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morobar / ID 149644

Mon employée veut que je lui paye des heures qu'elle a volontairement chômé !!!

Bonjour,


Est-ce donc possible d'apporter un témoignage anonyme dans ce cas de figure ?


Non.

Il faudra même que son attestation soit rédigée:

* en connaissance de cause d'une utilisation devant la justice

* accompagnée d'une copie de sa piece d'identité.

Conformément à l'artcile 202 du code de procédure civile.

Par ailleurs il ne faut pas oublier lors du passage en CPH, d'adresser copie du votre dosseir au demandeur.

Délai de contestation d'une AG d'ASL - confinement

Bonjour,

Il n'y a pas de conseil syndical dans une ASL.

Par ailleurs le PV est adressé le 17 janvier, et le confinement a débuté le 17 mars.

Il n'y a donc aucune supsnesion de délai pour contester le PV.

On peut peut-être ergotter sur un jour ou deux.

Congés d'été pendant le préavis de démission - Corona

Bonjour,

Plus exactement la fixation et l'ordre de départ en congés payés sont des prérogatives exclusives du chef d'entreprise.

Mais il existe des procédures notament de délai de notification (2 mois).

Divorce : Refuse de Partager le bien

Bonjour,


Selons lui, je dois payer la taxation à la charge du donataire de 60 % outre des pénalités donc je vais recevoir très peu de somme.



Cette indication n'est pas conforme au barême.

Contravention abusive

Il n'était absolument pas interdit de passer le confinement ailleurs que dans sa résidence principale.


Une fois le confinement décidé, pas moyen de bouger. Certes des centaines de personnes ont bougé, et ici en Vendée j'en fus le témoin, mais la règle existe ou existait.

Raccordement wc sur colonne eaux usées

Bonjour,


il devait obtenir une non opposition (à une déclaration préalable) du service de l'urbanisme,


oui


puis un accord de la copropriété pour la surélévation .


Non, puisque les travauyx sont déja autorisés par le règlement de copropriété.


quelle autorisation devait-il demander .


L'accord du propriétaire Si c'est la commune, une autorisation de voirie pour le raccordement.

Quel titre de propriété pour un véhicule destiné à la destruction

Héllo @lago,

Votre affirmation est cointrariée par le site du service public selon le lien que j'ai indiqué, et lien confirmé par notre ami amatjuris.

Et cela me semble normal si on veut éviter de voir trainer des cartes grises de véhicules hors circulation.

Droit de passage et litige voisin

Bonjour,

L'exposé de la situation ne permet pas de répondre. EN effet s'il s'agit d'un chemin public (communal, public) aucun riverain ne peut imposer de contrainbte ni délivrer une quelconque servitude.

Renoncement succession avec mes enfants

Bonjour,


dois je d abords envoyer mon renoncement au tribunal


Oui car vos filles ne sont pas (pas encore) héritières tant que vous n'avez pas renoncé.

Résiliation formation à distance xxxxxx

Bonjour,

Vous lisez sur ce site les centaines de messages identiques au vôtre et les réponses qui vont avec.

Vous êtes en tort à 100 % mais personne, en tout cas par cet organisme à ma copn,naissance, ne mettra en oeuvre une procédure de recouvrement forcé.

Mais des écoles le font.

Contravention abusive

Bonjour,


Ma question est quel recours je peux bénéficier pour contester .


Il n'y a rien à contester, les infractions sont constituées.

Mais si vous voulez contester, il faut prendre un avocat, le payer et ensuite payer les amendes majorées qui suivront.

attestation pôle emploi non remise

Bonjour,

Il est exact que l'abandon de poste est courant dans votre branche car les salariés et les employeurs ne sont infoirmés de rien.

Chaque fois que j'ai eu à faire face à un abandon de poste, je n'ai jamais licencié.

Ainsi pas de papiers, pas de droit au chomage, pas de liberté d'embauche nulle part.

Le salarié reste dans la liste du personnel c'est gratuit.

Ceci dit vos réclamations ne souffrent d'aucune constaestation sérieuse. C'est donc le conseil des prudhommes qu'il faut saisir, mais en formation de référé.

Licenciement legal ou illégal

Bonjour,

Je préfère rajouter une remarque plutôt que de modifier ma éponse.

Un licenciement est toujours légal.

Mais son caractère (motifs) peut donner lieu à requalification (sans cause réelle et sérieuse, faute grave et non lourde...)

Voire annulé s'il concerne un représentant du personnel en l'absnece de l'autorisation administrative.

Enfin le non respect des procédures ne rend pas le licenciement illégal, simplement peut augmenter le montant des dommages et interets.

Rupture période essai par salarié

Bonjour,

A dela de 8 jours de présence, vous devez aviser l'employeur avec un délai de 2 jours calendaires.

Qui peut le plus peut aussi le moins, il parait plus prudent de le prévenir par exemple le 30 ou 31 juillet.

Cela évitera les controverses sur la date effective de fin de contrat entre le 5 pour les uns et le 6 pour dautres (art 641 code procédure civile), sur la date effective de notification...

resiliation contrat de travail

Bonjour,


2 semaines et demie de carence sur les 5 semaines.

De quelle carence est-il donc question ? vu qu'aucune carence n'exsite, à ne pas confondre avec préavis ou délai congé.


car j'ai accepté l'abandon de poste

Quelle bêtise.

Il faut vite retourner au travail et laisser l'employeur prendre l'initiative.
Sinon vous allez vous retrouvez toute nue, sans licenciement, sans indemnité, et sans droit ni au chomage ni à retrouver un autre emploi.


Mais si vous ne voulez pas retourner au poste de travail, il va falloir démissioner sous forme de prise d'acte et SIMULTANEMENT saisir le conseil des prudhommes avec le risque de ne pas réussire à faire requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de demissioin doit comporter la mention de prise d'acte.

La résolution judiciaire implique la reprise du travail.

Erreur cotisations mutuelle santé

Bjr,

Vous pouvez opposer la prescription qui est biennale.

Quel titre de propriété pour un véhicule destiné à la destruction

Bonjour,

La facure est un titre de propriété.

Mais la remise à la destructioin implique la remise de la carte grise ainsi que d'un certificat de non gage.

ALors vous pouvez tourner et retourner, il va falloir refaire la carte grise.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468

Refus accord amiable, crédit consommation, suite séparation union libre

Bonjour,


ex conjoint


Compte trenu de la suite ce n'est pas votre ex conjoint mais votre ex compagnon.


Il faut savoir qu'à la séparation on s'était mit d'accord


Par écrit ? Surement non, alors cet accord nexiste pas jusqu'à preuve du contraire.


Je n'ai pas envie d'être fiché bancaire à cause de lui,


Il n'y a pas de solution, vous êtes totalement solidaire vis à vis des tiers et donc du prêteur. Vous ne pouvez pas bénéficier du bénéfice de discussion, les poursuites seront engagées contre vous, ou votre ex compagnon, ou les deux à la fois.

Comment destituer un président d association de ses fonctions ?

Bonjour,n


Est ce qu une pétition demandant sa démission est pertinente ?


Mais la pétition existe déja: c'est lors du vote an AG que les mandats d'administrateurs et donc du président sont renouvellés.


Est ce que faire appel à un tribunal ou administrateur provisoire est possible ?


Vous pouvez toujours saisir le tribunal en expliquant que vous voulez prendre la place du calife bien que minoritaire dans les organes de l'association.

Puis-je porter plainte pour concubin violent après les faits ?

Bonjour,

Avant les faits il n'y a pas matère à porter plainte.

Vous avez donc parfaitement le droit de déposer plainte même après quelques mois, les faits ne sont pas prescrits.

Lors du dépôt de plainte, une note vous sera remise pour vous permettre de contacter des aides, comme des adresses d'associations d'aide aux victimes...

Mais dans cette situation il ne faut pas avoir pitié ou pardonner, mais aller jusqu'au bout.