégés.

Retenu sur salaire par l'employeur

Bonjour,
L'erreur ne fait pas le droit, et l'employeur est fondé à récuperer les sommes non retenues à quelque titre que ce soit.
La quotité cessible (ou saisissable) est fonction de votre salaire annuel - une petite recherche avec ce critère vous conduira à un tableau des montants maximum mensuels.

Prime de precarite aurais je le droit

Bonjour,
La prime de précarité sur le contrat échu au 10/01 est acquise. Celle au 26/04 ne le sera pas en cas de refus d'un CDI proposé par l'employeur.
L'éligibilité au chomage est acquise fonction du temps de travail précédent la fin du CDD.
A voir sur le site de Pole-emploi, mais je crois que les droits sont bien acquis.

Erreur d'ecriture sur fiche d'immobilisation.

Bonjour,
L'erreur est sans incidence sur vos droits de défense.
Quant à votre exposé sur les documents de transports non horodatés, je ne vois pas bien à quoi vous faites allusion, et si vous persistez en des recours que je vous souhaite de faire prospérer, ce moyen de défense paraît bien simpliste.

Fraude note de frais - déclaration d'un véhicule indemnités km

Bonjour,
Je ne vois pas en quoi un salarié aurait l'obligation de déclarer un véhicule ou un autre à son employeur, sauf si une clause expresse de son contrat de travail décrit les caractéristiques du véhicule personnel (puissance, age, état extérieur, représentativité...).
Ni en quoi cela serait un obstacle à la qualification d'un accident de travail.
Reste après une obligation de loyauté y compris dans l'établissement sincère des notes de frais et surtout dans la représentativité censée accompagner une fonction commerciale chez le client.
Une poubelle, cela ne doit pas le faire.
:-)

Prime de fin d'année non perçue par erreur

Bonjour,
A priori en l'état de votre exposé, vous avez droit au versement de cette prime dont la privation s'assimilerait à une discrimination salariale.
Comme la prescription est de 5 années, vous pouvez légitimement réclamer la régularisatoin du paiement.

Pénalités de rupture de contrat de société

Bonjour,
A priori une telle convention ne paraît pas abusive.
Sauf que ce n'est pas la reprise du leasing qui vous incombe, mais le rachat du véhicule à sa valeur vénale.
Reste donc à déterminer celle-ci en accord, par exemple une moyenne de cotes genre Argus.
J'avoue n'avoir jamais rencontré une telle disposition, et pourtant des financements tordus de voitures de fonction j'en ai connu quelques-uns, en général pour contourner taux de TVA et Taxe professionelle.