Accident de moto pas en regle mais pas en cause de l'accident.
C'est pour cela que je préconise en premier lieu une association d'aide aux victimes, une association de motards...qui pourront peut-être conseiller des avocats un peu rompus dans ce genre de dossier.
13/08/2015
Accident de moto pas en regle mais pas en cause de l'accident.
Le problème est que vous allez devoir vous débrouiller tout seul.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'une association d'aide aux victimes.
13/08/2015
Contre proposition pour une vente immobiliere
Non
Vous avez signé.
Ne pas respecter votre signature va générer un préjudice et des dommages et intérêts.
13/08/2015
Ce qui importe:
* l'objet de l'assurance
* les risques garantis
* les exclusions.
SI votre assureur conditionne la garantie à la production d'un document que manifestement vous n'avez jamais possédé, c'est qu'il y a un doute.
12/08/2015
AU SECOURS ! RUPTURE CONTRAT KARIS
Vous avez manifestement mal lu les interventions de Pat76.
Il base son argumentaire sur un éventuel non-respect par l'école des conditions de mise en place des contrats.
Votre cas est clair: vous avez souscrit un contrat payant en sachant pertinemment que vos moyens ne vous permettraient pas d'y faire face.
On est bien loin d'une baisse de revenus inattendue, ce qui en outre constitue rarement un motif de résiliation recevable.
12/08/2015
Oui
D'autant que vous êtes cosignataire du bail selon vos propos.
12/08/2015
En deux ou trois mois j'ignore totalement ce que vous avez souscrit comme contrat.
Vous devez être en mesure de vérifier les garanties souscrites et les conditions de mise en mouvement.
12/08/2015
Droit de stationnement véhicules mis en vente
Cette pratique commerciale alléguée, réelle ou non, ne vous autorise pas à déposer une plainte.
Je comprends bien que cette pratique rend le stationnement plus difficile, mais la sanction pour des véhicules ventouses dépend des FDO, pas des riverains.
12/08/2015
Résiliation suite à vente de véhicule
Bonjour,
Mauvaise appréciation de la loi HAMON.
Ici pour un modèle de lettre:
http://www.conso.net/content/vous-r%C3%A9siliez-votre-contrat-%C3%A0-la-suite-de-la-vente-de-votre-v%C3%A9hicule
12/08/2015
Dénonciation au débiteur d indisponibilité du certificat d immatr
C'est pourtant clair et évident : le jour où vous manquez un règlement, la voiture sera saisie.
12/08/2015
Prise d'acte et saisine pour le prud'homme
L'absence de visite médicale d'embauche, bien que constitutive d'une faute de l'employeur, ne saurait à elle seule valider une prise d'acte, et donc entraîner une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
cass. sociale 18/02/2015 pourvoi 13-21804
12/08/2015
Fin contrat militaire et pas pris de congés
C'est normal, les congés non pris sont perdus.
Sauf pour cause de maladie.
12/08/2015
Litige entre proprio et locataire
A mon avis, si le bailleur a confié le recouvrement à un huissier, c'est que le paiement des loyers n'est pas intervenu.
Il doit y avoir une confusion avec l'APL..
12/08/2015
Droit de stationnement véhicules mis en vente
Pour le reste tant qu'il respecte la durée maximale de stationnement (7 jours sauf disposition locale plus courte) il est dans son droit.
Alors votre plainte ne serait qu'abusive, les emplacements sont à tout le monde y compris mais sans exclusivité aux riverains.
12/08/2015
Fin cdd pendant vacances avant nouveau cdd
En clair il s'agit soit d'un renouvellement sur le même motif, soit d'un nouveau CDD avec un motif différent.
SI l'entreprise est d'accord pour vos dates de congés, il n'y a pas de problème avec Pole-emploi, puisque lors de l'actualisation vous déclarez:
* être à la recherche d'un emploi
* le nombre d'heures travaillés (y compris les congés éventuellement payés)
* la rémunération perçue
Puis transmettez le bulletin de salaire.
Mais n'escomptez pas toucher à la fois les congés acquis (soit 6*2.5=15 jours) et l'allocation chomage.
12/08/2015
L'ordonnance de non conciliation ne sera pas opposable au bailleur.
En effet vous restez solidaire du paiement des loyers.
Vous devez donc dénoncer le bail, par LR et si l'accusé ne revient pas, par exploit d'huissier.
12/08/2015
Quel taux de TVA si article est composé de 2 éléments ?
Voir le bulletin officiel des impôts 3L104 sur la facturation de la TVA de lots hétérogènes.
12/08/2015
Travaux de facade pour une copropriete
Bonjour,
est se qu on peut prendre un autre facadier pour faire les travaux sans etre attaque par l ancien facadier qui a depose le bilan
Non pas dans l'état de votre exposé.
Le dépôt de bilan ne signifie pas la cessation d'activité.
Il faut donc connaître la suite réservée à ce dépôt. Pour cela vous pouvez (le syndic) vous rapprocher du mandataire nommé par le tribunal de commerce afin de connaître ses intentions.
12/08/2015
Attention à ce qu'on écrit:
S'il s'agit d'une partie commune, tous les copropriétaires doivent participer aux frais.
Ce qui est faux, le meilleur exemple est celui de l'ascenseur et des résidents du rez de chaussée, lorsqu'il n'existe aucun sous-sol.
12/08/2015
Lettre Recommandée avec Accusée Réception
J'ai effectué quelque recherches d'où il ressort que:
* je ne suis pas certain que la commission soit qualifiée s'agissant du recrutement d'un militaire
* la commission dispose d'un délai de 4 mois, au dela duquel l'absence de réponse vaut rejet.
Ce qui ouvre alors la possibilité du recours administratif dans les 2 mois suivants, soit de la notification, soit des 4 mois échus.
12/08/2015
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