Non restitution dépôt de garantie
Vous pouvez vous mordre les doigts d'être partis sans votre état des lieux dument signé.
C'est franchement lamentable de signer un contrat sans en avoir un double.
Maintenant le bailleur met ce qu'il veut sur l'état des lieux de sortie, et peut vous imputer diverses remises en état, sur devis ou sur facture à son gré.
Votre seul droit est d'exiger le détail des remises en ordre et les justificatifs correspondants.
19/08/2015
Bonjour,
Pour apprécier les dégâts éventuels à votre charge, il faut comparer les états des lieux d'entrée et sortie.
C'est la différence entre les 2 qui implique votre mise en cause.
Selon votre exposé, il ne peut vous imputer ces brûlures.
Il semble par contre de bonne foi, car il n'aurait pas manqué, s'il en était informé, de le noter sur l'état de sortie.
19/08/2015
Serrures changées, appartement en indivision
bonjour
Vos droits seraient de remercier cet héritier bien prévoyant ou soupçonneux, qui a su dresser un inventaire par un officier ministériel et éviter les tentations de recel d'héritage par les uns ou les autres.
19/08/2015
Bonjour,
Il n'a rien à reconnaître, il est présumé responsable s'il n'a pas noté de remarques sur le bon de remise (ticket de retrait).
Un article ici:
http://www.rtl.fr/actu/pratique/accident-de-pressing-les-solutions-7770640117
Par contre il peut limiter sa responsabilité si les conditions générales sont affichées au vu de la clientèle, et qu'elles prévoient une indemnisation forfaitaire (au kilo, à l'unité..) qui soit indiquée et non insignifiante
19/08/2015
Lettre 3926 - aucun recourt possible ?
Il reste:
* le conciliateur fiscal départemental,
* le tribunal administratif.
19/08/2015
Hello @Askatasun,
L'arrêt que vous citez ne concerne en rien la situation exposée, dont nous débattons.
Je maintiens que l'employeur a jusqu'au 31/08 pour payer le salaire de juillet.
Ce n'est pas à moi d'apporter des références de jurisprudence, mais je vous assure, pour avoir cherché, et d'autres contradicteurs avec moi, il n'existe aucune décision contraire à mon propos.
En fait il y a quelques années j'ai débattu avec la même position que vous, contre un juge de la cour d'appel de Bordeaux. C'est lui qui soutenant ce que je soutiens aujourd'hui, et je me suis cassé les dents à vouloir prouver le contraire.
Si vous y parvenez, j'essaierai de répercuter à ce juge s'il siège toujours à Bordeaux.
19/08/2015
Pour mon analyse personnelle, l'employeur peut payer le salaire de juillet jusqu'au 31/08.
J'ai déjà soutenu cette analyse par le passé, et personne n'a trouvé de décision contraire à m'opposer.
C'est un peu choquant certes, mais le code n'est pas assez précis, n'indique aucune fourchette de périodicité...
19/08/2015
Succession, comment se défendre
Il n'y a pas forcément vol de bois, puisque votre mère dispose de l'usufruit.
Mais il faut normalement établir un plan de coupe, comme pour toute coupe de bois.
Si vous ne voulez/pouvez pas vous défendre, personne ne le fera à votre place, sinon un avocat mandaté par vos soins.
Vous pouvez dénoncer ces agissements en écrivant un courrier motivé auprès du procureur de la république du lieu, en dénonçant les coupes et la vente du bois, sans restitution des fonds à votre mère.
19/08/2015
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec les conclusions exposées.
Le code du travail (L3242-1)précise que le salaire doit être versé une fois par mois.
Ce qui signifie que le salaire de juillet peut être payé jusqu'au 31/08 sans infraction.
Je ne connais aucune décision qui conteste ce point de vue pas mêmes celles précitées.
18/08/2015
Resiliation mutuelle par LR/AR
Quoiqu'il en soit,, il est possible de suivre une lettre recommandée en ligne.
Cela figure sur le double de remise.
Certains gros réceptionnaires reçoivent les LR/AR par centaines et ne restituent pas toujours les AR lorsque le postier repasse la fois suivante.
18/08/2015
Comment cela, pas de base légale ?
Si le service instructeur, et le maire qui va signer, sait que le pétitionnaire n'a pas qualité pour déposer, ou qu'il produit des faux, l'administration va fermer les yeux ?
17/08/2015
Hello @Pucedu11
J'ai parfaitement répondu. Feu votre créancier a des héritiers qui viennent aux droits et devoirs.
C'est donc à la succession que vous devrez cette somme.
Quant à l'ataraxie c'est dans ma signature, et l'usage, je constate vous l'apprendre, est de ne pas commenter les signatures.
17/08/2015
Mariage en france avec un etranger bresilien
Bonjour,
La durée de vie commune ne concerne pas le mariage et ses formalités, mais l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour.
17/08/2015
Succession, comment se défendre
Bonjour,
Pour le matériel inexistant il est difficile de constater un recel d'héritage.
Le bois coupé c'est une autre histoire;
Ici pour un commentaire éclairée sur la situation de l'usufruitier (ici votre mère et vo beaux frères):
http://www.crpf-limousin.com/sources/files/FOGEFOR/tranpat_nue_propriete_usufruit_en_foret.pdf
17/08/2015
Defaut de réponse de la banque
Bonjour,
La photocopie du chèque ne vous indiquera que l'ordre mais pas l'identité de celui qui l'a encaissé, car vous n'aurez as la photo du verso.
Vous avez fait preuve de légèreté à deux reprises.
Lorsque la réception d'un chèque est contestée quelqu'en soit le motif, il faut avant d'établir un chèque de remplacement, obtenir une lettre de désistement et faire opposition au chèque., ou le récupérer.
Ensuite lorsque ce second chèque a refait surface, vous auriez pu tout de même vous souvenir de cette affaire qui constituait un incident peu ordinaire.
Il vous faut recontacter votre vendeur, vous expliquer avec lui et obtenir la répétition du double paiement.
17/08/2015
Responsabilites du reponsable qalité
Bonsoir,
La responsabilité pénale d'un salarié ne se présume pas. Elle fait l'objet d'une délégation écrite de l'employeur et acceptée par le salarié.
Pour le reste je ne vois aucune ambiguïté dans les propos exposés, mais une précision, les seuls cas qui peuvent justifier une action de l'employeur sont relatifs à la faute lourde, volontaire et dans le but de nuire à l'entreprise.
16/08/2015
ais je ne méconnais rien du tout.
Je sais bien qu'à l'instruction on ne vérifie pas la véracité des déclarations.
Mais lorsqu'on en est avisé, il ne sert à rien de délivrer une autorisation qui sera en tout état de cause illégitime.
16/08/2015
Droits de succession vente d'une maison
Bonjour,
Le conjoint survivant est aussi héritier du défunt, outre sa moitié propre.
16/08/2015
APS après un mastère Specialisé
Bonjour,
Je lis:
Cette liste mentionne notamment :
le diplôme de master,
Et vous avez exposé:
un mastère spécialisé
Vous avez le diplôme ou vous ne l'avez pas.
16/08/2015
APS après un mastère Specialisé
La réponse ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17319.xhtml
16/08/2015
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