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moisse / ID 121283

Rupture de préavis periode d'essai

Oui
Le préavis n'est pas dû lorsqu'il correspond à une demande express du salarié, demande obligatoirement acceptée par l'employeur.
Dans le cas exposé, sauf si vous avez signé, non pas un récépissé de réception, mais votre demande de dispense, l'employeur vous doit l'intégralité du préavis puisque non éxécuté à SA demande.
Et comme en général les salaires ne sont pas réellement contestables, un référé au CPH suffit.
En outre vous être libre de retravailler durant ce préavis non éxécuté.

Déclaration impots location vide ou meublée

Il faut vous procurer (possible en ligne) le formulaire 2042C pour les BIC, et uniquement remplir normalement le formulaire 2042 (l'habituel) pour les revenus fon ciers location vide.

[CHRONOVIANDE] Litige avec commerçant internet

Vos litiges sont de la compétence de la juridiction de proximité.
Vous avez en outre la chance d'avoir la choix de la juridiction territorialement compétente, et je vous incite à choisir celle du lieu de livraison, c'est à dire chez vous.
La saisine s'opère très simplement (en théorie pas dépôt d'une lettre) en pratqiue en remplissant un imprimé CERFA disponible au greffe du tribunal d'instance.
Cout: timbre fiscal de 35 euro à coller sur la lettre.
Vous pouvez (dans la limite de compétence c'est à dire 4000 euro) réclamer tout ce que vous pouvez justifier, que ce soit en montant du litige comme en matière de frais.
Ne pas réclamer de frais non chiffrés genre à la discrétion de monsieur le juge...sous peine de voir la décision susceptible d'appel car d'un montant indéterminé.
Enfin de mémoire la Sté France Express ne commercialise pas le transport sous température dirigée, et il apparait pour le moins dolosif de la part d'un expéditeur de confier des produits aussi sensibles que des denrées hautement périssables.
Je suis certain que le prestataire en question ignore totalement la nature des produits transportés que en tout état de cause il n'est pas autorisé à prendre en charge faute de moyens techniques adaptés.

Non satisfaction produit : Retour Frigo

Reour à la case "départ" : on apelle le SAV de Carrefour et on sera fixé.

LITIGE culture et formation

Si vous êtes majeur vous avez surtout le droit de respecter les termes du contrat que vous avez signé.
En l'état de votre exposé, vous allez effectivement terminer devant la juridiction de proximité avec les frais en sus.

Facturation d'électricité 18 mois après achat d'appartement.

La revente d'énergie électrique est interdite.
Nul de peut se prévaloir de sa propre turpitude, et votre vendeur n'a aucun moyen d'éluder sa responsabilité.
A part que vous êtes sauf erreur entré dans les lieux avant d'acheter.

Déclaration impots location vide ou meublée

En tout état de cause compte tenu de revenus vraissemblablement inférieurs aux seuils, vous n'aurez dans un cas comme dans l'autre accès qu'aux régimes forfaitaires avec un abattement éponyme de 30% (location vide) ou 50% (location meublée).
Les seuils :
* 15000 euro/ans location vide
* 32600 euro/an location meublée.

Mon état des lieux est il assez explicite?

Le logement étant vide, vous pouvez toujours prendre des photos voire faire un constat d'huissier.
AInsi dans le cadre du litige qui se profile, vous aurez des éléments de plus en vue d'expliciter et préciser les remarques portées sur l'EDL

Apprentie serveuse licenciement économique

Il est préférable de s'en ouvrir au centre de formation qui sera peut-être en mesure de trouver un employeur en remplacement.
Et en tout état de cause vous renseignera sur les possibilités de se présenter à l'examen.

Gérante sans salaire quel droits aux aides ?

Votre présentation est insuffisante.
Vous devez indiquer :
* si vous possédiez des parts sociales dans la sarl, et le cas échéant votre position, ici certainement minoritaire
* si vous possediez un contrat de travail
* si vous aviez une autre activité que la seule gestion financière/administrative de l'entreprise.
Ceci pour examiner votre éligibilité aux allocations de retour à l'emploi.
Autrement ne restera qu'à instruire un dossier de RSA.

Non satisfaction produit : Retour Frigo

On peut supposer qu'un réfrigérateur qui ne refroidit pas les aliments et qui en outre est bruyant présente soit un défaut de conformité ou plus vraissemblablement un dommage au groupe frigorifique.

Probleme contrat de travail et qualification

Mon avis est que dans votre premier message, l'avenant contractuel ne semblait pas avoir de rapport avec la situation présente et au contraire semblait bien plus ancien que la réorganisation en cours.
SI un avenant vous a été proposé et modifiant des éléments essentiels de votre contrat (qualification, coeffiocient...) ainsi que vos fonctions, il vous appartient d'accepter ou de refuser, sachant que le refus n'est pas un motif de licenciement.
Une telle proposition doit être faite par écrit et préciser que vous avez 30 jours pour refuser, sachant que l'absence de réaction vaudra ACCORD.

Demande de renseignement article L3164-9

bonjour
Ce n'est pas ce que dit le code du travail dans l'article que vous citez.
Le jeune travailleur a droit à un congé TOTAL de 30 jours ouvrables quelque soit son ancienneté dans l'entreprise.
De ce fait et exceptionnellement, l'employeur ne peut pas refuser les congés sans solde qui pourraient ressortir d'un manque de droits acquis en matière de congés payés.
Par contre ce droit à congés sans solde ne permet pas au jeune salarié de revendiquer un quelconque paiement hors de ses droits déja acquis.

Menace verbale susceptible de devenir physique

bonjour
Vous avez consommé une prestation que vous n'êtes pas en mesure de payer.
Il est donc compréhensible que votre créancier soit fâché.
Pour ce qui est d'une atteinte à vos jeunes enfants durant votre absence, dans la mesure où votre présence ne semble pas l'impressionner, il est peu probable qu'il attende votre absence pour commettre un acte quelconque ou une agression.

Rétractation services à domicile

Bonjour,
Qu'est-ce qui est à domicile ?
La signature du contrat ou les prestations souscrites ?
En outre s'agit-il d'un contrat commercial avec une entreprise ou un contrat de travail genre assistante maternelle.
Le principe est que le démarchage à domicile suivi de la signature d'un contrat donne droit à un délai de rétractation et l'obligation de joindre à ce contrat un talon détachable pour faire valoir ce droit.

Non satisfaction produit : Retour Frigo

Que cela ne vous empêche pas d'actionner le SAV de Carrefour, lequel a bonne réputation selon une étude datant de 3 ou 4 ans dans le cadre d'un magazine d'information TV.
Il est possible qu'un défaut affecte le fonctionnement du ou des compresseurs.

Réglementation banderoles surplombantes

bonjour
La règlementation européenne garantit le gabarit à une hauteur de 4 m tandis qu'il est vrai qu'en France cette garantie est de 4,3m.
Mais cela signifie qu'une hauteur inférieure doit faire impérativement l'objet d'un avertissement, soit par un gabarit préalable, soit par une signalisation.
Un lien avec la règlementation :
http://www.cetu.developpement-durable.gouv.fr/

Conflit avec société de gestion immobilière

Les droits et devoirs de votre agent sont relatés dans le contrat signé.
Il faut donc le relire.
Pour le reste la prise en charge aussi bien des impayés que de la vacance va dépendre là encore des garanties offertes par l'assureur dans les conditions contractuelles souscrites.
Là encore il va falloir lire et relire.
Je m'inquiéterai aussi des éventuelles conséquences fiscales résultant de l'absence de locataire.

Garantie dommage ouvrage ou pas?

Bonjour,
Je ne pense pas que cela soit le cas.
La mauvaise isolation ne provient pas d'un dommage, d'une dégradation donc de la réalisation d'un risque.
Mais le mieux est d'interroger l'assureur DO qui va dépêcher un expert en présence de votre maitre d'oeuvre.
Et puis j'ai du mal à interpréter votre délai de réaction entre 2005 et nos jours.
C'est plutôt la garantie décenale du constructeur qu'il faut engager.

Probleme contrat de travail et qualification

Selon l'adage qui peut le plus peut le moins.
Dans la situation exposée vous faites l'objet d'un reclassement effectué en pratique, il n'y a pas grand chose à dire car vous êtes payé en fonction du temps passé dans l'entreprise et pas seulement à hauteur de vos qualifications.
Seul l'utilisation d'outils spécialisés réquérant une formation ou un titre (CACES par exemple) peut faire l'objet d'un refus d'éxécution.