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moisse / ID 121283

Mesures conservatoires : entretien jardin

Quoiqu'il en soit, j'étais en syzigie avec votre position.
:-)

Consolidation et reprise du travail

La contestation de la décision de consolidation, non indiquée dans vos propos précédents, n'a aucun caractère suspensif.
Vous deviez donc aviser l'employeur et reprendre le travail.
Tant que le contrat est suspendu, aucune visite médicale ne peut déboucher sur un avis d'(in)aptitude au poste de travail pour la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure de licenciement qui comporte une obligation d'envisager les possibilités de reclassement.

Obligation de mentionner la surface pour les locaux meublés

En creusant un peu le sujet, j'ai vu apparaître une décision justifiant une baisse de loyer proportionelle à la surface, mais celle-ci était indiquée dans le bail.
J'en ai déduits, avec l'absence de sanction déja évoquée, qu'il vaut mieux ne pas indiquer de surface, qu'une surface eronnée.

Maladie professionnelle changement d'avis

Bj,
C'est n'est pas à vous de considérer que vous êtes apte ou inapte, mais au seul médecin du travail.
Dès la consolidation, vous avisez l'employeur pour qu'il puisse organiser la visite et vous vous p)résentez à l'embauche.
Sans rien manutentionner.
Par ailleurs il existe dans toutes les entreprises des postes de travail qui n'impliquent aucune manutention, et l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement, de même le cas échéant, dans le périmètre du groupe auquel il appartiendrait.

Rupture de contrat et arrêt maladie

Bonjour,
Non la maladie n'est jamais fautive et les absences qu'elle induit sont une cause réelle et sérieuse de licenciement si, et seulement si, la désorganisation de l'entreprise est démontrée.
Il faut donc par exemple qu'un remplacement précaire soit difficile, ou que les absences soient nombreuses et impromptues interdisant tout remplacement sérieux à brûle pourpoint.
En cas de licenciement pour une cause réelle et sérieuse, ici la désorganisation apportée par votre absence, vous aurez droit :
* à l'indemnité de licenciement
* aux congés payés
Le préavis non éxécuté ne sera pas payé.
Et vous serez éligible à l'attribution de l'aide au retour à l'emploi.

Jouir de l'argent d'un compte bancaire d'autrui

Tout est ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F21035.xhtml
La bonne question est, puisque vous disposez de l'autorité parentale, la banque peut-elle vous refuser l'accès au compte ?
La réponse est NON.
Il suffit de vous présenter avec une pièce d'identité et le livret de famille pour avoir accès au compte sachant que le mineur ne peut de toutes façons délivrer de procuration à quiconque.

Fonction publique:allocation chômage..

Bonjour,
L'article L351 -xx n'existe plus depuis belle lurette. Une partie des anciennes dispositionn est reprise dans le même code au L5121-xx
En outre les agents de la fonction publique territoriale ne sont pas soumis à ces dispositions.

Fermeture du lieu de travail et eventuel licenciement

Bonjour,
Pour le moment votre employeur ne risque pas grand chose en l'état de votre exposé.
En effet vous exprimez une fermeture "pour" le 27 avril.
Mais cela est différent de "à partir" du 27 avril
Vous évoquez une procédure.
Mais laquelle ?
Il n'est même pas certain que votre réaction quant à un reclassement temporaire ou définitif soit aussi fondé que vous le pensez.

Accord de non contournement

Bonjour,
Vous n'êtes pas sur le bon forum - celui du droit du travail - ni, je le crains, sur l'endroit adéquat pour traiter d'une situation commerciale, relevant donc du droit des entreprises qui plus est sur un plan international et concernant des pays non membres de l'U.E.

Changement d'horaires et pousser les employes a travailler vite

Bonjour,
L'employeur organise son exploitation et dans ce cadre il peut effectivement changer les horaires de ses salariés.
Mais ce droit à des limites en terme d'importance, de délai de prévenance..
Enfin augmenter la productivité n'est pas en soi irrégulier, c'est même un acte de bonne gestion. Certains entreprises utilisent pour cela des sciences basées sur la chronoanalyse et c'est parfaitement licite.
Mais là encore existent des limites, en matière de sanction par exemple, l'employeur devant alors démontrer que le niveau de réussite en matière d'objectifs est réalisable dans les conditions normales et en fonction des moyens mis à disposition.
En clair les critères de production doivent être objectifs, mesurables et "raisonables".

Annuaire pro vraiment besoin d'aide!

Il ne faut pas généraliser les pratiques frauduleuses de quelques intervenants effectivement douteux.
On reconnait ces derniers en comparant la diffusion en termes de zones et quantités annoncées et celles pratiquées en réalité.
Il existe aussi des approches astucieuses en se fondant sur une qualité inexistante ou un parrainage fantaisite (police, EDF...).
Le mieux est de rechercher des informations auprès du service concommateurs de la DIRECCTE du département où est située l'entreprise en question. Vous saurez ainsi s'il s'agit d'une officine régulièrement dénoncée, observée ou le contraire.
C'est donc du cas par cas.

Rupture de contrat et arrêt maladie

L'employeur peut toujours licencier un salarié sauf en arrêt pour accident du travail, maladie professionelle ou congé maternité.
Mais la cause du licenciement ne peut pas être la maladie en soi, seulement la désorganisation (à justifier) apportée au fonctionnement normal de l'entreprise.

Obligation de mentionner la surface pour les locaux meublés

Bonjour,
Effectivement il n'y a pas encore d'obligation d'indiquer la surface habitable (et non surface Carrez) dans les baux de meublés.
Mais actuellement il n'est pas prévu de sanction pour l'absence de cette indication dans les baux sous loi de 1989.

Attestation Faux témoignage

Bonjour,
Cette attestation fait état de faits exacts jusqu'à preuve du contraire.
SOit vous pouvez prouver la fausseté des faits allégués, et alors vous demandez au tribunal d'écarter l'attestation en question, soit vous ne pouvez pas.
Il n'est pas dans votre intérêt sauf si cette attestation est essentielle dans les moyens de défense de votre employeur, de déposer une plainte pour faux réprimé par le code pénal L441-7.
SI vous avez un avocat il sera de meilleur conseil compte tenu du dossier et des intérêts en jeu.

Rupture de contrat et arrêt maladie

Bonjour,
Vous avez le droit de faire ce que vous voulez pendant votre arrêt maladie sauf :
* sortir en dehors des plages horaires autorisées s'il y en a
* quitter le secteur de compétence de votre CPAM sauf accord de cette caisse.
Vous avez aussi le droit d'écrire ce que vous voulez, sauf que c'est rarement une bonne idée de demander une rupture conventionelle à son employeur qui va se dépêcher de refuser et de vous conseiller une démission.

Non paiement des salaires prud'hommes et cours d'appel

Il est difficile vu d'ici de se prononcer sur le bien-fondé de cet appel.
Je suis encore plus étonné que l'AGS fasse appel, déja que les cas de contestation d'une créance salariale sont rares surtout au niveau que vous indiquez, largement sous le plafond de garantie.
Selon ce que vous précisez il s'agit de simples salaires non payés donc d'une créance incontestable que ce soit par le mandataire ou le CGEA.

Consolidation et reprise du travail

C'est à mon avis reculer pour mieux sauter, avec le risque que la CPAM refuse le versement d'indemnités journalières compte tenu d'une consolidation préconisée par leur médecin conseil.

Résiliation d'un contrat chez Karis formation

Malheureusement cela ne sera pas fini.
L'école va vous demander une participation qui peut se monter à 30% des frais de scolarité ainsi que le paiement des ouvrages déja adressés.
Vous pouvez demander dans la lettre de résiliation une remise des éventuels frais à courrir compte tenu d'une situation financière qui s'est dégradée depuis votre inscription.
Pour le reste il vaut mieux annuler l'autorisation de prélèvement, mais surtout bien le signaler à lécole afin que celle-ci ne puisse vous imputer d'éventuels frais de rejet.
L'école devra vous adresser une facture en solde de tout compte.

Non paiement des salaires prud'hommes et cours d'appel

Bonjour,
En attendant d'autres avis, je vous avoue que le déroulement tel que vous le décrivez me surprend fortement.
En effet c'est le mandataire liquidateur qui établit un état des salaires et autres sommes connexes qu'il adresse à l'AGS, laquelle se charge d'adresser en retour les fonds correspondants à ce mandataire qui les réparti ainsi aux salariés.
Dès lors n'apparaissent en saisine de CPH que les sommes en litiges et contestations dont l'éventuel paiement incombe là encore à l'AGS.
En outre lorsqu'il s'agit de salaires dont la dette est peu contestable, le CPH ordonne une éxécution provisoire que l'appel ne suspend pas.
Enfin je vois mal un mandataire judiciaire faire appel alors qu'il n'a plus de fonds et pour un montant inférieur à ses frais de défense.

RN10 qui devient une autoroute

Bonjour,
Un automobiliste avisé, en attendant mieux, circulera sur la A63 sans bourse déliée à condition d'éviter les barrières de péages Nord et Sud sachant que toutes les autres voies d'entrée/sorties seront démunies de barrières.
Seuls les poids lourds seront contraints de payer ne pouvant pas user de voies qui seront interdites à la circulation de ces P.L. hors desserte locale.