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moisse / ID 121283

Ai-je le droit de partir comme ça.

Ne vous donne CERTAINEMENT pas le droit de m'injurier de la sorte!!!.

Je ne vous insulte pas, je décrits simplement la situation exposée.
Votre employeur entend vous obliger à respecter votre signature cela n'a rien d'ignoble.
Vous entendez profiter du système en inventant une maladie imaginaire, tout cela en vue de renier votre signature ou de parvenir à ce résultat.
Alors comment croyez-vous que le lecteur va appréhender la situation.

Remboursement de crédit suite à l'achat d'un véhicule

Oui erreur de formulation.
Il faut lire " ...avant 2008".

Fausse accusation de vol dans les pourboire

La caisse des pourboires n'a pas de fonctionnement officiel et personne ne peut rien pour vous, pas plus que contre vous.
Vous ne pouvez pas rompre un CDD avant sa date de fin prévue au contrat.
Entretemps puisqu'on semble vous pourrir la vie:
* vous gardez vos pourboires pour vous
* vous ne faites plus d'heures supplémentaires si elles ne sont pas payées
* vous rappelez à l'employeur que c'est celui qui a les clefs de la caisse qui est le mieux placé pour se servir, et que cela tombe sous le sens.

Remboursement de crédit suite à l'achat d'un véhicule

C'est effectivement le cas.
La loi de juin 2008 a raccourci la plupart des délais de prescription et établi une période transitoire pour apurer les prescriptions longues non encore échues en 2008.
Le titre exécutoire délivré par un tribunal était valable 30 ans. De ce fait tous les titres établis en ou après 2008 perdurent jusqu'en 2018.

Remboursement de crédit suite à l'achat d'un véhicule

Hélas la prescription ne sera acquise qu'en 2018.
En effet le titre de 1988 se prescrivait par 30 ans, prescription ramenée à 10 ans depuis juin 2008.

Location meublée en couple - quelle procédure convient le mieux ?

De toutes façons le bailleur exigera la solidarité indivisible. Vous serez donc caution pour la totalité du loyer et des charges.

Calcul Etat de frais d'un particulier

Les déplacements sont ceux des témoins et autres experts.
La signification ne se fait pas par lettre recommandée.

Les droits des grands parents

Attention à ne pas troubler la compréhension de la réponse.
La loi ne reconnaît aucun droit spécial aux grands-parents et le JAF ne considère que le seul besoin de l'enfant à conserver ou ouvrir des relations avec eux.

Cotisations d'assurance impayés

Vous devez les primes à l'assureur que vous connaissez (pas le courtier).
Il faut donc reprendre contact avec lui.
Vous pouvez effectivement conduire sous un autre contrat, mais conducteur secondaire est différent de conducteur principal===> attention à la mauvaise foi qui entraîne la réduction voire le refus des garanties.
Et vous trainerez toujours cet impayé.

Vente de terrains agricoles

On peut commencer par une démarche amiable afin que tout le monde quitte les lieux, avant de passer par la case tribunal des baux ruraux.

Jours consécutifs de travail

Bonjour,
Pouvez-vous reprendre vos explications SVP ?
Personne n'est capable de travailler 35 jours et 24h/jour en continu.
A part si vous êtes le gardien d'une ile déserte.

Fin de contrat CDD assistante maternelle

Le contrat "occasionnel" est une notion qui vous est propre et n'existe pas.
C'est un CDD et c'est tout.
La durée d'un CDD est comprise entre 1 seconde et 18 mois.
Vous devez bien la prime de précarité sur le montant de ce contrat.

Calcul Etat de frais d'un particulier

Bonjour,
Vous devriez commencer par lire en quoi consistent les dépens.
Les frais que vous évoquez pouvaient être réclamés et obtenus au titre de l'article 700 du code de procédure. Si vous les aviez chiffrés et présentés à ce titre, le juge vous aurait attribuée en tout ou partie cette prétention.
Lire ici les dépens:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1816.xhtml

Cotisations d'assurance impayés

Bonsoir,
Pour commencer vous avez contracté avec un courtier.
Un courtier ne représente pas la compagnie d'assurance, mais son client (vous).
Actuellement il est vraisemblable que vous ayez été résilié par l'assureur pour défaut de paiement, lequel ne va pas laisser tomber les primes impayées.
Vous aurez un mal de chien à trouver une compagnie qui acceptera votre clientèle, voire l'obligation de passer par le BCT, ce qui signifie des primes de milliardaire.

Invalidité, formation et arrêt de travail

Votre arrêt est tout à fait irrégulier.
Vous auriez dû obligatoirement passer une pré-visite de reprise entre 15 et 30 jours avant la reprise effective.

Vente de terrains agricoles

Demander au notaire de vérifier l'éventuel droit de préemption du sous-locataire.
Ce propriétaire n'aurait jamais dû tolérer une sous-location, surtout de terres agricoles.
Et poursuivre la vente. Le notaire avisera par DIA la SAFER, l'agriculteur évincé..

Maintien dans les lieux proprietaire-occupant

Occupées par un locataire titulaire d'un bail.
Pas de délais, pas de viager.
La vente sur saisie impose la libération des lieux avant la vente.
L'action sociale est du ressort du CCAS de la commune.

Caution solidaire pour un prêt personnel

Non en aucun cas.
La procédure impose un formalisme conséquent dont l'irrespect rend nul l'engagement.

Démission - licenciement en période de préavis et date de départ

Bonjour,
J'aimerai savoir s'il est possible d'être licencier après avoir présenté sa de démission?
Non
Dommage pour vous, c'est l'occasion de prendre quelques sous au passage.
j'aimerai savoir à partir de quand on considère légalement que la date de départ que je demande est valide ?

Jamais.
Il vous appartient de respecter la loi, la convention collective, les accords d'entreprise...
La prise de congés diffère d'autant le préavis, et sans accord EXPRESS de l'employeur vous serez contraint de le respecter.
L'absence d'accord constitue donc un refus.

PROBLÈME AVEC LES PAGES JAUNE

Bonjour,
mais j'aimerais avoir des arguments au niveau de la loi à ce sujet
La loi dit que vous avez tort, puisque vous avez donné votre consentement.
Mais la loi dit aussi que votre contactant doit pouvoir prouver l'engagement, que si l'écrit n'est pas obligatoire, il s'avère indispensable lorsqu'il faut fournir un élément probant.
Le reste ne sont que des aménagements, droit de rétractation, conditions générales portées à la connaissance...