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moisse / ID 121283

Résiliation de contrat auto

On n'est pas là pour vous permettre de jauger si une infraction vaut la peine d'être tentée.
Vous faites ce que vous voulez.
Si l'assurance d'un véhicule, même s'il ne roule pas, est obligatoire ce n'est pas pour enrichir les assureurs, mais pour parer aux dispositions de la loi Badinter.
Si un gosse qui joue vient se fracasser le crâne sur votre voiture, vous serez bien content d'être assuré.

Convention cidre, police syndic propriétaire, constat

Attention à la convention CIDRE et aux locations meublées.
S'agissant d'un studio, la question peut se poser.

Délai préavis location non meublée

Bopnjour,
Extrait article 17 loi de 1989:
==
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
==
Donc pour vous cela devrait fonctionner puisqu'il s'agira d'un premier emploi.

Délai préavis location non meublée

La loi ALUR ne peut rien pour vous, car Bourges n'est pas en zone tendue plutôt même le contraire.
Quand à votre situation personnelle elle ne vous situe pas dans la liste exhaustives des ayant droit au préavis réduit.
SI par contre vous trouvez un emploi, cela sera différent.

Agnce immo ne possédant plus de garantie financière

Bonjour,
En a t-il le droit sachant que nous avons signé un bail de location avec l'agence et qu'il on notre dépôt de garantie ?
C'est faux.
Vous avez signé un bail avec le propriétaire qui a mandaté l'agence à cette occasion pour le représenter.
Le dépôt de garantie est à réclamer au propriétaire et non à l'agence.
Vous devez donc vous conformer aux demandes du propriétaire bailleur, qui est en droit de changer/supprimer l'agence en question.

Recours chaudière défectueuse

Mais non je ne me moque pas de vous.
J'ai simplement relevé des points à éclaircir et une petite contradiction.
Ceci dit l'eau chaude ne procure pas de calcaire. A vrai dire quelque soit la température de l'eau de votre desserte, sa concentration en calcaire est identique.
Mais le calcaire est insoluble dans l'eau chaude, donc on le voit, il se dépose.
Tandis qu'il est soluble dans l'eau froide, et circule donc sans se déposer.
Ceci dit on ne change le ballon que lorsque la cuve (garantie 5 ans en général ) est percée, et le changement d'anode ne coute pas le prix du chauffe-eau.

Augmentation de loyer suite à travaux du propriétaire

C'est vrai.
Avec la loi ALUR tricotée une maille à l'endroit, une maille à l'envers, et son détricotage actuel ou à venir, il vaut mieux écrire les choses 3 fois que les supputer logiques.

Compte bancaire à l'étranger

Bonjour,
Vous devez déposer un CERFA 3916 avec votre déclaration d'IRPP faite chaque année.
Vous pouvez toujours le faire.
Il vous sera facile de démontrer que les fonds transitant par ce compte sont exclusivement des transferts depuis votre compte français.
Compte tenu des montants probables et des soldes, il est peu probable qu'une sanction soit relevée à votre encontre.

Vol de chèque quel risque pour moi

Bonjour,
J ai été licencié pour faute grave et lourde
C'est l'un ou l'autre.
Cela ne change pas grand chose mais la faute lourde n'est pas démontrée selon votre exposé, puisqu'il faut l'intention de nuire à l'entreprise pour qu'elle soit retenue.
Outre le remboursement et les dommages et intérêts à la victime de vos agissements, le code pénal prévoit les sanctions suivantes (code pénal 311-1 et suivants:
3 ans de prison et 45000 euro d'amende.

LOI BRUGNOT indemnités POSSIBLE??????

Bonjour,
Il n'existe pas une loi BRUGNOT, mais un arrêt BRUGNOT qui fait actuellement jurisprudence.
C'est donc la décision d'un tribunal qui a ouvert des droits aux militaires victimes d'un accident de service.
Mais à ma connaissance il faut être titulaire d'une pension pour obtenir des indemnités complémentaires au titre de cette jurisprudence.
Tout cela est très pointu.
Vous devez rechercher un avocat spécialisé. Un moteur de recherche internet avec un item comme "avocat et jurisprudence BRUGNOT" donne quelques résultats.

Terrain copropriété hypothéqué

Bonjour,
diviser une parcelle en zones de jouissance privative a le caractère d’un lotissement... non
Non.
Que je sois propriétaire de ma voiture ou locataire ou voleur du véhicule, cela n'apparait pas aux gens que je crois ou que je double.
La copropriété horizontale est un montage fait pour contourner l'obligation d'une surface minimale d'un terrain pour obtenir un permis de construire.
On ne divise pas le terrain, donc la surface de celui-ci est supérieure à la surface minimale.
Il faudrait connaître l'origine du permis de construire des maison (théoriquement permis unique).

Augmentation de loyer suite à travaux du propriétaire

Bonjour,
. Ceci doit faire l'objet d'un accord
Oui.
signature d'un avenant au bail.

Non pas obligatoirement.
Ce qui est requis est un accord express (donc écrit), disposition du bail, prévoyant à la fois les travaux et leur impact sur le loyer.

Passage d'un CDI à un forfait jours

Bonjour,
Donc en fait comme je suis à temps partiel actuellement, même avec un forfait jour, je ne pourrais travailler que 35 heures maximum par semaine ?

Donc ???
Où ai-je écrit quelque chose débouchant sur cette conclusion.
En forfait jour l'employeur ne décompte pas le temps de travail, charge au salarié de s'organiser comme il l'entend.
Pour cela il doit disposer d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, et ainsi ne pas être contraint de suivre un horaire d'atelier...
Voir ici:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-conventions-de-forfait,1022.html
Quant au statut, est ce qu'il va changer en passant en forfait jours comme je ne suis pas cadre ?

Encore une légende urbaine, comme celle qui dit que les cadres n'ont pas droit aux heures supplémentaires.
La seule différence entre un salarié cadre et un non-cadre, est le versement d'une retraite complémentaire, à l'occasion quelques avantages...
Pour le reste le code du travail s'applique indifféremment aux uns comme aux autres.

Passage d'un CDI à un forfait jours

Bonjour,
Cette modification exige effectivement votre accord pour la mise en place.
Sachant que le refus n'est pas sanctionnable en soi, mais peut aboutir à un licenciement de nature économique, à mon avis délicat à mettre en œuvre pour l'employeur.
Pour un temps partiel le forfait jour va s'établir en un prorata temporis sur la base 218x30/35.
Mais l'employeur ne pas plus pouvoir exiger de fixer des plannings (samedi et dimanche).
Tout cela est négociable, aussi bien pour les conditions que pour le délai de mise en œuvre.

Remboursement suite annulation

Bonsoir,
ma question était de savoir si porter plainte pour abus de confiance était adéquat
Non.
Lors du dépôt de plainte, que ce soit auprès des forces de l'ordre, du procureur de la république ou du doyen, vous n'avez pas besoin de qualifier les faits, mais uniquement de décrire la situation dont vous êtes victime.
qui pourrait croire à cela ?

Moi.
Tout le monde ne suit pas ses comptes au jour le jour et ne reçoit pas des avis de crédit au quotidien.
Toutes les entreprises n'opèrent pas des rapprochements bancaires à la semaine.
Si vous êtes persuadé d'avoir affaire à des filous, vous devez avoir vos raison.
Mais s'il s'agit d'un système de règlement faisant intervenir un tiers, de tels délais n'ont rien d'exceptionnels, les dates de valeur font même partie de la rémunération de ces intermédiaires.

Frais de cantine et garde alternée

La répartition des différents frais, charges, pensions alimentaires....font partie du jugement.

Remboursement suite annulation

Hello,
mais ce n'était pas ma question...
Mais si.
Je reste persuadé que dans quelques semaines l'agence va m'avancer d'autres arguments pour ne pas avoir à me rembourser.
SI c'est votre question/affirmation, je n'aurais pas répondu car je ne lis pas dans le marc de café.
Ou peut-être avez-vous raison mais dans ce cas je me retrouve victime de leur dysfonctionnement interne
Pour l'heure le dysfonctionnement n'est pas avéré.
Les modalités de paiement et le système retenu font partie intégrante du contrat.
Vous ne pouvez donc que patienter quelques jours, le temps ne joue pas contre vous.

Augmentation de loyer suite à travaux du propriétaire

Bonjour,
Extrait de la loi de 1989 article 17-1:
==
II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.
==

Problème avec les voisins de mon ami

Bonjour,
On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif.
On peut poser 50 fois la question, on ne saura jamais s'il existe une mesure civile ou pénale d'éloignement, de protection ou d'interdiction de séjour.

Assurance habitation (litige)

Hello @alterego,
Vous n'avez pas tout lu.
Pour rappel:
que le chéneau n'était que partiellement endommagé.
L'assureur couvre les sinistres, et non l'entretien ou le défaut d'entretien, qui conduit suite à l'âge et aux intempéries, à la dégradation normale des chéneaux non entretenus.
L'assureur fait donc sur dire d'expert une quotte part entre sinistre et défaut d'entretien.
Pour le reste vous avez indiqué comment contester cette proposition.