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moisse / ID 121283

Délai et procédure des vis apparents lors d'un achat immobilier

Et pour l'acte authentique, le notaire doit me le remettre le jour de la signature?
C'est impossible.
Le notaire vous le remettra avec l'état liquidatif de son intervention.

Refus sinistre par assurance

Vote assureur n'assure pas tous les téléphones du département, de votre famille et de vos voisins.
Il assure ceux qui sont votre propriété.

Local non-aménageable -> Unanimité pour modification

Le pétitionnaire devra déposer une DP en cas de vote positif.
Vous pourrez vous opposer aux travaux à ce moment.
Mais vous pouvez aussi exposer votre point de vue avant le vote.

Licenciement pour inaptitude

Vous prévenez simplement l'employeur de votre date de reprise, afin qu'il organise la visite de reprise.
Et vous laissez faire.

Délai et procédure des vis apparents lors d'un achat immobilier

Laissez donc au notaire le temps de respirer.
Quant au diagnostic plomb, la plupart sont valables ad vitam eternam.
Le risque d'exposition au plomb, c'est à dire le saturnisme, est avéré avec des vieilles maisons et des peintures qui s'écaillent.
Sinon il ne faut pas dramatiser

Conduire pieds nus, est-ce interdit ?

Tout cela ne me parait pas scabreux, encore faudrait-il que ce soit un peu plus formalisé.

Convention fhp 2264 restauration

Ce qui me dérange est que vous venez demander des conseils, qui semblent-ils vous paraissent insultants car ils grattent un peu votre orgueil.
En réalité vous espérez trouver ici commisération, mais ne faites rien pour vous défendre, alors pourquoi voulez-vous que les autres le fassent à votre place.
SI vos doléances sont exactes, à vous de faire valoir les turpitudes d cet employeur devant le conseil des prudhommes.

Engagement oral d'un employeur

Les plannings ne peuvent pas attester de l'engagement que l'employeur aurait souscrit oralement.
Et je doute que les collègues aient assisté aux entretiens d'embauche.

Responsabilitées lors de leradication d'un nid de frelon asiatiqu

Bonjour,
Quand vous faites appel à un copain, vous assumez toutes les responsabilités.
Quand vous faites appel à un professionnel, celui-ci doit pouvoir vous garantir via une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Remboursement Honoraires ?

Non
Il faut démontrer l'existence d'un préjudice et son étendue pour espérer obtenir une réparation.
Si les travaux non terminés vous ont privé de la jouissance paisible de votre location, vous pourriez espérer obtenir quelque chose.
Je crains que vous n'ayez qu'intérêt à accepter le geste commercial de l'agent immobilier.

Engagement oral d'un employeur

Bonjour,
La notion de contrat verbal existe t elle en droit
Non seulement cela existe, mais fondamentalement c'est le vrai contrat, celui du "top dans la main" des maquignons.
Seulement c'est un problème de preuve.
En effet le code civil (art.1315) indique que celui qui prétend à une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend dégagé doit indiquer comment il s'en est libéré.

Rupture anticipée d'un CUI/CAE par l'employeur

Vous alléguez de préjudices non démontrés.
Vous aurez les salaires correspondants à l'échéance du contrat.
Le reste nenni, vous multipliez les demandes identiques sous des noms différents sans rien justifier ni démontrer.
Ici nous ne sommes pas aux USA, les tribunaux n'allouent pas des punitions selon la fortune du défendeur, mais des dommages et intérêts selon le préjudice démontré.
Je vous souhaite donc bonne chance, mais ne parierais pas sur la prospérité de vos demandes.

Convention fhp 2264 restauration

Bonjour,
je ne vois pas ou vous voulez en venir, vous ne savez pas dans quels conditions je travail
Je sais parfaitement dans quelles conditions vous travaillez.
Mais je sais aussi que vous ne faites que vous plaindre.
nous n avons de délégués syndicaux
C'est le moment de vous porter à cette fonction.
je ne demande pas la conclusion d'un grand esprit, grand bouda.....
Qu'attendiez-vous donc ?
Vous avez eu la réponse à vos questions et les différentes solutions.
Soit vous vous bougez sur place dans l'entreprise, soit vous partez voir si l'herbe est aussi verte que vous le pensez dans la banche considérée.

Problème de saisie mobilière

Bonjour,
A ce stade, vous oubliez de signaler que vous avez fait l'objet d'une ordonnance après passage au tribunal.
Un titre exécutoire a été émis.
Il n'est pas encore prescrit, ce qui permet à l'huissier de procéder aux saisies mobilières voire bancaires.

Convention fhp 2264 restauration

Oui
Mais vous pouvez demander à votre délégués syndicaux (pas les délégués du personnel) le rapprochement avec la convention en question.
vous pouvez aussi chercher un emploi dans cette branche, vous verrez si l'herbe est vraiment plus verte que chez vous.

Lettre Recommandée avec Accusée Réception

Bonjour,
pour un éventuel recours juridique
Votre propos est peu clair.
Il y a quelques mois, je vous aurai répondu que l'absence de réponse valait refus.
Depuis la réforme de novembre 2014, il est impossible de vous répondre avec vos seules indications.

Dossier location accepté puis attribué à quelqu'un d'autre

Il faut savoir de quels documents vous disposez pour appuyer votre prétention.
En effet si vous pouvez prouver l'existence d'un accord conforme aux dispositions du code civil (1108 et suivants), vous pouvez mettre en demeure votre contractant de s'exécuter.

Conduire pieds nus, est-ce interdit ?

En son temps j'ai eu des conducteurs verbalisés pour conduite avec des sabots.
A ma connaissance la conduite avec des chaussures sans maintien de la cheville autorise les FDO à dresser procès-verbal.
Ceci exclue donc tongs, pantoufles, sabots en bois..

Preavis de depart d un logement d un mois

Oui
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 article 15 alinéa 2

AU SECOURS ! RUPTURE CONTRAT KARIS

Bonjour,
en précisant un article du code pénal de l'enseignement sur le fait que je ne pouvais plus payé
Ce code n'existe pas.
Le code de l'enseignement stipule les conditions de validité des contrats.
Votre problème financier n'est pas un motif de résiliation.
Au mois de votre inscription, vous preniez donc des leçons de conduite, et votre appréciation des moyens à votre disposition est donc des plus superficielle.
Ceci dit peu de ces écoles poursuivent le recouvrement des impayés. Peut-être serez-vous sauvée par le gong.