licenciement économique / grossesse

Bonjour,

Je me permets de vous contacter au sujet de mon licenciement économique. J'ai eu mon entretien préalable le 8 juin, et j'ai informé mon employeur de mon état de grossesse. J'ai eu une proposition de reclassement de poste pour devenir manutentionnaire. Dans mon état je ne souhaite pas accepter ce poste.

Mes questions :
Si je refuse le reclassement, quels sont mes droits et devoirs vis à vis de mon employeur ?
Mon employeur est-il obligé de me verser une indemnité supplémentaire de licenciement du fait de mon état de grossesse ?
La situation est un peu particulière puisque je travaille dans cette entreprise depuis 4 ans mais sous forme de CDD cumulés, je ne bénéficie donc pas d'une ancienneté importante.
Ma dernière entrée dans l'entreprise date du 10 février 2020 pour CDI.
L'activité/code NAF/APE de cette société: Autres activités récréatives et de loisirs (9329Z)

Merci de votre aide. Dernière modification : 11/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


Mon employeur est-il obligé de me verser une indemnité supplémentaire de licenciement du fait de mon état de grossesse ?


Non


Ma dernière entrée dans l'entreprise date du 10 février 2020 pour CDI.


Les ,périodes d'actrivité sous CDD sont prises en compte lors de la conclusion du CDI.


Si je refuse le reclassement, quels sont mes droits et devoirs vis à vis de mon employeur ?


Il pèse sur l'employeur une obligation de recherche de poste en remplacement, pas d'un emploi similaire en terme de fonctions et rémunération.

SI vous refusez le reclassement proposé, ce qui est votre droit, l'employeur a rempli ses obliagtions et c'est tout. Vos droits ne sont ni augmentés ni diminués par la décision.

Par contre un "abus de refus" pourrait faire avorter une controverse exposée devant le conseil des prudhommes.

Merci beaucoup pour ces réponses.
Bien à vous