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morobar / ID 149644

Licenciement legal ou illégal

Bonjour,

L'obligation de reclassement ou au moins de recherche s'impose effectivement en cas de licenciement de nature économique.

Mais un poste en apprentissage ne correspond pas à celui exigé pour un reclassement qui doit être semblable en termes de rémunératioin et responsabilités.

Sauf si vous acceptez les conditions financières et techniques de l'apprenti.

Salaire annualisé et arrêt de travail

Bonjour,

SI la loi ne précise pas trois mois sauf les samedis, dimanche et autres jours fériés mais que le texte indique 3 mois, cela n'implique qu'une computation de jours calendaires.

ici 24 juin + 3 mois = 24 septembre (code procédure civile 641)

Recevoir du public dans une propriété privée

Bjr,

Il s'agit de recevoir du public.

Comme toujours en France c'est très compliqué.

https://www.guichet-entreprises.fr/fr/activites-reglementees/autres-services/etablissement-recevant-du-public/

Le propriétaire des lieux et l'organisateur engagent leur responsabilité civile, mais aussi pénale en cas de nagligeance grave dont ils ne pouvaient ignorer le risque de sinistralité.

La responsabilité civile s'assure, mais pas la pénale.

voisinage nuisances sonores

Bjr,

Le syndic tient à jour la liste des copropriétaires.

Mais seuls les membres du conseil syndical peuvent y avoir accès.

Droit de visite et hébergement après déconfinement

Bonjour,n


En a-t-il le droit ?


De demander,; oui.
Mais pas d'exiger. Il suffit de respecter le DVH tel qu'il est décrit pour rester en règle.

Mon locataire ne part pas à l'issue du bail saisonnier et refuse de payer

Bonjour,

Huissier tout de suite.

Et il faut encaisser le chèque. C'est fait pour cela.

quelle est la meilleure option financière pour mon appartement ?

Bonjour,

J'en pense qu'il n'y a pas de question juridique. C'est un problème de gestion personelle.

Mais les loyers perçus sont soumis à l'impôt, tan,dis que les loyers versés ne le font pas baisser.

commissions municipales

Bonjour,

Vous avez raison

article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le contrôle de légalité sera excercé par le Préfet et vous pouvez déja contacter son cabinet.

Agrandissement sans permis

Bonjour,

En effet ce qui risque de faire capoter le projet est l'obligation d'emplacements de stationnement. Mieux vaut don,c véirfier cet aspect auprès de l'urbanisme de la collecrtivité avant de déposer un projet.

Un peu de lecture sur ce qui est prescrit ùmais aussi sur ce qui ne l'est pas.

http://www.droitnot.fr/01_c5_20_constructions_non_conformes_edifiees_en_violation_dune_autorisation.html

Locataire bouchant un chemin privé partagé

Bonjour,


ne valent que si votre bailleur est le même que celui de la personne qui bloque le passage.


C'est une erreur d'indiquer cela en raison du même code civil 1719.

Il s'agit d'un trouble de droit, puisqu'une revendication sur la chose louée vien contrarier une jouissance paisible de son locataire.

https://www.lebonbail.fr/articles/vol-nuisances-sonores-incendie-troubles-locatifs-quelle-responsabilite-du-bailleur

A quel prix pouvons nous proposer maison en direct , si aussi proposée en agence immobilière ?

Bonjour,


sans être accusé par les agences de concurrence déloyale ?


De maneovre inutile, mais pas de concurrence déloiyale. Il ne sert à rien de mandater des agences avec un prix et de tenter une vente directe avec un prix moindre. Le seul resultat certain est que les agences vont se désinterresser de votre bien et ne pas le promouvoir en dépensant des sous en annonces...


Comment se protéger vis à vis des agences sur ce sujet ?


La loi HIGUET vous prot-ge.

Ce n'est pas ce point qui ouvre la porte aux controverses, mais:

* les conditioins du mandat

* la vente à un acheteur qui s'est adressé à une agence auparavant.


Celui-ci sera désormais de 725000 euros net pour nous ( les frais d’agence et les frais de notaires seront en plus pour le client final ).


Sur un tel montant on ne doit pas se désinterresser des frais d'agence, mais les négocier. Un petit rabais de 15 ou 20000 euros ce n'est pas négligeable et c'est autant que l'acheteur ne vous réclamera pas.

Ce qui importe est de sépaerer le prix vendeur et les frais d'agence au moment de signer que ce soit le compromis et la réitération, afin que les frais d'enregistrement ne portent pas sur la commission d'agence.

Pour le rreest les agences indique toijours le prix FAI (frais d'agence inclus), car les acheteurs veulenbt savoir ce que ce coute et nons suppuster ce que cela pourrait couter.

C'est comme le pric affiché en magasin.

Gestion déchets entre locataires

Bonjour,


Il n y a pas de syndic ni de gardien


Une residence comportant un immeubvle ne peut pas fonctionner sans syndic. En effet il faut quelqu'un pour payer lkes éclairages, l'ascenseur...

SI votre syndic ne fait rien ou pas grand chose, vous pouvez vous plaindre au Maire qui dispose de pouvoirs de police, surtout dans le cadre du ramassages des ordures ménagères.

Interets echus crédit consommation

Bonjour,


un arrangement a été trouvé.


Cette convention dite transactionnelle a même valeur qu'un jugement en première instance.

Dois il me payer quand même?

Bonjour,

Biern sur, et même un séjour à Bora-Bora pour vous recompenser de votre absence.

SI j'ai bien compris vous deviez travailler une semaine à compter du 1er mai et en fait vous n'êtes pas venu.

En fait l'employeur est en droit de vous réclamer des dommages et interets de la mêmevaleur que le salaire qu'(il vous aurait versé.

Succession suite a un changement de nom

Bonjour,

La question porte non pas sur la qualité d'héritier, mais sur la qualification d"idignité privative ainsi de la qualité d'héritier.

Ce motif ne parait pas figurer dans la vulgarisation opérée par le servcie public.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527

Erreur de prénom dans un jugement = vice de forme ?

Bopnjour,

8 ans après la bagarre, ils sont tous morts de vieillesse ou en EPADH.

Congés payés Covid19

Bonjour,

Non c'est la loi que vous êtes censé connaitre.

Les arrêts de travail ,hors accident du travail ou maladie professioinelle ne génèrent pas de congés payés.

2 mois===> 5 jours.

Mais vous devez vérifier si votre conbvention collective n'est pas plus généreuse avec des dispositioins plus favorables.

L'un des colocataires refuse de me donner les documents obligatoires

Bonjour,

Il serait temps de finir de faire des bétises, comme signer la bail sans vérifier quoique ce soit....

Direct: un avocat et lui confier le dossier .

* Mais l'absence des decuments demandés n'est pas un motif d'annulation du bail.

* Mais le changement des serrures n'est pas une faute, c'est même consillé aux locataires.

Choix d'école après séparation

Bonjour,


J'ai dû aller à l'agence et leur prouver toutes les garanties nécessaires


Démarche inutile, l'agence pas plus que le bailleur n'ont pas autorité ni droit d'exiger la démarche.


Elle part du principe qu'un juge lui donnera forcément raison car c'est la mère et que je suis sans emploi.


Ce n'est pas cerain, mais il y a de grandes chances.


A votre avis, est-ce que j'ai des chances d'obtenir que ma fille soit scolarisée dans l'école prévue depuis toujours ?


L'inscription en école dépand de la carte scolaire. On n'inscrit pas un enfant n'imprte où pourvu qu'il y est de l'herbe.

Selon le jugement l'enfant sera scolarisé dans un endroit désigné.


forts soupçons de cyclothymie/pervers narcissique, manipulation, tentative de suicide il y a qq années,


AVec des certificats médicaux sinon votre parole vaudra le chant des corbeaux.

Question de vocabulaire

Bonjour,

Chaque établissement possède un numéro siret différent.
Chacune des adresses est valable pour les notifications, d'apRès la jurisprudence dite "des gares principales";