Taxe plus value - Appartement dont je suis propriétaire mis en location
Bonjour
OUi
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Mais possibuilité d'exonération si réemploi de la somme dans un délai court pour asurer votrre résidance principale.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plus-values-exonerees
21/07/2020
Mon locataire ne part pas à l'issue du bail saisonnier et refuse de payer
Bonjour,
Votre message est incOmlpréHensible, vousn écrivez une chose puis son contraire.
versé une caution normalement .
ET
il a demandé à ce qu'on encaisse son chèque de caution
Puis:
Nous n'avons pas de chèque de caution
On commence par lire vos propos:
Nous avons loué une chambre meublée en colocation à un jeune tunisien arrivé pendant le confinement .
Donc sans vérifier ses documents d'identité pas plus que son visa.
Nous avons loué une chambre meublée en colocation
En colocation ? quel est donc ce type de bail saisonnier que voyus avez conçu ?
Un chèque de caution cela n'existe pas. Un chèque est un instrrument de paiement qui doit être remis à l'encaissement dans les 8 jours de son émission.? La somme encaissée peut alors servir comme dépôt de garantie.
Dans l'tat actuel de votre dossier, direct chez un huissier vous résilier le simili-bail et mettre déhors l'occupant sans droit ni titre.
21/07/2020
Garantie assurance loyers impayés
Bonjour,
La règle du jeu: le contrat.
Il n'y a aucune raison a priori de supporter ces frais, aussi éviter le syndic ou agent immobilier et ouvrir directement le dosseir sinistre auprès de l'assureur.
19/07/2020
Quitter une école privée en cours d'année
Bonjour,
Vous avez signé une convention, il faut bien la dénoncer.
Mais il vaudrait mieux relire cette convention, il serrait étonnant qu'elle soit démunie d'un clause pénale en cas de résiliation avant terme
19/07/2020
Délai pour percevoir montant d'une vente
Non.
C'est le notaire qui a reçu les fonds en peut en disposer.
19/07/2020
C'est pareil.
Les sans papiers ont plus de droits en Franbce que les "avec papiers" dans la plupart des pays de ce monde.
19/07/2020
Bonjour,
Bien evidemment, le droit à l'mage appartient à tout un chacun.
19/07/2020
Délai pour percevoir montant d'une vente
Bonjour,
Quelques petits jours, histoire de faire languir le client, puisque le notaire est en possession des fonds AVANT la réitération de l'acte.
18/07/2020
RECOUVRER UNE CRÉANCE: DÉBITEUR A CHANGÉ D'ADRESSE
Du coup, il faudra porter plainte auprès du tribunal judiciaire.
C'est du civil, on ne dépose plainte, mais on effectue la saisine du tribunal correspondant.
18/07/2020
Bonjour,
En France c'est à la police ou la gendarmerie qu'il faut s'adresser.
18/07/2020
Dégrèvement taxe d'habitation 2020.
Bonjour,
La TH est due par le résident au 01/01.
Donc vous.
En résident du 01/12 au 15/01 même taxe.
17/07/2020
Trop perçu mon employeur se sert sans prévenir
Si je comprends bien, votre employeur vous réclame la répétttion d'un trop perçu durant votre arrêt de travail.
Il opère donc une reténtion sur le salaire conforme à la règle de la saisie.
C'est donc la légitimité de la datte qu'iul con,vient d'examiner.
17/07/2020
Trop perçu mon employeur se sert sans prévenir
Bonjour,
Saisie sur salaire dans la limite selon bareme en annexe.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/saisie-et-cessions-des-remunerations
Ce n'est pas un trop perç de votre banque, mais de votre employeur.
17/07/2020
RECOUVRER UNE CRÉANCE: DÉBITEUR A CHANGÉ D'ADRESSE
Bonjour,
ATTENTION:
* PARTICLIER : tribunal judiciaire classique
* COMMERCANT : tribunal de commerce
Il faudrait savoir qui est le débiteur, le commerçant et le patrimoine du commerce, ou le particulier et son patrimoine propre.
17/07/2020
DOIS-JE RETOURNER EN DEUXIÈME ANNÉE DE DROIT OU ALLER EN TROISIÈME ANNÉE ?
Bonjour,
tournant aux alentours de 12-13 à chaque semestre).
A notre époque tout le monde a 16/17
si je retourne en L2 j'ai peur de ne pas avoir le niveau et donc de la rater
SI vous pensez ne pas avoir le niveau en L2 comment pouvez-vous escompter suivre en L3
Les seuls conseils acceptables viendront de vos enseignants actuels ou maitres de TP.
16/07/2020
exclure un membre du CA de l'association loi 1901
Bonjour,
Il faut suivre la règle statutaire. et en lr/ar c'est mieux.
==
Monsieur,
Vous futes absent aux réunions du CA les xx/01 puis xx/02 et enfin xx/03 soit 3 fois de suite.
Conformement naux statuts de l'association art.zz vous avez perdu votre mandat au CA avec effet de la déchéance à réception du présent courrier".
==
attention la pere du mandat au CA n'implique pas la perte de la qualité d'adhérent de l'association.
16/07/2020
Permis d'aménager et permis de construire contradictoires
Bonjour,
Il n'y a pas contradiction entre "que ces plantations seraient conservées ou replantées dans la mesure du possible "
et "étaient marquées comme "à conserver" dans le permis d'aménager du lotissement "
Reste à vérifier ce qui estv inscrit dans le règlement du lotissement (annexé à l'acte d'achat du terrain).
En outre:
j'ai donc pris la décision de les abattre (avec l'accord du voisin limitrophe).
On se passe de l'accord du voisin, mais pas celui de l'autorisation d'abattage ou écimage de la commune.
Enfin voir ici le cas échéant:
https://consultation.avocat.fr/blog/pauline-platel/article-18925-permis-de-construire-impliquant-la-coupe-ou-l-abattage-d-arbres-en-espace-boise-classe.html
14/07/2020
Obtenir copie de l'acte de vente signé paraphé auprès du notaire
Je ne vois pas en quoi cela répond à ma question ?
L'acte déposé au service de la publicité foncière est le seul opposable à tout le monde.
Les autres documents ne sont opposables qu'à leurs seuls signataires, mais pas aux tiers ni au administrations, banques....
14/07/2020
Bonjour,
Le juge se fera une conviction. Mas c'est à la puissance publique de démontrer la qualification de recel;
14/07/2020
Bonjour,
* oui sauf si les statuts en disposent autrement
* non.
Mais comme il reste membre du bureau, il peut se représenter.
13/07/2020
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