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moisse / ID 121283

CESSION LOTISSEMENT A LA COMMUNE

Bonjour,
En tant qu'ancien Président d'ASL et confronté au même problème que vous, la position de la commune parait logique car elle ne veut pas prendre en charge des frais supplémentaires concernant la voirie, les espaces verts, les réseaux (avec des pompes de relevages à coup sûr sur les égouts)...
C'est pourquoi il convient de reprendre le dossier d'aménagement établi par le lotisseur, qui a pu obtenir à l'époque une délibération municipale exposant la probabilité et les conditions d'un éventuel transfert des parties communes du lotissement dans le domaine privé communal.
Vous pouvez faire par ailleurs valoir l'intéret pour la commune de disposer d'une voirie supplémentaire gratuitement axe de croissance de l'aménagement urbain de cette commune.

Alcoolémie et retrait de point

Hello @Tisuisse,
, vous n'êtes pas, au regard des textes, Madame mais Mademoiselle, peu importe le nombre d'enfants.

Le vocable "mademoiselle a disparu" du vocabulaire de l'administration.?
==copié/collé
Par une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d’État a validé la circulaire du Premier ministre, du 21 février 2012 préconisant la suppression du terme « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs.

Remboursement CAF - 10 ans après

Bonjour,
En cas de fausse déclaration, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour engager des poursuites et de 2 ans pour une simple erreur.
S'il existe un titre exécutoire émis entre 2005 et 2008, la prescription ne sera acquise qu'en 2018.
SI ce titre est émis entre 2008 et 2010, la prescription ne sera acquise qu'entre 2018 et 2020.
En cas de fausse déclaration, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour engager des poursuites.

Rupture de contrat conventionnel

il n'y a pas d'autres frais que l'indemnité qui vous serait versée et qui, avec un an d'ancienneté, ne doit pas aller bien loin.
Oui c'est vrai.
Mais il est vrai aussi que le code du travail, la pile des procédures, la certitude de se planter et de se retrouver devant les prudhommes, rend le parcours ténébreux pour les petits employeurs en défaut de ressources humaines.
Ils sont donc contraints de faire appel à un conseil extérieur pour ménager ce genre de problème.
Et là ça coute fort cher.

DROIT DU TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une magouille, le terme est un peu fort.
L'employeur en licenciant, permet à la salariée de percevoir les allocations de chômage, ce qui ne serait pas le cas avec une démission, qui est pourtant la démarche logique, lorsqu'on veut quitter un employeur.

Locataire en détresse !!

Bonjour,
Il me parait injuste qu'elle prenne partit elle doit être impartial sinon elle n'a pas à être présidente!
Elle est élue par les locataires pour examiner et régler en fonction de ses pouvoirs (faibles) et son intelligence les situations qui lui sont exposées.
Forcément si elle était de votre avis, vous la jugeriez parfaitement impartiale, ouverte, agréable...
C'est comme les députés, il en existe d'extrême gauche et d'extrême droite.
Revenons plutôt à ma question, ce que je veux savoir c'est ou m'adresser pour signaler le comportement de la présidente de l'assos on doit bien pouvoir faire des réclamations ou je ne sais pas..
Je vous ai répondu, mais vous ne voulez pas lire car cela ne vous convient pas.
Vous n'avez pas de recours, elle a le droit de penser ce qu'elle veut. Mais vous pouvez vous porter candidat en étant membre de l'association.
Vous n'aurez de recours que lorsque qu'existeront des attestations portées à votre connaissance et dont vous serez en mesure de démontrer la fausseté.

Solde congés payés: comment le récupérer après une démission ?

Merci surtout de ne pas parasiter d'anciennes discussions avec des propos sans aucun rapport.
Vous avez posé votre propre sujet, en première contribution, il vous a été répondu.

Comment Récupérer CP non soldé

Si vous CP remontent à la vie des âgeasses, comme on dit en Charente, ils sont perdus.
Vous devez prendre vos congés durant la période correspondante, sauf accord de l'employeur pour le report, ou circonstances emportant de droit ce report (maternité...).

Gratification stage, éviter à l'entreprise de la payer

Un raisonnement par récurrence débouche sur l'équivalence de 66 stages d'une journée.
Le mieux est de demander la réponse à votre organisme de formation en L3 en lui indiquant trouver facilement ses stages de 2 mois mais pas de 3 en ce moment.

Recours chaudière défectueuse

Bonjour,
Hors aujourd'hui bon nombre de ces ballons sont percé ou en voie de se percer, car ces gents là, ne nous on pas
informé, que ces ballons on une ANODE qui protège le ballon de la corrosion et autre,et qu'il faut la changer
C'est selon la qualité de l'eau. J'ai un ballon d'eau chaude dont j'ai changé l'anode il y a 15 ans...voici 16 ans.
a defaut il faut changer le ballon cout environ 1500 euros
Il est en or massif ce ballon ?
Autrement un tel appareil coute de 130 euro à 4/500 euros pour les plus volumineux des meilleures marques.
Sauf bien sur s'il s'agit d'un chauffe-eau solaire ou quelque chose de ce genre.
je recherche toutes les personnes qui ont un probleme similaire
Vous avez débuté l'exposé en signalant avoir retrouvé un certain nombre de personnes ayant subit la même mésaventure.
Sinon vous risquez d'être hors garantie y compris celle de l'installateur.

Réclamation de frais bancaire 5 ans après avoir clôturé le compte

Bonjour,
J'ai bien les papiers prouvant que j'ai clôturé ce compte.
Quels papiers ?

Changement de poste ou sinon...

Bonjour,
Son chef a été clair, soit il accepte soit il démissionne.
Il n'accepte rien du tout si le poste ne convient pas.
En en aucun cas il n'évoque une quelconque démission.
on voudrait un arrangement à l'amiable.

Si tel est le cas vous pouvez négocier une rupture conventionnelle en exigeant une indemnité de départ confortable, genre 12 mois de salaire net de charges, de CSG et CRDS.
L'avantage est l'éligibilité aux allocations de chômage.
Mais certains assureurs (prêts immobiliers par exemple) considèrent qu'il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi, et ne prennent donc pas en garantie les échéances des prêts correspondants.
Mais la vraie solution est d'attendre un licenciement d'ordre économique que l'employeur devra mettre en œuvre et justifier.

Serrures changées, appartement en indivision

Franchement vous sortez par la porte et revenez par la fenêtre.
Vous êtes héritier mais non propriétaire.
Vous ne serez propriétaire qu'après la mutation effectuée par le notaire.
Dit et répété:
Un des autres héritiers se méfie semble-t-il et a pris une mesure de sauvegarde et administration.
Cette mesure serait vide e sens si un jeu de clefs était fourni à tous les héritiers.
Dès lors que cette mesure est déjà prise, vous n'auriez aucune excuse à faire valoir pour changer à votre tour les serrures sauf à conforter une volonté de détourner une partie de l'héritage AVANT le partage.

Décharge de responsabilité pour accident de moto

Bonjour,
Il existe 2 sortes de responsabilité:
* civile en tant qu'organisateur
* pénale lors de la commission d'une faute sanctionnable pénalement
Vous ne pourrez jamais exclure la mise en cause de vos responsabilités, mais par contre pouvez la limiter.

Destitution de la présidente

Bonjour,
Tout est dans les statuts de l'association.
Depuis la nomination, l'élection le cas échéant, bref la désignation jusqu'à la révocation.

Locataire en détresse !!

Bonjour,
La présidente en question n'ayant aucun pourvoir exécutif, je ne vois pas bien quel recours vous pourriez exercer à son encontre. elle a le droit de penser ce qu'elle veut.
Il ne faut pas toutefois négliger le pouvoir de nuisance de ces associations de locataires auprès du bailleur social. En effet il est possible qu'en fonction du nombre de plaintes concernant le bruit "excessif" des enfants en train de jouer soit considéré comme un trouble de jouissance auquel il importe au bailleur de mettre fin.

Pension alimentaire sur enfant majeur sans ressources

Bonjour,
a t elle le droit de m'assigner en justice
Il n'existe aucune obligation de pension alimentaire à l'endroit d'un enfant majeur ayant terminé ses études.

Livreur escalade ma cloture pendant mon absence

Bonjour Lag0,
Le texte que vous citez concerne les habitations y compris les dépendances.
Le jardin n'est pas une annexe ou dépendance.
J'ai lu en son temps des commentaires contraires, je pensais aussi, à l'époque, que pénétrer dans la cour constituait une violation de domicile.
Ce n'est pas le cas, même s'il s'agit d'une intrusion délictueuse.
Je confirme les propos tenus par @Askatasun sur les instructions données et répétés, écrites, quant aux conditions de livraison et de transfert de responsabilité.
Et ce n'est pas de trop, j'ai eu un livreur qui avait démastiqué une vitre d'une résidence secondaire, le propriétaire en retard au RV, simplement pour accéder à la maison et y déposer un congélateur.

Terrain copropriété hypothéqué

Il faut croire que le lotisseur est resté propriétaire du terrain en question.
Terrain dont vous n'avez que la jouissance.

Amendes en italie pour circulation en ZTL

Pour le moment rien n'est prévu hors les 3 pays que sont Belgique, Luxembourg et Suisse.
Le recouvrement en France sera donc impossible.