Obligation diagnostic système séparatif des eaux
Bonjour,
Non.
De toutes façons n'est réclamé que l'état de l'installation d'assainissement non ccllectif.
Le réseau unitaire n'est pas interdit, et le certificat réclamé ne servira que d'indication.
23/06/2020
Modification statut association - article 14 Bureau
Il faut organiser la gouvernance. Collégiale n'exclut pas de fixer des quotums, des majotités diverses...
Et toujours se souvenir que la loi de l'association, réside dans ses statuts.
21/06/2020
21/06/2020
Pratique douteuse + rupture conventionnelle
Bonjour,
La situation est peu claire;
Mais avez-vous oui ou non signé cette rupture conventionelle ,
Pouvons- nous savoir si nous pouvons calculer nous même ce qu'il me doit ?
C'est même une obligation, il faut savoir ce qu'on réclame.
21/06/2020
Vendre des gâteaux pour diabétiques
Bonjour,
Il s'agit en effet d'un complément alimentaire et les affirmations restent des allégations de santé, sous la seule responsabilité du fabriquant.
Les allégations de santé sont listées au niveau de l'Europe
https://ec.europa.eu/search/?QueryText=all%C3%A9gations+de+sant%C3%A9&op=Rechercher&swlang=fr&form_build_id=form-qoNWwa6JqPvLM2Ag-TuDU1Nh1PM3LAdJodExmiLPQpo&form_id=nexteuropa_europa_search_search_form
20/06/2020
Embauche de 2 CDI apres mon retour longue maladie.
Bonjour,
Dan's le cas où il me licencie sans me proposer de poste similaire suite a mon retour de maladie longue duree.
Il s'agit d'une obligation de moyen, mais pas de résultat.
Le licenciement reste donc possible, charge à l'employeur de le motiver, et au salarié de démontrer l'absence ou l'insuffisance d'une recherche en reclassement. Le doute bénéficie au salarié.
20/06/2020
Bonjour,
Il contrôle le numéro de série, il s'avère que ce n'est pas le bon.
Aucun numéro d'appareil ménager, lecteurs , n'est géré. C'est pourquoi après la vente, lorsqu'on déballe l'appareil, un coupon permet l'inscription au site du fabriquant. C'est la seule façon d'enregister son achat.
Dois je faire appel à un avocat ?
C'est certainement une bonne idée.
20/06/2020
Mon casier judiciaire est-il vierge après avoir eu un rappel à la loi?
Bonjour,
Votre casier reste vierge, mais pas le fichier TAJ des antécédents judiciaires.
Pour des faits accomplis par un mineur l'effacement du fichier est automatique après 5 ans.
Mais on peut aussi demander au procureur de la république l'effacement.
20/06/2020
Modification statut association - article 14 Bureau
Bonjour,
On ne peut pas supprimer le poste de Président dans une association au fonctionnement classique.
Mais il existe aussi une autre forme associative, à savoir collégiale.
https://www.assistant-juridique.fr/association_collegiale.jsp
Mais dès que le nombre d'adhérent augmente, c'est la pagaïe, impossible de diriger.
Comme on dit il faut (et cela suffit) un coq dans chaque poulailler.
20/06/2020
Bonjour,
AU retour d'une longie maladie ou d'un arrêt de longue durée (congé parental....) le salarié doit retrouver:
* son poste
ou
* un poste identique
ou
* un poste avec rémunération et responsabilités simlilaires.
On ignore l'objet de votre RV avec votre DRH, mais tous les sujets peuvent être mis sur la table, depuis des propositions de reclassement ou comme vous semblez le penser une proposition de rupture conventionelle.
On peut aussi envisager une période de réadaptation passant par une formation...
Et vous faites ce que vous voulez en ayant en tête:
* qu'il existe des situations d'abus de refus de reclassement
* qu'aucun salarié ne peut être contraint d'accepter une rupture conventionelle;
19/06/2020
Travailler sous une fausse identitée
Bonjour,
Donc le salarié qui a travaillé sous l'identité d'une autre personne peux avoir de graves problèmes
Aucun s'il est en règle au moment de la vérification.
19/06/2020
Embauche de 2 CDI apres mon retour longue maladie.
Bonjour,
A l'époque on m'avait informé qu'il n'y avait pas de poste disponible à l'agence, donc j'étais en attente.
A quelle époque et en attente de quoi ?
il y a faute de l'employeur ?
On ne sait pas de quoi vous parlez exactement.
L'obligation de reclassement pèse sur l'employeur au moment d'un licenciement de nature économique, ou d'une reprise de fonctioin après un arrêt lié à la maternité, co,ngé d'éducation...
19/06/2020
Bonjour,
Pour moi je lis "excédant" et non "excédent".
Dès lors ce qui est réparti selon la parité des années ce sont les vacances d'une durée supérieure à 5 jours.
19/06/2020
Chômage partiel mon employeur m'oblige à travailler
Bonjour,
car pas d'école je fournie l'attestation à mon employeur
Si l'école fonctionne à nouveau, donc en mesure d'accueillir l'enfant,, vous n'aurez plus droit à rien.
Donc à part espérer un arrêt de travail par le médecin traitant, vous serez en absence injustifiée.
c'est mamie mais comme elle a des fortes pathologie le gouvernement a bien dit qu'il faut éviter de donner les enfants au grand parent
Cela semble être un conseil largement controversé depuis quelques semaines.
16/06/2020
Bonjour,
En meme temps une amie à aussi porté plainte pour dégradation et menaces.
En quoi ceci vous concerne au point de nous en informer.
Vous avez porté plainte avec con bstitution de partie cicile. Reste à attendre la décision du procureur de poursuivre ou pas.
Mais vous auiez pou rester sur le plan civil de la simple responsabilité, si vous avez un contrat ou un état des lieux au moment du prêt...
16/06/2020
Mise en location d'un appartement
Bonjour,
Vous devez remettre à tout candicat à la location 40 kgs de papiers divers, diagnostics immobiliers, état de ceci et cela, règlement de copropriété le cas échéant...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
En commançant par évifier auprès de la commune si vous devez en faire la déclaratioin à celle-ci et demander une autorisation (c'est selon la zone géographique).
Vous devez monter un dossier d'instrutioin vous permettant de vérifier les documents émis par le candidat, car s'ils sont faux, ce n'est pas de nature à permettre la résolutioin du bail.
16/06/2020
Demande de rupture conventionnelle
Bonjour,
ma convention me permet en cas de rupture conventionnelle d avoir peut etre dans les 20000€ hors moi je veux juste avoir le minimum légal
Le minimum légal est justement ce qu'établit la convention collective. Au dela l'indemnisation est dite supra-légale.
il a refusé et m a fait part de 3 possibilités,
C'est faux.
Vous pouvez:
* démissioner, mais pas d'éligibilité aux allocations de retour à l'amploi, ou ARE (chomage)
* démissioner sans préavis en intitulant la demission "PRISE D'ACTE" et en saisissant simultanément le conseil des prudhommes, en vue de faire requalifier la démisison en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du non respect par l'employeur de tout ou partie de ses oblligations essentielles.
Le CPH est censé rendre une décision sous 30 jours, mais en ces temps troublés compter un peu plus de temps.
Dans votre cas reste à savoir lesquelles et en apporter la preuve.
* continuer à travailler en saisissant le CPH en vuie d'une résolkutioijn, judiciaire du contrat de travail; Mais bonjoiur l'ambiance.
Le reste comme "abandon de poste " n'est pas à conseiller car rien n 'oblige l'employeur à licencier, et du doup le salarié se retrouve non libre, non éligib le aux allocations de chomage..
Je ne vois pas ce que vous exprimez en cherchant une négociation par courrier.
16/06/2020
Constructibilité terrain après changement de zone
Bonjour,
Il aurait mieux valu s'interroger au moment de l'en,quête car maintenat ce n'est pas évident.
Le terrain reste donc constructible jusqu'à cette date.
Pas sûr.
Lire ce passage ici:
https://www.architectes.org/actualites/la-limitation-des-effets-du-certificat-d-urbanisme-au-profit-du-plu
16/06/2020
Bonjour,
AInsi que le dit @tisuisse, vous ne pouvez pas espérer une réponse argumentée sur un simple site de conseils juridiques, sans dossier ni rien.
16/06/2020
Bonjour,
Vous n'avez guere de recours, d'autant nqu'il est illégal de résider à l'année dans une caravane et surtout hors camping aménagé.
En outre vous n'êts pas hébergée, mais occupante d'un terrain nu prêté, sans bail...
16/06/2020
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