état des lieux de sortie litige
Je suis bien d'accord avec cette vision. Le bailleur peut effectivement mandater à ses frais un huissier pour le représenter. Mais ceci pour établir un EDL contradictoirement avec le locataire.
S'il apparaît que cet état des lieux fait suite à des difficultés d'établissement, la procédure est bien décrite.
Ici pas d'état des lieux de sortie signifie absence de dégâts.
L'état postérieur établi par le bailleur ou son huissier n'est pas opposable.
10/08/2015
Absolument.
SI vous rendez malade toute une classe vous devrez en répondre.
S'il apparaît une négligence grave ou une utilisation volontaire (par soucis d'économie par exemple) d'ingrédients dégradés ou périmés votre responsabilité pénale sera engagée.
10/08/2015
Non vous ne pouvez pas.
Déjà vous ne pouvez pas certifier ni attester les conditions de fabrication par des bénévoles, qu'au demeurant vous ne connaissez même pas.
En outre cela ne dégage en rien la responsabilité civile, voire pénale du producteur.
10/08/2015
Loyer et charges demander abusivement sans justificatifs precis
11 lignes sans ponctuation, sans accent avec des dizaines de fautes.
Soyez aimable, si vous espérez des réponses, d'exposer la situation d'une manière claire.
Faites l'effort, ici personne n'est payé pour répondre.
10/08/2015
Est-il possible d'éviter la plus-value sur ma RP
En fait je crois que la construction n'est pas finie, et qu'il n'y a donc aucun occupant.
Dans ces conditions on peut considérer effectivement que le maitre d'ouvrage résidera dans les lieux qu'il occupera totalement.
Mais la création d'un revenu comme un promoteur immobilier ne devrait pas échapper au fisc.
10/08/2015
état des lieux de sortie litige
La procédure n'est pas celle-ci, en cas de contestation sur l'établissement de l'EDL, l'huissier doit convoquer les parties et à frais partagés.
10/08/2015
Problème avec le médecin du travail
Normal non.
Mais si vous avez été débouté, c'est parce que le juge départiteur a voté en ce sens.
10/08/2015
Procuration pour le cote en AG
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
10/08/2015
Problème avec le médecin du travail
ce jour là il y avait 3 représentants employeurs , un des salariés et le juge départiteur.
Je ne crois pas non.
10/08/2015
CAE dernier salaire impayé sous couvert "d'absence injustifiée"
Peut-être, mais votre employeur avait prévu une activité pour le salarié, en l'occurrence une formation.
C'est lui qui paie, c'est lui qui juge de la pertinence.
La démission est impossible, comme le licenciement. Donc ni l'un ni l'autre, mais une absence générant un salaire nul.
10/08/2015
état des lieux de sortie litige
Pas d'EDL de sortie===> pas de sinistre à déplorer, les lieux ont été rendus en bon état.
Mais tout de même, de vous à moi, il faut être 2 pour faire l'état des lieux, et si le bailleur s'est contenté d'un état oral, vous n'avez pas fait mieux.
10/08/2015
Non payement de pension alimentaire
Il risque d'y être contraint, pour peu que vous fassiez un effort.
Vous pouvez vous appuyer sur la CAF dont c'est une des missions.
09/08/2015
Vous perdez votre temps.
Selon votre exposé, vous êtes sous contrat saisonnier, et l'employeur vous a adressé un avertissement simple, sans influence sur la rémunération ni la pérennité de l'emploi.
Toutes les controverses sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes, qu'il faut donc saisir pour obtenir l'annulation de cet avertissement.
Hors le temps de l'inscription au rôle, l'avertissement sera prescrit (2 mois) et votre contrat échu.
09/08/2015
état des lieux de sortie litige
SI vous avez un état des lieux de sortie, c'est la comparaison entre celui-ci et l'état des lieux d'entrée qui permet, le cas échéant, de mettre en évidence les dégradations éventuelles, non dues à l'usage normal des lieux.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie, direction la juridiction de proximité (même greffe que le tribunal d'instance) après une mise en demeure de restitution sous huitaine.
09/08/2015
Licenciement pour inaptitude professionnelle
Bonjour,
Si le CUI est un CDI, il n'a pas de date de fin.
S'il a une date de fin c'est un CDD et non un CDI.
Dans ce dernier cas pas de licenciement possible.
L'absence de visite médicale n'est pas un obstacle au licenciement si votre contrat est un CDI.
09/08/2015
Renouvellement de bail commercial
Une question mal exprimée ne peut recevoir, au mieux, que des réponses approximatives.
De toutes façons dans l'ignorance des termes du bail, il est difficile de savoir si vous pouvez faire encore quelque chose, dans ce domaine les délais impliquent souvent des décisions antérieures d'au moins 6 mois avant l'échéance.
09/08/2015
Problème avec le médecin du travail
Bonjour,
les deux parties ont été déboutées en départage
Comme l'employeur n'a pas saisi cette formation, je ne vois pas comment il a pu être débouté.
Pour le reste la situation que vous avez exposé ne parait pas être celle appréciée aussi bien par les 4 conseillers (enfin au moins 2) que par le juge départiteur.
09/08/2015
CAE dernier salaire impayé sous couvert "d'absence injustifiée"
Quel texte ?: pas de présence=pas de salaire.
Votre ami est en absence injustifiée. Que l'employeur ne sanctionne pas est une décision qui lui appartient. Il a encore le temps de la faire.
Mais l'absence elle est avérée.
09/08/2015
Pertinence des nouveaux Radars a double sens dans certaines situa
Vous ne pouvez pas discuter de la légitimité d'implantation, toute action en ce sens est vouée à l'échec.
Sinon en quoi les radars sur autoroute seraient tous illégitimes selon ce raisonnement.
Vous pouvez le cas échéant discuter de la légitimité du PV, orientation, métrologie, photographie...
08/08/2015
Retraite de juillet payéée le 10 Aout
La retraite du régime général est toujours versée le 10 quelque soit le mois.
Une particularité locale peut-être pour ces 2 régions.
08/08/2015
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