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moisse / ID 121283

Dépot de garantie non restitué

Mais franchement qu'est-ce donc cette manie d'établir un état des lieux sans avoir son original dument signé par les deux parties lorsqu'on quitte lesdits lieux.
Si vous avez affaire à un bailleur de mauvaise foi, il rajoutera ce qu'il voudra sur l'état des lieux.
Quand on signe un contrat, chacun s'en va avec son exemplaire, c'est le simple bon sens.
Maintenant vous êtes suspendue à la bonne volonté de ce bailleur (ou de son mandataire l'agence).
Vous devez donc le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie sous huitaine en rappelant que le retard est productif d'intérêts.

Litige président du conseil syndical et femmes de menages

Bonsoir,
Le président du conseil a été élu (personne ne peux me dire quand par qui).
Franchement vous ne faites guère d'effort.
Le président du conseil syndical est désigné par les membres du conseil syndical.
Ceux-ci (comme vous selon vos propos) sont élus au cours d'une AG. de copropriétaires.
Le conseil syndical est dépourvu de personnalité juridique, et son président dépourvu de pouvoir exécutif.
Il n'est pas en mesure de gérer du personnel, d'embaucher ou de débaucher qui que ce soit, pas plus que de signer des conventions d'entreprise.
Le vôtre semble se prendre pour un petit chef, mais reste en réalité un sans grade qui enfume ceux qui le croient.

Rupture anticipée d'un CUI/CAE par l'employeur

Vous pouvez demander des défraiements au titre de l'article 700 du code de procédure.
Vous pouvez aussi demander la réparation de n'importe quel préjudice, du moment que vous en démontrez l'existence et l'étendue.

Divorce avec une cubaine d'un mariage non légalisé

Bonjour,
J'ai lu qu'elle pourrait demander la moitié de mes revenus depuis notre mariage. Est-ce vrai ?

Dans un journal cubain ?
Le droit Cubain doit être peu connu des lecteurs de ce forum.
Sauf erreur de ma part il faut divorcer à CUBA et demander l'exequatur du jugement en France devant le TGI.

Doubles de clefs, qui doit payer?

Tout cela est fantasmes.
Vous devrez restituer 2 jeux de clefs et les autres en faire ce que vous voulez.
Je ne comprends même pas que l'agence ait pu dans le passé financer un autre jeu de clefs.
Si la confection d'un jeu implique la fourniture d'un code, l'agence peut effectivement procéder pour votre compte mais à vos frais.
Je ne saisis pas l'allusion au changement de serrure.

Local non-aménageable -> Unanimité pour modification

C'est bien pour cela que la question est soumise à vote. (et bien déclaration de travaux).

Rupture anticipée d'un CUI/CAE par l'employeur

Le CDD ne peut être rompu par l'employeur qu'en cas de faute grave.
Cette rupture ne peut être notifiée que dans le cadre de la procédure habituelle consistant à la convocation du salarié à un entretien préalable, afin d'exposer les doléances de l'employeur et écouter les explications du salarié, puis à la notification de la décision.
En l'absence de procédure, la sanction est le paiement des salaires non perçus jusqu'à l'échéance du contrat.

Local non-aménageable -> Unanimité pour modification

Bonjour,
Pour moi c'est bien à la majorité de l'article 25 (alinéa b) que la décision doit être prise, l'unanimité concernant des actes de mise à disposition (des parties communes).

Free : huissier suite résiliation (non réception équipement)

Vous ne comprenez pas bien.
Si je comprends, jljljljl a envoyé ces equipements par un transporteur privé et Free joue dessus
Free prétend avoir réceptionné un envoi incomplet.
Notre contributeur ne peut donc que procéder à une enquête sur les conditions de réception.
En utilisant le service préconisé "ColXXX" le poids est reconnu au départ.
Or il est de tradition que la constatation d'un manquant est mise en évidence par un écart de poids entre le poids reconnu par le transporteur et celui réceptionné.

Problème avec le médecin du travail

La prise d'acte débouche effectivement sur des déconvenues, ce que le salarié estime une modification de son contrat de travail (sans son accord) peut être vu comme une simple modification de l'organisation de l'employeur.
Le présent dossier semble complexe, mais je crois assis sur un quiproquo de ce type.
L'employeur semble arguer d'un poste conforme aux préconisations du médecin du travail semble-t-il interrogé, tandis que le salarié estime qu'en l'absence de visite médicale, son aptitude au poste n'est pas établie.

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonsoir,
Je laisse @Talcoat répondre sur le fond, mais cela:
Le tribunal peut-il classer l'affaire sans suite?
N'existe pas.

Fausses plaintes de coups par petits enfants à leur mère

Bonjour,
Avec de tels mensonges, la prochaine étape est l'accusation d'attouchements!
La prochaine étape est que les enfants ne vous seront plus confiés.
Les grands parents n'ont aucun droit de visite, d'hébergement voire de simple maintien des relations avec leurs petits-enfants.

CAE dernier salaire impayé sous couvert "d'absence injustifiée"

Il faut bien reconnaître qu'entre la situation exposée et le déroulement de la conversation il y a un monde.
On part d'une formation à suivre de longue durée avec absence non sanctionnée à un stage de 2 jours il y a plusieurs mois antérieurement et absence déjà sanctionnée.

Free : huissier suite résiliation (non réception équipement)

Là vous êtes pris, car KIALA est un réseau de transport privé, et votre renvoi au code civil art.1315 est sans effet.
Ceux sont les conditions du contrat de transport qui s'appliquent, et du code de commerce.
Il va falloir vous inquiéter des conditions de réception de votre envoi via KIALA.

Problème avec le médecin du travail

C'est un peu plus compliqué que cela, car l'affaire est passée en bureau en aboutissant à un partage (50/50) d'où la nouvelle audience en départage et l'intervention du juge d'instance.
Mais la prise d'acte est une action à entreprendre avec précautions, car elle reste une démission a priori.

Infraction dans un magasin

Bonsoir,
Peuvent t-ils trouvé mon nom ?
Pourquoi, vous l'avez fait tatouer sur le front, ou imprimer sur vos vêtements ?
Le seul risque est que le magasin vous refoule lors de votre prochaine visite.

Changement des conditions de versement indemnités kilometrique

Vous lui indiquez qu'il calcule comme il veut, mais que vous irez chercher le reste devant le conseil des prudhommes, en y rajoutant les modifications impromptues de planning, lesquelles portent un préjudice ce qui se traduit par un droit à réparation.

Paiement Facture de plomberie

Bonsoir,
je deduis cette somme des loyers même si je sais que celà pourrais me retomber dessus.

C'est en effet une très mauvaise idée.
Outre l'expulsion, les frais d'instance, vous devrez payer finalement ces loyers.

état des lieux de sortie litige

Je voudrai bien quelques références qui font prospérer les prétentions de bailleurs à établir des EDL après le départ du locataire dans les conditions qui ont été exposées ici.

Avertissement injustifié

Bis repetita, la controverse est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.