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moisse / ID 121283

Titre executoire duree de validite

Bonsoir à tous.
A) la loi modificative des prescriptions ne date pas de 1998 mais de 2008.
En outre, compte tenu de la date originelle, soit 1987, la prescription sera acquise en 2007 et non en 2008.
En effet en 2008 la période écoulée était déjà de 21 ans, et la porter à 2008 aurait pour résultat d'allonger la prescription originelle à 31 ans.

Baisse du contrat horaire si prise de CP

Bonjour,
Vous n'avez pas l'air de comprendre qu'entre la loi et la manière dont elle est appliquée il y a un monde.
C'est vous qui prenez les lecteurs pour des ânes à hauteur stratosphérique du terrain.
Moi je dis qu'un salarié conscient de ses droits n'hésite pas à les faire respecter.
Et j'en ai vu tous les jours.
Pour le reste puisque semble-t-il vous savez tout, je vous invite à lire les dispositions du code civil sur le respect des conventions.
Le contrat de travail est une convention qu'aucune partie ne peut modifier sans le consentement de l'autre.

Quels sont les recours après un travail au noir non payé ?

Cette controverse est du ressort du conseil des prudhommes qu'il faut saisir.
Il faut établir très précisément les dates et durées d'emploi et en réclamer le paiement sur la base de 10 euros NET (de charges et précompte).
Il faut cumuler les paiements déjà intervenus et déclamer le solde du reste, la délivrance de bulletins de salaires et d'un certificat de travail.

Rayure sur une voiture + devis de réparation très chère

Au tribunal vous allez vous y trouver dans quelques temps.
Si vous refusez de payer, ce que je conçois, la dame va porter plainte et vous serez en mesure de présenter votre défense.
Mais a priori une peinture complète de voiture cela peut valoir 2000 euros.

Facture impayée depuis 2ans toujours valable??

La prescription est de 2 ans.
Donc impossible de vous répondre, cela se passe ces jours-ci.

Comment trouver un avocat a la cour de cassation

Pour ce qui est de la CDH si nous y avons été renvoyés
Personne n'est renvoyé devant la CEDH.
On la saisit ou n on.
Quant au reste si on ne sait pas ce qu'on écrit, on tourne le stylo 7 fois dans la main avant de l'écrire.
Ainsi écrire je cite:
comment contacter de préférence ceux qui sauront faire valoir le droit...
Signifie que certains ne sauront pas faire valoir le droit.
Donc incompétents.

Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé

Votre bailleur prétend n'avoir pas reçu votre congé, ce qui est vrai.
La Poste prétend avoir déposé un avis de passage, c'est certainement aussi vrai.
Cet avis n'indique pas l'origine de la lettre.
Inutile de chercher un menteur, en outre cela n'a aucun intérêt.
C'est le règlement de la Poste qui indique le retour d'un envoi non réclamé.
Vous pouvez suivre en ligne l'état de votre lettre en vous munissant du bordereau d'envoi, sur ce site:
[url=http://www.part.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi?chatTpl=laposte-boutique-part¬CertifiedPro=&cartVisibleItemCount=1&template=part&devatics=d541&isUserConnected=false&chatSid=823&isCollectionneur=false&idnPush=true]http://www.part.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi?chatTpl=laposte-boutique-part¬CertifiedPro=&cartVisibleItemCount=1&template=part&devatics=d541&isUserConnected=false&chatSid=823&isCollectionneur=false&idnPush=true[/url]

Comment trouver un avocat a la cour de cassation

Je ne comprends pas ce que vous racontez, mais si d'avance vous traitez les avocats en cassation d'incompétents ou partiaux inutile de vous aventurer plus avant, au prix que cela coute.
S'il s'agit des magistrats je vous vous laisse à votre jugement.

Stage au noir (convention non signée, paiement par chèque...)

Vu d'ici vous n'êtes pas stagiaire, mais salarié.
Donc pas besoin de convention.
Comme le contrat CDI n'exige pas d'écrit, vous pouvez considérer être chef de projet junior en CDI depuis le premier jour de l'embauche.

Quelle peine de prison je risque à cause d'un retard de 10 jour

Bonjour,
une association où je suis commissaire aux comptes
Cela m'étonnerait compte tenu de la suite de votre exposé.
Quelle peine judiciaire je risque pour ce retard?
Rien du tout, aucun préjudice.

Indemnités prud'homme fin de cdd abusif

tu demande la competance des prudhommes c est eux qui vont chiffre
Quelle bétise !!!
Le conseil des prudhommes ne délivre aucun conseil et ne calcule rien. Il vérifie les prétentions des parties et les agrée...ou pas.
On ne peut obtenir au mieux que ce qu'on a demandé.
Si on demande "0" on obtient "0".
Le lendemain le directeur de ce nouveau magasin me demande de présenter ma démission sans raison.
En CDD la démission n'existe pas.
Alors soit votre contrat était CDI, soit vous avez demandé et obtenu d'un commun accord le raccourci cément de ce contrat CDD.
Il faudrait donc exposer un peu plus la situation.
SI ce dernier contrat était un CDD, vous pourriez obtenir une indemnité égale aux salaires non perçus entre votre départ et l'échéance de ce CDD.

5cdd et embauche cdi d un autre salarie arrivé apres moi

Avant de démonter et justifier un préjudice, il faut démontrer l'existence d'une faute de l'employeur.
Selon la situation que vous avez exprimée succinctement, vous ne bénéficiez d'aucune priorité ni même droit à l'embauche.

Baisse du contrat horaire si prise de CP

Comme s'ils avaient le choix
Oui ils ont le choix.
Le refus d'un avenant au contrat de travail n'est pas constitutif d'une faute.
L'employeur n'a devant lui qu'une seule alternative:
* renoncer à modifier le contrat de travail
* licencier le salarié en démontrant la nécessité économique.
il ne peut les refuser que 3 fois
D'où cette règle sort-elle ?
L'employeur n'a pas même l'obligation de demander au salarié ses préférences.
L'employeur doit organiser l'ordre des départs en congés et leur date à l'intérieur de la période du 01/06 au 31/10
Il est tenu par certaines règles comme la composition familiale, les enfants....mais il peut refuser 36 fois une période s'il a décidé une autre.
A charge du salarié d'invoquer un abus de droit.
== code du travail L3141-14:
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
le(s) mois où ils prendront leurs congés leur contrat sera baissé à 10h/semaine, et qu'ils n'ont pas le choix.

Retour à la case "départ" c'est tout simplement impossible.

Responsabilité distribution de médicaments

Il est difficile de trouver un médecin, mais pas une pharmacie.
Vous êtes censée avoir une certaine formation/information sur ces médicaments, même en vente libre et surtout sur les éventuelles incompatibilités ou effets secondaires.
Vous pourriez donc effectivement mise en cause pour avoir délivré, par exemple du paracétamol sans savoir si le patient n'a pas déjà consommé une boite.

Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé

Je vous dit que personne ne ment.
L'avis de passage n'est pas suffisant.
Il faut que le bailleur ait la lettre dans les mains afin qu'il puisse en prendre connaissance.
Ce n'est pas fait par l'envoi d'une lettre recommandée, seul un officiel ministériel assermenté peut attester cette remise.
Donc l'huissier.
Mais c'est vrai aussi pour le locataire, qui averti par son bailleur de l'envoi d'un congé par LR/AR le refuse et gagne assez de temps pour rendre caduque ce congé devenu tardif.

Enfant garde alternée avec changement de domicile

Vous le savez, il vit dans la maison en question.
Son père n'est pas obligé de l'attacher avec une chaine à la porte de sa chambre.
Si vous pensez que cette maison ne constitue plus sa résidence mais uniquement un point de rendez-vous, saisissez le JAF.

Enfant garde alternée avec changement de domicile

Bonjour,
Il semble avoir un domicile conforme à ses obligations.
Je ne vois pas ce que vous cherchez à prouver.

Refus retourner grand déplacement qu'elle consequence ???

Bonjour,
Démissionner.
Ou refuser tout ordre ce qui débouchera un licenciement pour insubordination.
Un employeur un peu pugnace pourrait même faire requalifier ce licenciement en démission, mais c'est une procédure assez rare. On assiste plutôt à des comportements d'employeurs qui considèrent ce refus comme une invitation à licencier et agissent comme s'il s'agissait d'une démission, charge au salarié d'excercer les recours.

Suppression de mon accès mail professionnel

La boite est à lui.
Il vous appartenait de faire des sauvegardes.
La seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est prendre connaissance ou copie de messages dont l'archivage est spécifié "personnel" ou dont l'en-tête est de même spécifié clairement "personnel".

Demande de signer un document certifiant la garde d'un mineur

La loi ne dit rien du tout, vous n'avez aucune obligation en quoi que ce soit.
Vous pouvez par contre signer une attestation d'hébergement pour les journées en question.